Les conditions fixées par les AIS pour l’attribution d’un logement
10 mars 2010 | Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Une agence immobilière sociale (AIS) est une association qui agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les locataires à la recherche d’un logement.
Son objectif principal est de favoriser la mise à disposition d’immeubles issus du parc tant privé que public en vue de répondre à la demande de logements de qualité.
Les missions des AIS sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004. L’association (ré)introduit des logements salubres dans le circuit locatif au bénéfice des ménages à revenus modestes.
Elle garantit par ailleurs un accompagnement personnalisé et adapté à la situation de chaque candidat locataire.
L’agence immobilière sociale attribue des logements aux ménages à revenus précaires et modestes en recherche d’un logement décent. Le montant annuel imposable du revenu du ménage ne peut dépasser un certain montant, selon qu’il s’agisse d’une personne seule, d’un couple sans enfant ou d’un couple avec enfant(s).
Le ménage ne peut par ailleurs pas être plein propriétaire ou usufruitier d’un bien, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable.
Une des conditions pour bénéficier d’un logement via une AIS est donc de ne pas être propriétaire.
Mais de nos jours, certains couples en viennent malheureusement à se séparer.
Une question peut alors se poser. Un des conjoints peut-il, dans ce cas, être demandeur d’un logement AIS et se le voir attribuer, lorsqu’il quitte le domicile conjugal pour cause de séparation, alors même qu’il est toujours copropriétaire de l’habitation familiale ?
La séparation de fait, c'est de ne plus vivre ensemble sous le même toit, soit par décision commune, soit du fait d'un des époux qui a quitté le domicile conjugal. Mais cela n'entraîne aucune séparation des biens du ménage. Ce n’est justement que le jugement de séparation de corps ou de divorce qui conduira à cette séparation des biens.
Mais on le sait, un certain délai plus ou moins long s’écoule toujours entre la séparation de fait et la séparation des biens.
Ces situations ne sont pas rares Monsieur le Ministre, et il me semble qu’il ne serait pas inopportun de se pencher sur ce problème très concret, afin de pouvoir apporter des solutions à des personnes qui peuvent se retrouver du jour ou lendemain sans logement et qui ne peuvent pourtant pas faire appel aux services d’une AIS parce qu’elles sont encore « propriétaires »… J’aurais aimé vous entendre à ce sujet Monsieur le Ministre.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Comme vous, la question du logement est un débat qui me passionne. La teneur et la vivacité de certaines interventions en attestent.
Ce qui me semble le plus important aujourd'hui, c'est de profiter de l'opportunité de ce débat pour s'appuyer sur certains éléments propositionnels qui ont été formulés ici.
Je vais tout d'abord répondre aux réflexions et interrogations qui ont été émises en lien avec la dynamique que nous avons voulu lancer à l'occasion des 90 ans du logement social. Nous parlons de cette dynamique en terme de secteur en chantier car il y a encore de nombreux chantiers qui sont ouverts ou à ouvrir.
J'ai trouvé que M. Mouyard avait la critique facile par rapport à la démarche que nous avons lancée. Celle-ci concerne tous les acteurs : la SWL, l'Administration, la DGO4, le Fonds du logement, la SWCS, l'UVC, la Fédération des CPAS, l'Association wallonne des locataires et propriétaires, le Médiateur, etc. Nous avons organisé vingt ateliers avec chaque fois quarante personnes sélectionnées. Je ne suis pas sûr que les ateliers libres soient les plus efficaces. Nous avons préféré animer ces vingt ateliers sur base d'un apport de professionnels. C'est un centre expérimenté en la matière qui a été sélectionné sur base d'un marché public. Il animera chaque atelier de manière à pouvoir formuler des propositions concrètes, au terme des échanges. J'ai également voulu mettre ces ateliers dans un calendrier serré. Près de 800 personnes pourront s'exprimer, ce qui n'est pas rien, ce qui est surtout représentatif. Les thèmes ne sont d'ailleurs pas évidents, comme celui de la mixité sociale ou encore de la responsabilité multiple. Il est un peu facile de faire référence à des notes confidentielles.
