Les conséquences sur l'agence immobilière Tri-Landum du transfert de la compétence logement vers la communauté germanophone
18 juin 2018 | Question orale de I. STOMMEN à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Née fin 2015, l’AIS Tri-Landum comptant 22 logements en gestion a obtenu son agrégation le 15 juillet 2017. Elle opère sur les entités d’Eupen, La Calamine, Raeren, Lontzen et Plombières, et serait en pourparlers pour prendre en gestion 7 logements supplémentaires, avec l’objectif d’atteindre 30 mandats d’ici la fin de l’année, et 70 mandats fin 2019.
Mais le Ministre en Communauté germanophone souhaite récupérer la compétence Logement au Parlement germanophone. Il souhaiterait dès lors garder l’outil de l’AIS, mais sans la commune francophone de Plombières, qui compte 5 logements dans l’AIS, qui se retrouveraient alors isolés de Tri-Landum.
Pour le président du CPAS de Plombières, il existerait pourtant d’autres possibilités de fonctionnement. Plombières devrait soit se lier à Welkenraedt et Logeo, soit partir vers l’AIS de Herve (et dans ce cas, il faudrait qu’Aubel s’y rattache également).
Et puis il y a évidemment une solution, qui peut paraître compliquée, mais qui ne peut être balayée d’un revers de la main. Certes le transfert de la compétence logement est à l’ordre du jour. Mais ne serait-il pas plus adéquat de chercher à préserver les outils qui fonctionnent bien et qui correspondent à un bassin de vie, comme c’est le cas pour cette AIS ? Ne serait-ce pas justement une richesse de préserver des traits d’union entre nos communautés ?
De manière générale, pouvez-vous faire le point sur ce dossier, et nous informer du sort qui sera réservé à cette AIS, et donc également à son personnel ? Vous paraît-il rester encore un petit espoir que le caractère "bicommunautaire" puisse être préservé ? Si non, quel avenir pour le service du côté francophone ? Quels sont les scénarios possibles et envisagés par les autorités, et dans quels délais ? Un groupe de travail associant des représentants des Administrations germanophone et wallonne, ainsi que les cabinets ministériels concernés, se réunit-il régulièrement pour faire progresser ce dossier ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Réponse de la Ministre DE BUE
Madame la Députée, je peux vous confirmer que le processus conduisant au transfert de diverses compétences wallonnes à la Communauté germanophone se poursuit.
En ce qui concerne le logement, le dossier de transfert a été initié dès le 2 juillet 2015 par le précédent Gouvernement.
Le Gouvernement actuel a explicitement repris cette démarche à son compte dans sa Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, laquelle précise que « Le Gouvernement approfondira le dialogue avec la Communauté germanophone. Dans ce cadre, il entamera le transfert à la Communauté germanophone des compétences relatives au logement, à « aménagement du territoire et à l'énergie ».
Il n'y a pas de raison que la politique de prise en gestion de logements privés, telle que la mènent les agences immobilières sociales, n'accompagne pas ce mouvement de transfert.
Pour diverses raisons juridiques et opérationnelles, le maintien de structures « communautaro-régionales » risque de se révéler d'une impressionnante complexité.
J’ai eu plusieurs réunions, notamment, avec le représentant du Gouvernement de la Communauté germanophone et je peux vous confirmer que cela n’est pas le souhait du Gouvernement germanophone et les élus locaux sont bien informés aussi de ces implications juridiques et de la complexité de maintenir de telles structures.
De plus, l'esprit même de ce transfert de compétence est de permettre à la Communauté germanophone d'exercer pleinement sur le territoire des neuf communes concernées les compétences qu'elle revendique.
Dès lors, pour ce qui concerne les communes germanophones actuellement desservies par l'agence immobilière sociale Tri-Landum, la Communauté germanophone déterminera à l'avenir les objectifs de sa politique et en définira les moyens et modalités. Il n'y aura donc aucun impact sur le personnel de ladite AIS de par ce transfert de compétence. La communauté germanophone sera bien sûr libre d'exercer la compétence selon ses souhaits.
Quant à la commune de Plombières que vous évoquez spécifiquement dans votre question, elle pourra évidemment continuer à bénéficier des services d'intermédiaires entre les propriétaires bailleurs et les locataires tel qu'ils existent en Wallonie. Il lui suffira pour ce faire de s'affilier à une agence immobilière sociale desservant déjà une ou plusieurs communes limitrophes.
Réplique de la Députée STOMMEN
Merci Madame la Ministre. Je tenais à dire qu’il ne s’agissait pas pour moi de remettre en cause évidemment fondamentalement le bien-fondé de de ces nouveaux transferts mais je voulais attirer votre attention sur le fait qu’il me semble vraiment qu'il ne faut pas se précipiter tête la première dans une série de scissions communautaires sans prendre le temps d'examiner des mécanismes plus compliqués, mais originaux qui existent et qui sont peut-être susceptibles de mieux correspondre aux réalités de terrain. Je veux en tout cas relayer les attentes de nombreuses personnes germanophones comme francophones, mandataires ou candidats locataires dans le bassin de vie concerné.
