Les contentieux relatifs aux fonctions qualifiées
29 mai 2017│Question orale de P. Baurain au Ministre LACROIX - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le gouvernement s’est récemment réuni en conclave en vue de l’ajustement du budget 2017. C’est toujours l’occasion, pour chaque ministre, de convaincre ses collègues de la nécessité de disposer en cours d’exercice de moyens complémentaires pour telle politique prioritaire, tel dossier problématique.
Les fonctions qualifiées constituent assurément un dossier problématique. Vous êtes régulièrement questionné à ce sujet. Nous sommes conscients que l’équation est difficile à résoudre. Il n’est pas imaginable d’attribuer une fonction qualifiée et l’avantage barémique qui lui est attaché à tous les agents qui y prétendent. Nous sommes néanmoins sensibles à certaines situations particulières, comme celle des agents de la Direction de l’Etat environnemental. Ils sont tous nantis d’un solide bagage scientifique, exercent les mêmes missions, et se demandent pourquoi la fonction qualifiée n’est reconnue qu’à un petit nombre d’entre eux.
Indépendamment de ce cas particulier, nous savons que ce problème est propre à susciter des recours et des décisions jurictionnelles entraînant des dépenses accrues pour la Région.
Le récent conclave budgétaire nous offre l’occasion de revenir aux nouvelles.
- Y avez-vous sollicité et obtenu des moyens complémentaires pour faire face aux frais et aux conséquences de ces contentieux ? Pour quel montant et pour quelle affectation ?
- A combien de recours en sommes-nous, depuis les derniers échanges que nous avons eus à ce sujet dans cette commission ? Pouvez-vous faire le point sur la question ?
Je vous remercie
Réponse du Ministre C. LACROIX
Monsieur le Député, concernant les recours devant le Conseil d'État, voici les données en ma possession à ce jour :
– 53 recours ont été introduits contre les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 approuvant l'organigramme du SPW et l'arrêté du Gouvernement wallon portant le référentiel de fonctions soit 52 recours individuels et 1 recours collectif introduit par 9 personnes ;
– au total 61 personnes ont introduit un recours devant le Conseil d'État pour le SPW. À ce jour, sur 13 arrêts rendus, on dénombre : 8 arrêts d'annulation, 3 arrêts dans lesquels le Conseil d'État se déclare incompétent et
2 arrêts de désistement. Parmi les 8 arrêts d'annulation, pour 4 dossiers, le Conseil d'État reconnaît une erreur manifeste d'appréciation, pour les 4 autres, il se limite à constater l'absence de motivation formelle.
Le Conseil d'État conclut que l'organigramme est un ensemble d'actes individuels directement relatifs à la carrière des agents et que, dès lors, ces actes devaient être motivés en la forme.
Je prends acte de la position du Conseil d'État et reste dans l'attente des arrêts qui seront rendus dans le cadre des autres recours introduits. Toutefois, des contacts ont déjà été pris avec mon administration afin de dégager une solution conforme aux arrêts rendus en la matière.
Pour ce qui concerne le volet budgétaire, un montant de 4 millions d'euros a été obtenu lors du conclave budgétaire. Ce montant servira à procéder à la régularisation des agents qui se seront vus attribuer des fonctions qualifiées par le Gouvernement.
En plus des recours, vous savez probablement que certains directeurs généraux ont estimé que l'organigramme du SPW tel qu'approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 2015, comporte des erreurs de plume en ce que certains emplois n'ont, par erreur, pas été rattachés à une fiche de fonction qualifiée. Ils ont dès lors proposé au Gouvernement de corriger ces erreurs.
De plus, le Gouvernement a adopté, en juillet 2016, deux nouvelles fiches de fonction qualifiée qui sont venues compléter le référentiel de fonction de niveau A, à savoir spécialiste en politique ferroviaire et spécialiste
en aménagement du territoire et qualité architecturale.
Certains membres du personnel, plus ou moins 80 personnes, ont été rattachés à ces nouvelles fiches par leur direction générale et devraient dès lors bénéficier également d'une régularisation.
Réplique du Député P. BAURAIN
Simplement pour remercier M. le Ministre pour ces informations.