Concernant l'avenir du logement social en Wallonie, M. Jamar est intervenu en premier en disant que 68 sociétés de logement, c'est beaucoup trop. Je vous rappelle qu'on vient de 130 sociétés et qu'on en est à 68. Admettez qu'il y a eu une diminution importante. Peut-on aller plus loin ? Peut-être bien. Je n'ai pas de souci avec cela. Pourquoi pas suivre ce que demandent les acteurs locaux ? Ceci dit, venir dire que 68 sociétés de logement social est un nombre trop important et me demander, en Commission, d'augmenter le nombre d'AIS me semble paradoxal.
Si, concernant les AIS, il convient d'écouter les acteurs de terrain, c'est tout aussi vrai ici. Toutefois, je suis ouvert. Il importe de faire le point en terme de logements sociaux en Wallonie. Je reconnais qu'encore aujourd'hui, il y a un énorme besoin en la matière, à savoir quelques 30.000 logements. Ce besoin est également lié à l'espérance de vie qui va grandissant et au fait que l'évolution des logements sociaux n'est pas compatible avec celle-ci, pas plus qu'avec l'éclatement des ménages, aux recompositions familiales, etc. Ces critères ne sont pas maîtrisés dans notre système démocratique. Il nous faut donc développer une capacité plus grande d'adaptabilité et de modulabilité. Pour ce faire, il conviendra d'intervenir dans les prochains programmes communaux. La Confédération de la construction demande de plus en plus la mise en place de logements modulables et de formules adaptées aux seniors. Cela sera revu de la sorte.
Pour ce qui est de l'objectif des 10 % de logements sociaux, il sera très difficile de l'atteindre dans les deux à trois ans. Le rythme actuel de la construction du parc de logements montre qu'on ne peut pas espérer atteindre ces 10 % tout de suite. C'est également le fait d'une certaine lenteur administrative, point sur lequel on peut travailler. C'est en travaillant notamment sur celui-ci qu'on peut atteindre plus vite l'objectif de la Région wallonne.
Le niveau de réalisation des programmes d'ancrage communal montre que pour 2004-2006, sur 526 logements attribués, 28 % étaient terminés. - Pour 2007-2008, sur 3.281 logements inscrits au plan d'ancrage, 2 % ont été terminés. Le dernier programme est toujours en cours de réalisation. Je n'en ai donc pas les chiffres.
On a aussi évoqué la question de la sanction. J'ai entendu beaucoup d'idées, dont la plupart ne sont pas neuves. Le fait est que je ne vais pas mobiliser l'armée. Par contre, je vais rappeler aux communes qui se mettent volontairement hors jeu, que le Gouvernement wallon interviendra et sanctionnera en fonction de ce que ces communes ont demandé au niveau de leur plan d'ancrage, et l'analyser au regard de leur taux de réalisation. Voilà la ligne que je me donne.
J'ai beaucoup aimé l'intervention de M. Stoffels quant à la responsabilité des acteurs privés. Il est trop facile de ne mettre en cause que le seul secteur public. Tous les acteurs sont concernés dans le défi du logement qui est un défi tant social qu'environnemental. La gestion du parc existant concerne 104.000 logements sur le territoire wallon. Un montant de 1,192 milliards d'euros a pu y être crédité, mais cela ne suffira pas et ce, malgré les efforts du Plan Marshall 2.Vert qui consacre un pourcentage important de son enveloppe budgétaire au logement social. Comment avancer ? Faut-il travailler sur base du cadastre ? Madame Reuter, je ne sais pas si votre but était de réveiller les Parlementaires en cette matinée, mais sachez que le logiciel sera sélectionné ce mois-ci et que, dès 2010 : • 1.500 logements seront audités à Tamines ; • 1.500 logements seront audités à Jambes ; • 1.500 logements seront audités à Ougrée. • Ce travail se poursuivra tout au long de la législature.
Cela a pour but de se rendre compte de l'efficacité attendue et des priorités à définir. M. Borsus m'a interrogé sur la vente de logements de SLSP. L'objectif de l'ancienne législature était de parvenir à 1.000 logements sociaux. En tout, 126 et 298 logements ont été vendus. Ce volume de vente est de loin inférieur à l'objectif de vente, mais je voudrais qu'on ne s'arrête pas à ces chiffres-là. On sent bien qu'il y a une crainte de se défaire d'un patrimoine enfin amorti. Il existe aussi une crainte des SLSP de se défaire d'un patrimoine dans lequel ils ont beaucoup investi, mais aussi de se défaire des bons locataires qui disposent d'un revenu leur permettant de payer à temps et qui pourraient ainsi acheter leur logement. La pression de la demande se fait fort ressentir sur les SLSP et sur les communes. Dans la pratique, la typologie des logements n'est pas idéale pour la vente.
