Les conséquences du TTIP sur la politique wallonne de la santé

Monsieur le Ministre,

La semaine dernière, le Collège national des mutualités tirait une nouvelle fois la sonnette d’alarme au sujet du TTIP, toujours en négociation au niveau européen.
Pour le CIN, les mutualités et les services d’intérêt général doivent explicitement être exclus du champ d’application du TTIP, car ce dernier met en péril les soins de santé tels qu’ils sont régulés en Belgique.
Quelques exemples étaient ce propos : Autorisation de la vente de médicaments sur internet, et de la publicité directe pour les produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance ; Extension de la durée des brevets au-delà des 20 ans actuels et renforcement du monopole des marques ; Risque de recours des entreprises contre les politiques de prévention et de promotion de la santé qui iraient à l’encontre des intérêts commerciaux.
Ces exemples sont à mille lieues de notre actuel système de soins, et l’on n’imagine dès lors pas que de telles pratiques puissent s’appliquer prochainement chez nous …

Le Parlement wallon a voté, en 2015, une résolution dans laquelle il demandait au Gouvernement wallon d’agir auprès du Gouvernement fédéral « afin de continuer à soutenir une position selon laquelle les acquis de l’Union dans des domaines tels que ⦋…⦌ la santé, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, ⦋…⦌ et les services publics ne sont pas négociables et de rappeler que les négociations ne peuvent en aucun cas conduire à un abaissement du niveau de ces normes; ».
Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de la dernière position du CIN sur le TTIP ? J’aurais souhaité connaître votre réaction par rapport à cette position, et vous entendre à propos des conséquences que le TTIP pourrait engendrer s’il venait à être conclu, au niveau de la politique wallonne de la Santé. En tant que Ministre wallon de la Santé, de quelle marge de manœuvre disposez-vous dans ce dossier ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, l'Union européenne et les États-Unis négocient, depuis juillet 2013, l'instauration d'un accord
de libre-échange global, mieux connu sous le fameux nom de TTIP. En ratifiant le TTIP, l'Union européenne et les USA souhaitent promouvoir la circulation des marchandises et des services entre les deux principaux blocs commerciaux du monde, notamment par la suppression des tarifs douaniers et l'harmonisation de plusieurs normes techniques, standards et procédures d'accord, ainsi que la mise en place d'une justice arbitrale pour le règlement des litiges. Dès lors, un bien ou un service mis sur le marché d'un côté de l'Atlantique devra pouvoir l'être de l'autre côté sans être soumis à de nouvelles contraintes administratives, réglementaires ou techniques. Cependant, l'accord porte sur des matières plus vastes que le commerce et vise la société dans sa globalité. Il faudra donc rester vigilant par rapport au secteur de la santé dans cet accord de libre-échange.

Le douzième cycle de négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis a eu lieu à Bruxelles du lundi 22 au vendredi 26 février dernier.
Les négociateurs se sont penchés sur les trois principaux éléments de l'accord : l'accès aux marchés, la coopération réglementaire et les règles. La Commission a tenu une conférence de presse à l'issue des négociations le vendredi 26 février dernier après-midi.

J'ai bien pris connaissance de l'avis actualisé rendu par le Collège intermutualiste national qui représente tous les assurés sociaux belges, soit plus de 11 millions de personnes. Leur avis est donc particulièrement important.

Plusieurs points ressortent de cet avis nous intéressent plus particulièrement, car ils peuvent toucher de près ou de loin mes compétences.

L'assurance maladie et les services de santé doivent être exclus du marché transatlantique. En effet, le droit
européen reconnaît l'importance de soins de santé accessibles et de qualité. Les règles du marché intérieur ne s'appliquent, de ce fait, pas aux services publics et aux services sociaux d'intérêt général. Dans le cas de la
Belgique, cette règle s'applique tant pour l'assurance maladie obligatoire que pour les activités des mutualités
dans le cadre de l'exécution de l'assurance maladie obligatoire et de l'organisation de l'assurance complémentaire. Les mutualités belges demandent dès lors aux négociateurs de leur apporter la garantie explicite que le TTIP ne touchera pas à l'actuelle législation européenne relative à l'organisation de l'assurance maladie et des soins de santé.

Une politique aussi des médicaments dans l'intérêt du patient puisque ces dernières années, d'importantes
étapes ont été franchies pour garder le budget des médicaments sous contrôle. Le CIN met en évidence les
conséquences de la conclusion de cet accord, notamment une menace pour la transparence obligatoire des études cliniques, l'introduction de la publicité directe au consommateur pour les médicaments sur prescription ou encore l'assouplissement des règles liées à la vente de médicaments sur Internet.

Troisième enjeu, la garantie du respect des politiques de promotion de la santé et de prévention puisque, comme vous le savez, les politiques de promotion de la santé et de prévention sont essentielles à l'amélioration de la santé publique. Le CIN nous met en garde en ce que le TTIP pourrait pousser les multinationales à attaquer la politique de prévention des autorités nationales pour la simple raison que celle-ci risquerait d'avoir un impact négatif sur leurs résultats financiers. Pareille évolution pourrait non seulement avoir des conséquences désastreuses sur la santé publique, mais également sur la pérennité financière des soins de santé.

Les négociations se déroulent à huis clos et, malgré les avancées récentes, de nombreux documents de négociation sont tenus secrets. Néanmoins, le processus de concertation impose qu'avant chaque Conseil
européen, le positionnement de la Belgique soit défini en réunion de la Direction générale européenne où sont
représentées les Communautés et Régions. Une fois les négociations achevées, la Commission européenne
présentera les résultats au Conseil de l'Union européenne. Celui-ci devant statuer à l'unanimité, si un pays dit non, le traité ne sera pas ratifié. Si le traité est qualifié de traité mixte, il devra également être ratifié par les 28 Parlements nationaux. Spécificité belge, le traité devra être ratifié par le Parlement fédéral et par les parlements régionaux et communautaires. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de position arrêtée par la Wallonie concernant le TTIP, mais nous pourrons être entendus. Il ne faudra accepter d'aboutir que dans la mesure où les avancées permettent de sauvegarder des équilibres réels entre les populations concernées.

Réplique de la Députée I. MOINNET

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse très complète. Le CIN a soulevé des craintes légitimes qui doivent, pour bon nombre d'entre elles, être des impératifs politiques si nous voulons que le TTIP ne compromette pas les fondements de notre sécurité sociale et l'accessibilité de nos soins de santé.

L'exclusion de l'assurance maladie et des services de santé des négociations, des garanties sur les brevets et le
budget des médicaments ou encore la révision de l'ISDS qui risquerait d'entraver la souveraineté des pouvoirs
publics sur les politiques de santé, figurent parmi les conditions sans lesquelles nous ne pourrons pleinement
souscrire au TTIP.

Je suis également satisfaite d'entendre que vous êtes et que vous resterez vigilant quant à la défense de nos
acquis en matière de santé. Je vous en remercie.