Les contrats de nettoyage destinés aux infrastructures du SPW

Monsieur le Ministre,

L’Union générale belge du Nettoyage a récemment alerté l’opinion publique et les décideurs politiques par voie de presse. L’association professionnelle estime que certains pouvoirs publics favorisent eux-mêmes la fraude dans ce secteur en attribuant des marchés à des conditions nettement inférieures aux prix normaux. Il serait impossible de réaliser les contrats en question dans le respect des salaires, des charges sociales et des conditions en vigueur. Cela donnerait indûment l’avantage à des opérateurs pratiquant un concurrence déloyale.

La sortie de cette association professionnelle vise en l’espèce des administrations fédérales, en l’occurrence le SPF Finances, lequel aurait récemment attribué des contrats de nettoyage revenant à 16,91 EUR l’heure prestée. Elle indique que, tous frais compris, le prix du marché devrait être de 25 EUR l’heure prestée. Une situation similaire est crainte du côté du SPF Intérieur.

Nous sommes tous mobilisés contre le dumping social, à tous les niveaux de pouvoir. Vous manifestez de manière constante votre détermination à lutter contre le phénomène et avez annoncé une série de mesures pour y contribuer dans le périmètre de vos compétences régionales. J’aime penser que le Service public wallon ne prête pas le flanc à ce genre de critiques. J’aimerais être rassuré à cet égard.

- Quelles sont les dispositions prises pour le nettoyage des implantations de notre administration régionale ?
- Ce travail est-il encore partiellement assuré par du personnel propre au SPW. A-t-on recours à des sociétés privées de nettoyage ? Dans quelles conditions ces marchés sont-ils passés ? Si la chose est possible, y a-t-il une estimation du prix horaire, tous frais compris, comme celui évoqué par l’association professionnelle concernée ?
- Les marchés sont-ils assortis de clauses sociales ? Une partie de ces activités est-elle confiée à des entreprises d’économie sociale ?

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre LACROIX : 

Monsieur le Député, votre question mepermet de clarifier certaines choses au niveau de la
Wallonie, par rapport à des pratiques hallucinantes etscandaleuses dans notre niveau de pouvoir qui a aussi pour mission de lutter contre le dumping social et qui, dans ses pratiques, ne le fait pas.

En effet, les dispositions prises pour le nettoyage des implantations de l'administration régionale sont les suivantes : certains bâtiments sont nettoyés par du personnel du SPW, pour d'autres on a recours à des firmes privées de nettoyage. Tous ces contrats passés avec des sociétés privées font l'objet de marchés publics et chaque marché fait bien l'objet d'une estimation globale.

Pour chaque marché, les clauses du cahier spécial des charges stipulent que « le soumissionnaire veille à proposer des prix en adéquation avec les temps de prestations y relatifs afin que le taux horaire qui en découle ne soit pas inférieur au montant de la catégorie correspondante de la commission paritaire 121, 1A et 4A qui sont les taux de l'Union générale belge du nettoyage. Dans l'hypothèse où le taux horaire proposé est inférieur au dit taux de l'Union générale belge du nettoyage, l'offre sera écartée par le pouvoir adjudicateur ».

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité en cours de marché de vérifier le respect par l'adjudicataire des normes salariales prévues par la commission paritaire 121. Le pouvoir adjudicateur attire l'attention
des soumissionnaires sur le fait que le taux horaire à respecter est le taux de l'Union générale belge du nettoyage, charges sociales comprises. Le taux de l'Union générale belge du nettoyage est le taux fixé. Depuis le 1er janvier 2017, il est de 25,6272 euros par heure pour le 1A – le 1A ce sont les prestations pour le nettoyage dit traditionnel – et de 29,0041 euros l'heure prestée pour le 4A, c'est-à-dire le nettoyage de vitre. Les cahiers des charges obligent les prestataires à reprendre une partie du personnel déjà en place.

Par ailleurs, en matière d'économie sociale, certains marchés sont réservés à des entreprises de travail adapté. Je vous informe également que le plan d'action « Achat public responsable » qui sera prochainement adopté par le Gouvernement va prévoir une mesure spécifique pour lutter contre le dumping social dans ce secteur. Le volet social et éthique sera approfondi notamment pour identifier les critères d'attributions objectivables qui permettent de limiter le recours à l'adjudication. Ces travaux seront réalisés en concertation avec le secteur et les outils développés seront mis à la disposition de l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs.

Réplique du Député DREZE :

Je me réjouis de voir que la situation est largement anticipée en Région wallonne. J'ai juste une interrogation. Ce n'est pas une question, c'est une invitation à réfléchir, à moins que cela ne soit déjà le cas. L'approche est celle du taux horaire, mais s'il n'y a que cela, il est encore toujours possible que quelqu'un soumissionne avec du personnel détaché et ait des marges à ce moment-là extrêmement élevées puisqu'il y a un prix plancher qui est pratiqué pa l'autorité publique. Cette approche par le taux horaire me paraît donc indispensable, mais peut-être pas suffisante dans certains cas. Sans doute que d'autres règles dont vous n'avez pas eu le temps de parler sont
pratiquées. À défaut, cela mérite peut-être un examen plus pointu sur cet aspect là de la question. Je vous remercie.