Il ne faut pas nier non plus les problèmes juridiques et administratifs qui peuvent survenir. Je saisis la perche qui m'a été tendue par M. Borsus en ce qui concerne la location avec option d'achat. Cela ne se fera peut-être pas sans problème d'un point de vue juridique ou administratif, mais il faut pouvoir analyser cette possibilité. M. Mouyard m'a interrogé par rapport à la tutelle de la Région wallonne. Il s'agit d'un sujet complexe.
À côté de la mission d'avis de la tutelle, cette dernière a été renforcée ces dernières années par la mise en place de plusieurs mécanismes, à savoir notamment la présence de commissaires de la SWL auprès de chaque SLSP et la création au sein de la SWL d'une direction de l'audit. Je vais aussi aborder la question des AIS et des APL qui constituent un complément en matière d'offre de logement.
Dans le cadre de la DPR, le Gouvernement a décidé de travailler à la remise dans le circuit de logements inoccupés pour diverses raisons. Le Gouvernement s'appuie sur divers opérateurs, parmi lesquels les AIS. Leur prise en gestion croît d'année en année avec une moyenne de 10 %. Ainsi, en 2005, il y avait 2.095 logements gérés par l'AIS. Ils sont, en 2009, au nombre de 3.100. Cela montre qu'il y a là un potentiel déjà exploité sous la précédente législature. Je compte bien continuer à m'inscrire dans cette logique-là.
M. Fourny m'a interrogé sur la capacité de prospection des AIS et sur la publicité organisée par le Fonds du logement et le bouche-à-oreille. Je crois beaucoup à cette manière d'avancer, mais un nouveau dispositif en matière de logement, qui sera sans doute disponible d'ici la fin de l'année, constituera l'occasion de mobiliser à nouveau les propriétaires-bailleurs. À ce moment, nous pourrons relancer l'une ou l'autre campagne plus précise de prospection. Vous m'interrogiez également sur l'attribution des logements par des AIS. Dans l'état actuel de la législation, si, après une séparation ou un divorce, un des conjoints est toujours propriétaire d'un logement occupé antérieurement par le couple, l'accès au logement n'est pas possible. Cela n'est pas seulement le cas dans les AIS, mais aussi dans tous les autres organismes. Au regard de l'augmentation des demandes de ce type, il serait hasardeux d'élargir l'accès au logement public aux couples séparés ou en instance de divorce sans en mesurer les conséquences. Il faut cependant tenir compte des situations vécues. Pour ces personnes, on peut considérer qu'elles sont en recherche d'un logement en cas de force majeure, ce qui correspond à la notion d'un logement de transit. Pour cela, l'article 1er, 8° du Code wallon du logement oblige les communes à disposer d'un pourcentage de logements de ce genre. On peut réfléchir, dans le cadre de tables rondes, à élargir ce quotient. J'ai conscience de ne pas avoir répondu en détails à toutes les questions posées, mais j'ai pu tenter de donner des chiffres, dégager des pistes pour l'avenir et de m'appuyer sur la réforme qui est en cours et qui associe chacun des acteurs. Au mois de juin, nous aurons déjà plus de résultats. Je voulais vous remercier d'avoir organisé ce débat en séance plénière. Cela a déjà permis de dégager des orientations utiles.
Je tiens à saluer l'initiative des vingt ateliers destinés à formuler des propositions et, in fine, à établir une feuille de route pour les cinq prochaines années. Concernant les conditions AIS, je pense que le transit est une bonne chose, mais il faut alors augmenter les moyens pour toutes les communes qui sont indisposées, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. Ajoutons qu'il y a une loi sur le bail de résidence principale, mais aussi la loi sur les baux de courte durée qui pourraient très bien s'appliquer dans certaines circonstances. Face à la limitation de moyens budgétaires dont nous disposons pour créer des logements de transit, il y aurait peut-être lieu de réfléchir, par le biais de la réglementation et de la loi, sur le bail de résidence principale, pour limiter la période à un an et répondre aux besoins sollicités par ces situations. Je pense que nous y reviendrons en Commission.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Une agence immobilière sociale (AIS) est une association qui agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les locataires à la recherche d’un logement.
