Les critiques fondamentales du CESW relatives au projet de réforme du dispositif Airbag

Madame la Ministre,

Je reviens sur la réforme annoncée du plan Airbag. En substance, vous avez décidé de recentrer le dispositif sur le public des demandeurs d’emploi. Par ailleurs, l’incitant serait intégré dans la démarche d’accompagnement et de soutien mise en place par les Structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE).
Le Conseil économique et social de Wallonie a rendu son avis sur l’avant-projet de décret. Cet avis contient une objection fondamentale qui me semble appeler une réaction de votre part.
En résumé, à part la FGTB, toutes les organisations membres du CESW demandent que l’incitant puisse continuer à bénéficier aux différentes catégories de publics actuellement visés par le décret Airbag de 2011. Elles mentionnent tout particulièrement les indépendants à titre complémentaire, qui constituaient le premier public-cible. En ce qui les concerne – je cite le CESW - « le bénéfice en terme de création d’emplois est double puisqu’à l’autocréation d’emploi s’ajoute la libération d’un poste de travail ».
Certes, il y a cet arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 octobre 2015, qui a estimé qu’un dispositif ayant ce public-cible ne pouvait relever des politiques de l’emploi et devait être accessible aux demandeurs germanophones. Mais le Conseil signale un second arrêt du 14 juillet 2016, annulant dans le décret toute référence à la « partie de langue française ». Ceci pose des questions de fond.
- Le maintien du dispositif dans le périmètre des politiques de l’emploi est-il un but en soi, en regard de son intérêt économique et social
- La position quasi-unanime du CESW vous porte-t-elle à reconsidérer le projet de réforme ?
Je sais qu’il n’est pas d’usage d’anticiper sur l’examen d’un décret, mais vous connaissez mon intérêt pour ce dossier, et vous avez jusqu’ici volontiers accepté de dévoiler cette réforme.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Madame la Députée, le nouveau dispositif adopté par le Gouvernement wallon en première lecture le 30 juin, comme je vous le disais tout à l'heure, repose sur deux éléments fondateurs. D'abord, le rapport d'évaluation présenté au Gouvernement le 23 juillet dernier. L'évaluation de la mise en œuvre du dispositif Airbag, après trois années d'activités, est fondée sur une analyse de données quantitatives et une enquête qui elle, se veut qualitative auprès des bénéficiaires. Elle comprend, par ailleurs, une série de recommandations du comité de sélection Airbag, notamment en matière de simplification de la procédure et d'optimisation des modalités de l'aide, quant aux montants libérés, aux conditions, aux séquençages de l'aide, par exemple.

Deuxième élément qui fonde cette refonte, c'est l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'octobre 2015 qui a rendu un arrêt, suite à une question préjudicielle du Conseil d'État sur l'éligibilité des dossiers de demandes Airbag introduits par plusieurs citoyens de la Communauté germanophone. Selon la Cour constitutionnelle, le décret Airbag relève majoritairement de la politique d'extension économique pour une partie du public ciblé, à savoir les
indépendants à titre complémentaire.

C'est le ciblage de la mesure sur ce public qui pose question, et qui doit donc être corrigé, pour conforter le champ d'application dans la politique de l'emploi et le soutien aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer leur propre emploi, et qui constituent 82 % du public actuel des bénéficiaires de l'aide Airbag

C'est sur cette base que le dispositif, après consultation de tous les acteurs concernés, a été recentré sur les demandeurs d'emploi, inscrits de manière obligatoire ou libre en tant que telle, qui ont eu au préalable un parcours via une SAS ou qui ont suivi une formation à l'IFAPME. On parle ici de formations-chefs d'entreprise ou de formations accélérées pour la gestion.
J'en parlais tout à l'heure.

Des cas d'assimilation au statut de demandeurs d'emploi inoccupés sont prévus dans l'arrêté d'exécution en préparation qui ciblera également les demandeurs d'emploi qui sont aussi indépendants à titre complémentaire.

Les indépendants complémentaires ne sont toutefois pas oubliés. Puisque le 30 juin dernier, le Gouvernement
a approuvé le principe de l'orientation des indépendants complémentaires qui veulent se lancer comme indépendants à titre principal, vers les aides de premier niveau en matière de promotion de l'entrepreneuriat et de la croissance mise en place par l'AEI, l'Agence pour l'entreprise et l'innovation et qui, dans le cadre de la réforme concoctée par mon collègue M. Marcourt en charge de l'Économie, seront mieux visibilités via le portail unique et dont l'accès sera simplifié.

D'ores et déjà, ce public peut bénéficier pour se lancer dans l'activité d'indépendant à titre principal des bourses de préactivité d'un montant de 12 500 euros, c'est-à-dire un montant équivalent à l'aide Airbag et peut aussi obtenir des chèques formations à la création d'activité.

Rappelons aussi que le budget consacré au dispositif avant 2016 est de 2,9 millions d'euros. Comme nous visons une pérennisation du dispositif Airbag, le budget permettra d'aider environ 25 % de candidats entrepreneurs demandeurs d'emploi supplémentaires, forcément puisque nous avons perdu une partie du public cible qui sera aidé au travers d'un autre portefeuille.
Comme l'on conserve le même volume de soutien financier, nous pourrons aider plus de demandeurs.

La réforme proposée vise davantage de cohérences, un maximum de lisibilité tout en mettant l'accent sur le soutien aux candidats entrepreneurs qui en ont le plus besoin et à ceux qui ciblent des métiers d'avenir ou des
fonctions critiques.

La concertation avec les différents acteurs se poursuit aujourd'hui dans la perspective d'une présentation de l'avant-projet de décret en deuxième lecture – c'est dans les tout prochains jours – et d'une adoption en troisième lecture en novembre, de manière à ce que le texte puisse vous être proposé cette année encore sur la table du Parlement. Je vous remercie.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie. Je pense que les éléments que vous venez d'annoncer sont importants. Le fait que plus de demandeurs pourraient accéder aux projets est bien sûr un élément très positif.
Le fait que les indépendants complémentaires puissent également trouver une solution via d'autres projets chez
M. Marcourt est également très positif. Encore une fois, j'en viens, parce que c'est un point sur lequel je suis venue régulièrement, c'est sur la communication qu'il faudra avoir auprès de cette population pour bien leur expliquer qu'ils ne sont pas abandonnés, qu'ils peuvent encore avoir un soutien de la part de la Région wallonne. Cette communication sera importante. Sur le texte en lui-même, j'espère que les partenaires sociaux vous suivront et seront convaincus par le projet que vous présentez. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter très prochainement, puisque vous venez de nous l'annoncer.