Les contrôles effectués sur les poids-lourds en surcharge
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- Travaux publics, Budget, Finances,
Dimitri Fourny,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2011
31 janvier 2011 | Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Benoit LUTGEN
M. le Ministre,
Comme chacun sait, les poids-lourds en surcharge ont des effets néfastes non seulement en termes de pollution atmosphérique, de dégâts sur le réseau et d’insécurité routière.
Pour rappel, selon la VAB, les coûts des dommages occasionnés par les camions surchargés à l'infrastructure routière sont estimés à près de 15,5 millions d'euros.
Malheureusement, aucune étude équivalente quant à cet impact sur notre réseau n’existe à ce jour pour la Région wallonne.
Au-delà de ces coûts directs non négligeables, citons les coûts indirects liés aux ralentissements causés par les travaux d’entretien des voiries et des accidents causés par les chaussées dégradées.
Il ne faut en effet pas oublier que le passage d’un camion sur nos routes équivaut aux passages de 10.000 véhicules. Ce ratio est interpellant or le nombre de camions sur nos routes ne décroît pas.
Il faut savoir également que si le camion est lourdement en surcharge (lorsque la charge autorisée par essieu dépasse 20%), il équivaut alors au passage de 245.000 voitures et quand on sait que, selon la police fédérale, 60% des camions sont en surcharge, on imagine aisément les dégâts occasionnés par ceux-ci à nos routes, indépendamment du danger au niveau de la sécurité.
Ces éléments supposent la prise de mesures afin de lutter contre ces surcharges.
Le décret récemment voté au sein de ce Parlement constitue un outil supplémentaire afin de lutter contre ce fléau à condition bien sûr que les contrôles soient opérationnels.
Si je ne me trompe, il y a actuellement en Région wallonne dix pèse-essieux qui sont localisés principalement sur des aires autoroutières.
La Police Fédérale commence également à s’équiper de pèse-essieux mobiles.
Je remercie M. Fourny et partage pleinement son analyse quant aux camions roulant en surcharge et ce, pour trois raisons.
D’abord, pour la sécurité routière - bien sûr - puisque les camions en surcharge présentent un risque et un danger très important pour eux-mêmes mais aussi bien évidemment pour les autres usagers de la route.
Ensuite, pour la préservation du domaine public régional qui, comme vous l’avez parfaitement souligné, de telles surcharges coûtent à la collectivité publique.
Enfin, pour le respect d’une concurrence saine dans le secteur puisque les entreprises de transport qui respectent les lois ne peuvent être concurrencées par les tricheurs - ce ne sont ni plus ni moins que des tricheurs - qui surchargent leurs camions.
Pour toutes ces raisons, nous devons évidemment nous assurer que la norme qui a été fixée soit parfaitement respectée et, sanctionner les tricheurs.
Faire rouler des camions en surcharge est une infraction au Code de la route. La police fédérale de la route assure le respect de cette législation. Toutefois, j’ai essayé de renforcer la collaboration entre la police fédérale et le Service public de Wallonie via un nouveau protocole, en cours de signature, qui prévoit de renforcer les moyens humains des collaborations. Il y a neuf infrastructures de pèse-essieux fixes à certains endroits. Va venir s’ajouter du matériel mobile qui permet de réaliser des contrôles plus spontanés sur une partie du réseau. Ce protocole va prévoir plus de moyens en matériel et en hommes pour avoir ces actions ciblées et plus importantes.
Pour donner des chiffres fournis par la police fédérale, 171 infractions ont été constatées en 2007, 211 en 2008, 198 en 2009. Nous devrions recevoir prochainement les chiffres pour l'année 2010.
Comme vous le savez aussi, j’ai souhaité renforcer - cela faisait partie de la discussion que nous avons eue avec la police fédérale ; je l’avais fait pour les incivilités environnementales en son temps - des moyens et surtout, avoir des nouveaux outils juridiques et humains de sanction et de contrôle au niveau de la Wallonie.
