Les conséquences des décisions de justice sur une voirie de liaison à Perwez

Monsieur le Ministre,

Désormais, les différentes instances judiciaires saisies par quelques agriculteurs opposés au projet ont rendu définitivement leur jugement. Le Conseil d’État, le tribunal de première instance et tout récemment la justice de paix ont validé le tracé tel que signé par vous en date du 7 juillet 2011. Ces instances ont débouté les agriculteurs de leurs demandes et surtout reconnu l’urgence des expropriations au nom du danger que représentent les embouteillages au quotidien pour les usagers et les riverains perweziens.

Aujourd’hui, plusieurs questions s’imposent à nous et plus particulièrement au nouveau Gouvernement wallon.

1. Quelles leçons tirez-vous des différents jugements intervenus dans cette affaire et plus particulièrement les deux décisions de la justice de paix ?
2. L’urgence de l’expropriation est-elle confirmée ?
3. Quelles indemnités compensatoires ont-elles avancées pour les propriétaires et les exploitants agricoles concernés ?
4. Sur les 4,200 millions octroyés pour la valorisation de ces travaux, quels montants ont déjà été engagés et/ou liquidés ?
5. À quel stade des travaux se retrouve-t-on aujourd’hui ?
6. À combien s’élèvent les frais de justice exposés par la Région wallonne ?
7. En cas d’abandon du projet, quelles indemnités de rupture devez-vous acquitter contractuellement à l’entreprise adjudicataire ?
8. Comment faut-il comprendre la déclaration de politique régionale qui précise que le Gouvernement entend prendre acte des dossiers déjà adjugés à propos des différents contournements du Brabant Wallon ?

Enfin, précisions que les réunions publiques organisées dans les cinq villages ont confirmé la pertinence et l’urgence de la voirie de liaison.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre HENRY 

Monsieur le Député, je connais ce dossier depuis longtemps, sans doute pas aussi bien que vous, mais qui a suivi de nombreuses étapes depuis très longtemps. Je ne vais pas faire le retour sur toutes les étapes judiciaires notamment qui ont jalonné ce dossier complexe. Toutefois, comme vous j'ai pu prendre connaissance de la motivation des instances judiciaires dans les derniers arrêts, principalement la question des remontées de files sur autoroute au niveau de la sortie de Thorembais-Saint-Trond, comme vous l'évoquiez.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que la justice considère l'urgence non pas sur la question de sécurité des usagers, mais bien pour des raisons de délai de validité du permis d'urbanisme et de mise à disposition des fonds SOWAFINAL à l'intercommunale du Brabant wallon, qui est le maître d'ouvrage du chantier ; cette dernière échéance étant fixée au 30 décembre 2020.

À ce jour, le montant des indemnités compensatoires s'élève à 1 347 381,43 euros ; c'est relativement précis. Il est cependant susceptible d'évoluer, car certains montants sont des montants provisionnels fixés par le juge de paix en attente des jugements définitifs.

Le montant des états d'avancement des travaux déjà réalisés s'élève à 1 862 466 euros – ce n'est pas uniquement le pont, il y a d'autres travaux qui se trouvent ailleurs – hors TVA et hors révision, soit environ 2 millions d'euros hors TVA, révision comprise.

Il est à noter qu'à ce jour la Région wallonne n'a pas été citée pour des retards encourus. En effet, ces retards ont été le fait des procédures de justice en cours. Je vous invite à vous tourner vers l'intercommunale du Brabant wallon, le maître d'ouvrage dans ce dossier, qui a autorisé le début des travaux, afin de connaître l'état des procédures pour perte de rendement dans les travaux et pour perte de chiffre d'affaires en attendant la reprise du chantier.

Les seuls frais de justice – huissiers, avocats, experts judiciaires – relatifs au contournement de Perwez, payés ou en cours de paiement, s'élèvent provisoirement à 93 254 euros. Diverses prestations n'ont cependant pas encore été facturées.

En cas de rupture du marché, l'entrepreneur serait en droit de réclamer 10 % du montant non consommé du marché initial, soit environ 440 000 euros.

Je suis conscient que la question de la mobilité autour de Perwez est très importante, il en va de la sécurité des usagers et des riverains directs de ces voiries et aussi de l'enjeu de la mobilité elle-même.

Je tiens à rappeler que des aménagements nécessaires ont été réalisés dans l'échangeur de la E411, à la sortie 11, de même que l'élargissement du giratoire entre la RN29 et la RN243.

Avant de prendre toute décision hâtive dans le cadre de ce dossier, comme je l'ai évoqué il y a deux semaines dans le cadre de la question urgente de Mme Laruelle, j'ai sollicité de mon administration des devoirs d'information complémentaire afin d'évaluer au mieux les diverses options qui pourraient se présenter. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en reparler encore tout prochainement.

Je signale également qu'une concertation est en cours avec mon collègue en charge de l'équipement des parcs d'activité, puisque sa compétence est aussi très directement concernée.

Réplique du Député ANTOINE 

Je veux réagir pour dire trois choses.

Premièrement, le maître d’œuvre est indubitablement l'in BW. Si celle-ci veut continuer les travaux, elle bénéficie d'un crédit de la Région wallonne, qui n'a pas été remis en cause. C'est donc elle qui est maître d’œuvre, le ministre vient de le rappeler très clairement.

Deuxièmement, je veux rappeler que, puisque le ministre a fait écho de l'étude Agora, celle-ci dit clairement que l'aménagement des giratoires et des sorties d'autoroutes ne suffira pas pour régler le problème. Je l'entends très souvent, mais l'étude n'a pas été contestée sur ce point.

Troisième élément, je vois les montants qui ont déjà été déboursés, parce que si l'on fait les additions des uns et des autres on va être de 2,5 millions à 3 millions d'euros, avec des travaux arrêtés et de manière incompréhensible pour l'opinion publique, alors qu'il y a congestion matin, après-midi et des décès malheureusement constatés.

Je voudrais simplement dire, Monsieur le Ministre, pour ce dossier comme pour tous les autres, que je sais que c'est très difficile et que votre tâche est ardue parce que j'ai le sentiment que l'accord politique n'est pas aussi clair qu'il n'y paraît ; le débat que nous avons eu en atteste. Attention, parce que si vous me pardonnez un jeu de mots, et vous savez que les affectionne, une sortie de route égale toujours un accident.