Les contrôles récurrents auprès des usagers de véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg

Monsieur le Ministre,

En octobre dernier, je vous interrogeais sur la législation relative à l’utilisation des véhicules immatriculés au Luxembourg, dans le cadre de l’article 3, § 2, 2° de l’AR du 20 juillet 2001, soit pour « le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur ou donneur d'ordre étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail ou par un ordre ».

Pour ce type de véhicule, l’immatriculation en Belgique n’est pas obligatoire.
Vous m’annonciez avoir assoupli les règles jusque-là en vigueur, en retirant la circulaire qui imposait que le conducteur bénéficiant de la mesure soit présent dans le véhicule. Désormais, les membres de la familles vivant sous le même toit sont censés pouvoir utiliser la voiture.

Malgré tout, il semble que des contrôles intempestifs visent les personnes utilisant des véhicules immatriculés au Luxembourg.

Pouvez-vous expliciter le contenu de la législation en la matière, les règles et les applications, notamment pour les membres de la famille de la personne qui bénéfice de l’exemption d’immatriculation en Belgique visée à l’art. 3, §2, 2° de l’AR du 20 juillet 2001 ? Sur quelles bases se réalisent les contrôles ? Quelle est la stratégie de l’administration pour démasquer les fraudeurs ?

Il est évident que la Région wallonne se doit de lutter contre les cas de fraude, ou à tout le moins d’optimisation abusive, tels que l’utilisation de sociétés « boîtes aux lettres » au Luxembourg dans le seul but d’éluder les taxes de circulation et de mise en circulation en Région wallonne.

Il faut toutefois garder à l’esprit que les contrôles intempestifs auprès des personnes en règle peuvent être mal perçus par ces usagers et ne participent pas à l’amélioration de l’image de l’administration wallonne, qui se doit d’être efficace, au service des citoyens, en ciblant intelligemment les contrôles là où les cas de fraude sont les plus probables.

Je vous remercie d’avance.

Réponse du Ministre JL CRUCKE

Monsieur le Député, l’article 3, § 1, comme évoqué, l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules oblige effectivement les personnes résidant en Belgique à y faire immatriculer les véhicules qu'elles utilisent dans le Royaume.

Un certain nombre de cas permettent cependant à un résident belge de conduire un véhicule immatriculé à
l'étranger et donc l'exonération du paiement de la taxe.

Pour ce faire, les documents probants doivent en attester et être à bord du véhicule au moment du contrôle. Ces dispositions sont reprises à l'article 3, § 2, de l'arrêté sus-cité, modifié par les arrêtés royaux des 23 février 2005 et 18 juin 2014.

J'ai transmis à mon administration, le 30 mars dernier, une circulaire relative aux plaques étrangères qui fournit un certain nombre de lignes directrices en matière de soumission à la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation du véhicule immatriculé à l'étranger et utilisé sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne.

Je vous avoue que j'avais eu quelques questions parlementaires sur le sujet, mais j'ai également eu quelques informations qui me permettaient de dire qu'il y avait une certaine utilité de clarifier la matière. C'est le but de la circulaire, à savoir de permettre d'avoir une lecture uniforme des textes.

Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge le 15 mai 2018 et est donc accessible aujourd'hui à tous.

Depuis la reprise par la Région wallonne en 2014 des matières fiscales relatives aux taxes automobiles, mon administration a organisé les contrôles des taxes de véhicules au travers cinq brigades réparties sur le territoire de la Région et sises à Saint-Ghislain, Spy, Ciney, Amay et Herstal avec une collaboration sur l'antenne d'Eupen.

Sur base de l'article 11bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, ces différentes brigades effectuent des contrôles de véhicules immatriculés à l'étranger de manière certes régulière, mais dans le cadre des opérations générales du contrôle taxe des véhicules, sans porter pour cela un focus sur une nationalité spécifique, ni vouloir réaliser des opérations particulières pour les plaques étrangères.

Ces contrôles sont organisés sur base d'un modus operandi repris et formalisé dans des instructions internes précises. Ils se déroulent sur tout le territoire wallon, à tout moment du jour ou de la nuit, sept jours sur sept.

Les lieux de contrôle sont choisis par les responsables de brigade lors de l'élaboration des plannings hebdomadaires et sont variés au cours d'une même opération afin d'éviter de rester en place un laps de temps trop long ou en tout cas au même endroit.

Des contrôles conjoints avec des services de police sont également organisés régulièrement par chacune des
brigades de contrôle et ceux-ci se déroulent en parfaite symbiose de manière satisfaisante.

L'objectif n'est évidemment pas de faire subir aux conducteurs contrôlés des tracasseries inutiles, mais bien de s'assurer d'une juste application de la réglementation et, en conséquence, de l'existence d'une justice fiscale en matière de taxation automobile entre tous les résidents belges domiciliés en Région wallonne.
Il faut que la justice fiscale soit faite, mais ce n'est pas de l'abus fiscal que l'on recherche.

Réplique du Député D. FOURNY

Je vous remercie pour les clarifications apportées.
Serait-il possible de joindre la circulaire en annexe de la réponse ?

Réponse du Ministre JL CRUCKE

Oui, on peut la communiquer.