Les conséquences de l’avis de la Cour constitutionnelle sur l’éligibilité des germanophones au Plan Airbag

Madame la Ministre, 

Vous connaissez mon intérêt pour le plan Airbag. Un fait d’actualité m’invite à y revenir.
En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle estime que les citoyens des communes germanophones peuvent solliciter ce soutien à l’activité indépendante. Réserver cette aide aux seuls Wallons de langue française, comme le prévoit le décret, serait selon elle contraire à la Constitution. La Cour avait été saisie de cette question par le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un recours introduit par un indépendant germanophone contre le FOREM.

Fondamentalement, la Cour considère que le plan Airbag relève des politiques d’aide aux entreprises, qui concernent l’ensemble de la Wallonie, et non pas des politiques de l’emploi, compétence exercée par la Communauté germanophone pour ce qui concerne nos concitoyens de langue allemande.

Ceci appelle plusieurs questions :
- Quelle suite sera donnée à cet avis sur le terrain juridictionnel ? La Région continuera-t-elle à défendre sa position initiale au Conseil d’Etat ?
- D’autres demandes émanant de citoyens germanophones en vue de l’obtention de l’aide Airbag ont-elles introduites et rejetées depuis l’instauration du dispositif ? Combien ? Seront-ils reconsidérés ?
- Cette nouvelle donne aura-t-elle des conséquences sur le plan budgétaire ? Faudra-t-il prévoir des moyens accrus ?
- Le plan Airbag devra-t-il être transféré vers un autre article budgétaire dans le programme des aides aux entreprises et dans le périmètre de compétence du Ministre en charge de l’Economie ?
- Considérée comme une aide aux entreprises, l’aide Airbag ne risque-t-elle pas d’être tenue pour une aide d’Etat en regard du droit européen ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric33.pdf