Les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat annulant l’article 14.2° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016

Monsieur Le Ministre,

Par son arrêt du 11 décembre dernier, la Conseil d’Etat a annulé l’article 14.2° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.
Cet arrêt fait suite à une requête en suspension et en annulation déposée le 20 juillet 2011 par la Ligue Royale belge pour la Protection des Oiseaux (LRBPO) qui contestait de nombreuses dispositions de l’arrêté d’ouverture 2011-2016.
Si le Conseil d’Etat a d’abord débouté le LRBPO de ses demandes de suspension de cet arrêté, il vient d’annuler l’article 14.2° relatif à la chasse du pigeon ramier car celle-ci était ouverte pendant certaines périodes nidicoles et/ou migratoires.
Cette décision interpelle surtout les agriculteurs qui voient avec anxiété les vols de ramiers s’abattre sur les champs ensemencés.

Monsieur le Ministre :

- Que peuvent aujourd’hui faire les agriculteurs qui seraient confrontés à un risque important de perte de semis occasionnés par des ramiers ?
- Une concertation avec les différents acteurs concernés a-t-elle été entreprise par vos services ?
- Quelle analyse faites-vous de l’arrêt du Conseil d’Etat ?
- Envisagez-vous une nouvelle initiative législative ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN

Monsieur le Député, vous aurez droit à votre scoop. Vous avez rappelé les conditions de l'annulation.
 

En Wallonie, la période de reproduction du pigeon ramier est comprise entre la première décade de mars et
la première décade d'octobre. Les dates de migration prénuptiales couvriraient donc les mois de février et
mars, ainsi que les deux premières décades du mois d'avril, mais ces dates ne sont pas scientifiquement
avérées. D'une part, notre population de pigeons ramiers comporte un nombre élevé d'individus sédentaires, ce qu'on appelle les hivernants. D'autre part, on y relève des mouvements de population liés aux changements de conditions climatiques et alimentaires.
 

D'ailleurs, dans le Guide sur la chasse durable en application de la Directive oiseaux, également publié sous l'égide de la Commission européenne, on considère que la précision des données conduisant à déterminer
ces différentes périodes autorise d'une façon générale une relative flexibilité. Un faible chevauchement entre chacune des deux périodes et la période de chasse est ainsi admis.
 

Dès lors, je vais proposer de fixer la date d'ouverture de la chasse au pigeon ramier au 15 septembre et de
maintenir la date de fermeture à la fin du mois de février. Pour l'anecdote – mais ce n'est pas nécessairement ce qui m'a inspiré – ce sont les dates qui sont admises chez nos voisins et amis flamands. Je tiens à souligner que les populations de pigeons ramiers étant dans un excellent état de conservation, il n'y a certainement pas lieu d'invoquer ici le principe de précaution.
 

D'autre part, je souhaite aussi rappeler que cette espèce – et vous l'avez bien dit – entraîne des dégâts à
l'agriculture et qu'elle justifie dès lors l'octroi de très nombreuses autorisations de destruction chaque année ; des autorisations de destruction qui ne sont d'ailleurs pas du tout concernées par cet arrêt du Conseil d'État.
 

Voilà une information de première main pour la commission et il n'y avait pas de téléphone de la question.
 

C'est d'autant plus beau.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'imagine qu'un projet d'arrêté arrivera rapidement sur la table du Gouvernement wallon afin qu'il soit encore opérationnel ce trimestre.