C’est l'objet du décret du 22 décembre dernier qui a été voté par le parlement à l’unanimité - si ma mémoire ne me fait pas défaut - et qui prévoit des sanctions et amendes quant aux surcharges des camions, une amende administrative ou même des aspects qui concernent le pénal. Cela permet au SPW, via sa police domaniale, de renforcer les contrôles en ce qui concerne le respect de la charge maximale par essieux des camions qui roulent sur nos routes.
Je rencontrerai d'ailleurs demain ou après-demain les policiers pour qu'ils mettent en œuvre, avec la plus grande force possible, l'ensemble de cette législation et de le faire en pleine collaboration évidemment avec la police fédérale.
Le renforcement de ces contrôles va passer par deux axes. D'une part, par le renforcement des opérations de contrôle avec la police fédérale, le service des douanes et le SPW ; d'autre part, par le développement, via la SOFICO, de nouveaux outils technologiques qui vont permettre de contrôler automatiquement les camions via des portiques et des instruments de mesures intégrés à la structure de la route. Aujourd'hui, on dispose des pèse-essieux classiques et des mobiles. L'idée est un contrôle constant via ces portiques.
Cet axe est évidemment au stade de l'étude préliminaire et ne pourra être opérationnel à brève échéance, mais à moyen terme, cela pourrait être mis en œuvre. J'ai veillé à ce que cet objectif figure clairement dans le contrat de gestion de la SOFICO. Dans l'intervalle, des contrôles mixtes - SPW-police fédérale - seront accrus et renforcés grâce notamment à ces pèse-essieux mobiles.
Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée. Je suis heureux de voir que ce dossier va enfin être pris en main de manière proactive. Je pense que c'est cohérent par rapport à l'ensemble des mesures qui sont actuellement prises, afin de pouvoir améliorer à l'avenir la structure de nos routes. On ne peut pas faire l'économie du débat lié à ces contrôles. Je suis également satisfait de voir que des initiatives vont être réalisées et permettre de conscientiser tout le monde sur l'intérêt de respecter la législation, mais surtout de respecter l'espace public qui est constitué par nos routes.
Comme chacun sait, les poids-lourds en surcharge ont des effets néfastes non seulement en termes de pollution atmosphérique, de dégâts sur le réseau et d’insécurité routière.
Pour rappel, selon la VAB, les coûts des dommages occasionnés par les camions surchargés à l'infrastructure routière sont estimés à près de 15,5 millions d'euros.
Malheureusement, aucune étude équivalente quant à cet impact sur notre réseau n’existe à ce jour pour la Région wallonne.
Au-delà de ces coûts directs non négligeables, citons les coûts indirects liés aux ralentissements causés par les travaux d’entretien des voiries et des accidents causés par les chaussées dégradées.
Il ne faut en effet pas oublier que le passage d’un camion sur nos routes équivaut aux passages de 10.000 véhicules. Ce ratio est interpellant or le nombre de camions sur nos routes ne décroît pas.
Il faut savoir également que si le camion est lourdement en surcharge (lorsque la charge autorisée par essieu dépasse 20%), il équivaut alors au passage de 245.000 voitures et quand on sait que, selon la police fédérale, 60% des camions sont en surcharge, on imagine aisément les dégâts occasionnés par ceux-ci à nos routes, indépendamment du danger au niveau de la sécurité.
Ces éléments supposent la prise de mesures afin de lutter contre ces surcharges.
Le décret récemment voté au sein de ce Parlement constitue un outil supplémentaire afin de lutter contre ce fléau à condition bien sûr que les contrôles soient opérationnels.
Si je ne me trompe, il y a actuellement en Région wallonne dix pèse-essieux qui sont localisés principalement sur des aires autoroutières.
La Police Fédérale commence également à s’équiper de pèse-essieux mobiles.
- A ce propos, ces derniers sont-ils déjà opérationnels ?
- Des lieux sécurisés pour effectuer les contrôles avec ce type de matériel ont-ils été définis par la SOFICO ?
- M. le Ministre, même si cela ne dépend pas directement de votre département, disposez-vous des statistiques relatives aux contrôles effectués en 2010 ? Combien de camions ont-ils été en surcharges ?
- Divers arrêtés doivent être pris afin que le décret sur la sécurité routière soit complètement opérationnel ? La rédaction de ceux-ci est-elle bien avancée?
Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Je remercie M. Fourny et partage pleinement son analyse quant aux camions roulant en surcharge et ce, pour trois raisons.
D’abord, pour la sécurité routière - bien sûr - puisque les camions en surcharge présentent un risque et un danger très important pour eux-mêmes mais aussi bien évidemment pour les autres usagers de la route.
Ensuite, pour la préservation du domaine public régional qui, comme vous l’avez parfaitement souligné, de telles surcharges coûtent à la collectivité publique.
Enfin, pour le respect d’une concurrence saine dans le secteur puisque les entreprises de transport qui respectent les lois ne peuvent être concurrencées par les tricheurs - ce ne sont ni plus ni moins que des tricheurs - qui surchargent leurs camions.
Pour toutes ces raisons, nous devons évidemment nous assurer que la norme qui a été fixée soit parfaitement respectée et, sanctionner les tricheurs.
Faire rouler des camions en surcharge est une infraction au Code de la route. La police fédérale de la route assure le respect de cette législation. Toutefois, j’ai essayé de renforcer la collaboration entre la police fédérale et le Service public de Wallonie via un nouveau protocole, en cours de signature, qui prévoit de renforcer les moyens humains des collaborations. Il y a neuf infrastructures de pèse-essieux fixes à certains endroits. Va venir s’ajouter du matériel mobile qui permet de réaliser des contrôles plus spontanés sur une partie du réseau. Ce protocole va prévoir plus de moyens en matériel et en hommes pour avoir ces actions ciblées et plus importantes.
Pour donner des chiffres fournis par la police fédérale, 171 infractions ont été constatées en 2007, 211 en 2008, 198 en 2009. Nous devrions recevoir prochainement les chiffres pour l'année 2010.
Comme vous le savez aussi, j’ai souhaité renforcer - cela faisait partie de la discussion que nous avons eue avec la police fédérale ; je l’avais fait pour les incivilités environnementales en son temps - des moyens et surtout, avoir des nouveaux outils juridiques et humains de sanction et de contrôle au niveau de la Wallonie.
C’est l'objet du décret du 22 décembre dernier qui a été voté par le parlement à l’unanimité - si ma mémoire ne me fait pas défaut - et qui prévoit des sanctions et amendes quant aux surcharges des camions, une amende administrative ou même des aspects qui concernent le pénal. Cela permet au SPW, via sa police domaniale, de renforcer les contrôles en ce qui concerne le respect de la charge maximale par essieux des camions qui roulent sur nos routes.
Je rencontrerai d'ailleurs demain ou après-demain les policiers pour qu'ils mettent en œuvre, avec la plus grande force possible, l'ensemble de cette législation et de le faire en pleine collaboration évidemment avec la police fédérale.
Le renforcement de ces contrôles va passer par deux axes. D'une part, par le renforcement des opérations de contrôle avec la police fédérale, le service des douanes et le SPW ; d'autre part, par le développement, via la SOFICO, de nouveaux outils technologiques qui vont permettre de contrôler automatiquement les camions via des portiques et des instruments de mesures intégrés à la structure de la route. Aujourd'hui, on dispose des pèse-essieux classiques et des mobiles. L'idée est un contrôle constant via ces portiques.
Cet axe est évidemment au stade de l'étude préliminaire et ne pourra être opérationnel à brève échéance, mais à moyen terme, cela pourrait être mis en œuvre. J'ai veillé à ce que cet objectif figure clairement dans le contrat de gestion de la SOFICO. Dans l'intervalle, des contrôles mixtes - SPW-police fédérale - seront accrus et renforcés grâce notamment à ces pèse-essieux mobiles.
Réplique de M. Fourny (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée. Je suis heureux de voir que ce dossier va enfin être pris en main de manière proactive. Je pense que c'est cohérent par rapport à l'ensemble des mesures qui sont actuellement prises, afin de pouvoir améliorer à l'avenir la structure de nos routes. On ne peut pas faire l'économie du débat lié à ces contrôles. Je suis également satisfait de voir que des initiatives vont être réalisées et permettre de conscientiser tout le monde sur l'intérêt de respecter la législation, mais surtout de respecter l'espace public qui est constitué par nos routes.