Son objectif principal est de favoriser la mise à disposition d’immeubles issus du parc tant privé que public en vue de répondre à la demande de logements de qualité.
Les missions des AIS sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004. L’association (ré)introduit des logements salubres dans le circuit locatif au bénéfice des ménages à revenus modestes.
Elle garantit par ailleurs un accompagnement personnalisé et adapté à la situation de chaque candidat locataire.
L’agence immobilière sociale attribue des logements aux ménages à revenus précaires et modestes en recherche d’un logement décent. Le montant annuel imposable du revenu du ménage ne peut dépasser un certain montant, selon qu’il s’agisse d’une personne seule, d’un couple sans enfant ou d’un couple avec enfant(s).
Le ménage ne peut par ailleurs pas être plein propriétaire ou usufruitier d’un bien, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable.
Une des conditions pour bénéficier d’un logement via une AIS est donc de ne pas être propriétaire.
Mais de nos jours, certains couples en viennent malheureusement à se séparer.
Une question peut alors se poser. Un des conjoints peut-il, dans ce cas, être demandeur d’un logement AIS et se le voir attribuer, lorsqu’il quitte le domicile conjugal pour cause de séparation, alors même qu’il est toujours copropriétaire de l’habitation familiale ?
La séparation de fait, c'est de ne plus vivre ensemble sous le même toit, soit par décision commune, soit du fait d'un des époux qui a quitté le domicile conjugal. Mais cela n'entraîne aucune séparation des biens du ménage. Ce n’est justement que le jugement de séparation de corps ou de divorce qui conduira à cette séparation des biens.
Mais on le sait, un certain délai plus ou moins long s’écoule toujours entre la séparation de fait et la séparation des biens.
Ces situations ne sont pas rares Monsieur le Ministre, et il me semble qu’il ne serait pas inopportun de se pencher sur ce problème très concret, afin de pouvoir apporter des solutions à des personnes qui peuvent se retrouver du jour ou lendemain sans logement et qui ne peuvent pourtant pas faire appel aux services d’une AIS parce qu’elles sont encore « propriétaires »… J’aurais aimé vous entendre à ce sujet Monsieur le Ministre.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Réponse de Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Comme vous, la question du logement est un débat qui me passionne. La teneur et la vivacité de certaines interventions en attestent.
Ce qui me semble le plus important aujourd'hui, c'est de profiter de l'opportunité de ce débat pour s'appuyer sur certains éléments propositionnels qui ont été formulés ici.
Je vais tout d'abord répondre aux réflexions et interrogations qui ont été émises en lien avec la dynamique que nous avons voulu lancer à l'occasion des 90 ans du logement social. Nous parlons de cette dynamique en terme de secteur en chantier car il y a encore de nombreux chantiers qui sont ouverts ou à ouvrir.
J'ai trouvé que M. Mouyard avait la critique facile par rapport à la démarche que nous avons lancée. Celle-ci concerne tous les acteurs : la SWL, l'Administration, la DGO4, le Fonds du logement, la SWCS, l'UVC, la Fédération des CPAS, l'Association wallonne des locataires et propriétaires, le Médiateur, etc. Nous avons organisé vingt ateliers avec chaque fois quarante personnes sélectionnées. Je ne suis pas sûr que les ateliers libres soient les plus efficaces. Nous avons préféré animer ces vingt ateliers sur base d'un apport de professionnels. C'est un centre expérimenté en la matière qui a été sélectionné sur base d'un marché public. Il animera chaque atelier de manière à pouvoir formuler des propositions concrètes, au terme des échanges. J'ai également voulu mettre ces ateliers dans un calendrier serré. Près de 800 personnes pourront s'exprimer, ce qui n'est pas rien, ce qui est surtout représentatif. Les thèmes ne sont d'ailleurs pas évidents, comme celui de la mixité sociale ou encore de la responsabilité multiple. Il est un peu facile de faire référence à des notes confidentielles.
Concernant l'avenir du logement social en Wallonie, M. Jamar est intervenu en premier en disant que 68 sociétés de logement, c'est beaucoup trop. Je vous rappelle qu'on vient de 130 sociétés et qu'on en est à 68. Admettez qu'il y a eu une diminution importante. Peut-on aller plus loin ? Peut-être bien. Je n'ai pas de souci avec cela. Pourquoi pas suivre ce que demandent les acteurs locaux ? Ceci dit, venir dire que 68 sociétés de logement social est un nombre trop important et me demander, en Commission, d'augmenter le nombre d'AIS me semble paradoxal.
Si, concernant les AIS, il convient d'écouter les acteurs de terrain, c'est tout aussi vrai ici. Toutefois, je suis ouvert. Il importe de faire le point en terme de logements sociaux en Wallonie. Je reconnais qu'encore aujourd'hui, il y a un énorme besoin en la matière, à savoir quelques 30.000 logements. Ce besoin est également lié à l'espérance de vie qui va grandissant et au fait que l'évolution des logements sociaux n'est pas compatible avec celle-ci, pas plus qu'avec l'éclatement des ménages, aux recompositions familiales, etc. Ces critères ne sont pas maîtrisés dans notre système démocratique. Il nous faut donc développer une capacité plus grande d'adaptabilité et de modulabilité. Pour ce faire, il conviendra d'intervenir dans les prochains programmes communaux. La Confédération de la construction demande de plus en plus la mise en place de logements modulables et de formules adaptées aux seniors. Cela sera revu de la sorte.
Pour ce qui est de l'objectif des 10 % de logements sociaux, il sera très difficile de l'atteindre dans les deux à trois ans. Le rythme actuel de la construction du parc de logements montre qu'on ne peut pas espérer atteindre ces 10 % tout de suite. C'est également le fait d'une certaine lenteur administrative, point sur lequel on peut travailler. C'est en travaillant notamment sur celui-ci qu'on peut atteindre plus vite l'objectif de la Région wallonne.
Le niveau de réalisation des programmes d'ancrage communal montre que pour 2004-2006, sur 526 logements attribués, 28 % étaient terminés. - Pour 2007-2008, sur 3.281 logements inscrits au plan d'ancrage, 2 % ont été terminés. Le dernier programme est toujours en cours de réalisation. Je n'en ai donc pas les chiffres.
On a aussi évoqué la question de la sanction. J'ai entendu beaucoup d'idées, dont la plupart ne sont pas neuves. Le fait est que je ne vais pas mobiliser l'armée. Par contre, je vais rappeler aux communes qui se mettent volontairement hors jeu, que le Gouvernement wallon interviendra et sanctionnera en fonction de ce que ces communes ont demandé au niveau de leur plan d'ancrage, et l'analyser au regard de leur taux de réalisation. Voilà la ligne que je me donne.
J'ai beaucoup aimé l'intervention de M. Stoffels quant à la responsabilité des acteurs privés. Il est trop facile de ne mettre en cause que le seul secteur public. Tous les acteurs sont concernés dans le défi du logement qui est un défi tant social qu'environnemental. La gestion du parc existant concerne 104.000 logements sur le territoire wallon. Un montant de 1,192 milliards d'euros a pu y être crédité, mais cela ne suffira pas et ce, malgré les efforts du Plan Marshall 2.Vert qui consacre un pourcentage important de son enveloppe budgétaire au logement social. Comment avancer ? Faut-il travailler sur base du cadastre ? Madame Reuter, je ne sais pas si votre but était de réveiller les Parlementaires en cette matinée, mais sachez que le logiciel sera sélectionné ce mois-ci et que, dès 2010 : • 1.500 logements seront audités à Tamines ; • 1.500 logements seront audités à Jambes ; • 1.500 logements seront audités à Ougrée. • Ce travail se poursuivra tout au long de la législature.
Cela a pour but de se rendre compte de l'efficacité attendue et des priorités à définir. M. Borsus m'a interrogé sur la vente de logements de SLSP. L'objectif de l'ancienne législature était de parvenir à 1.000 logements sociaux. En tout, 126 et 298 logements ont été vendus. Ce volume de vente est de loin inférieur à l'objectif de vente, mais je voudrais qu'on ne s'arrête pas à ces chiffres-là. On sent bien qu'il y a une crainte de se défaire d'un patrimoine enfin amorti. Il existe aussi une crainte des SLSP de se défaire d'un patrimoine dans lequel ils ont beaucoup investi, mais aussi de se défaire des bons locataires qui disposent d'un revenu leur permettant de payer à temps et qui pourraient ainsi acheter leur logement. La pression de la demande se fait fort ressentir sur les SLSP et sur les communes. Dans la pratique, la typologie des logements n'est pas idéale pour la vente.
Il ne faut pas nier non plus les problèmes juridiques et administratifs qui peuvent survenir. Je saisis la perche qui m'a été tendue par M. Borsus en ce qui concerne la location avec option d'achat. Cela ne se fera peut-être pas sans problème d'un point de vue juridique ou administratif, mais il faut pouvoir analyser cette possibilité. M. Mouyard m'a interrogé par rapport à la tutelle de la Région wallonne. Il s'agit d'un sujet complexe.
À côté de la mission d'avis de la tutelle, cette dernière a été renforcée ces dernières années par la mise en place de plusieurs mécanismes, à savoir notamment la présence de commissaires de la SWL auprès de chaque SLSP et la création au sein de la SWL d'une direction de l'audit. Je vais aussi aborder la question des AIS et des APL qui constituent un complément en matière d'offre de logement.
Dans le cadre de la DPR, le Gouvernement a décidé de travailler à la remise dans le circuit de logements inoccupés pour diverses raisons. Le Gouvernement s'appuie sur divers opérateurs, parmi lesquels les AIS. Leur prise en gestion croît d'année en année avec une moyenne de 10 %. Ainsi, en 2005, il y avait 2.095 logements gérés par l'AIS. Ils sont, en 2009, au nombre de 3.100. Cela montre qu'il y a là un potentiel déjà exploité sous la précédente législature. Je compte bien continuer à m'inscrire dans cette logique-là.
M. Fourny m'a interrogé sur la capacité de prospection des AIS et sur la publicité organisée par le Fonds du logement et le bouche-à-oreille. Je crois beaucoup à cette manière d'avancer, mais un nouveau dispositif en matière de logement, qui sera sans doute disponible d'ici la fin de l'année, constituera l'occasion de mobiliser à nouveau les propriétaires-bailleurs. À ce moment, nous pourrons relancer l'une ou l'autre campagne plus précise de prospection. Vous m'interrogiez également sur l'attribution des logements par des AIS. Dans l'état actuel de la législation, si, après une séparation ou un divorce, un des conjoints est toujours propriétaire d'un logement occupé antérieurement par le couple, l'accès au logement n'est pas possible. Cela n'est pas seulement le cas dans les AIS, mais aussi dans tous les autres organismes. Au regard de l'augmentation des demandes de ce type, il serait hasardeux d'élargir l'accès au logement public aux couples séparés ou en instance de divorce sans en mesurer les conséquences. Il faut cependant tenir compte des situations vécues. Pour ces personnes, on peut considérer qu'elles sont en recherche d'un logement en cas de force majeure, ce qui correspond à la notion d'un logement de transit. Pour cela, l'article 1er, 8° du Code wallon du logement oblige les communes à disposer d'un pourcentage de logements de ce genre. On peut réfléchir, dans le cadre de tables rondes, à élargir ce quotient. J'ai conscience de ne pas avoir répondu en détails à toutes les questions posées, mais j'ai pu tenter de donner des chiffres, dégager des pistes pour l'avenir et de m'appuyer sur la réforme qui est en cours et qui associe chacun des acteurs. Au mois de juin, nous aurons déjà plus de résultats. Je voulais vous remercier d'avoir organisé ce débat en séance plénière. Cela a déjà permis de dégager des orientations utiles.
M. Dimitri Fourny (cdH)
Je tiens à saluer l'initiative des vingt ateliers destinés à formuler des propositions et, in fine, à établir une feuille de route pour les cinq prochaines années. Concernant les conditions AIS, je pense que le transit est une bonne chose, mais il faut alors augmenter les moyens pour toutes les communes qui sont indisposées, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. Ajoutons qu'il y a une loi sur le bail de résidence principale, mais aussi la loi sur les baux de courte durée qui pourraient très bien s'appliquer dans certaines circonstances. Face à la limitation de moyens budgétaires dont nous disposons pour créer des logements de transit, il y aurait peut-être lieu de réfléchir, par le biais de la réglementation et de la loi, sur le bail de résidence principale, pour limiter la période à un an et répondre aux besoins sollicités par ces situations. Je pense que nous y reviendrons en Commission.