Les déchets d'emballage

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques semaines, la Ministre flamande de l’Environnement annonçait que les consommateurs avaient le droit de laisser certains emballages au supermarché ou de les y rapporter. Elle aurait souhaité en faisant cela rappeler une loi ignorée par le consommateur.

Laisser des emballages jugés superflu, comme des films plastique autour d’un pack de 6 bouteilles d’eau par exemple, est une pratique courante dans les magasins. Mais l’annonce de la possibilité de report d’emballages va encore plus loin !

Une annonce qui semble ne pas avoir été appréciée par les distributeurs, qui s’acquittent déjà d’une cotisation auprès de Fost Plus pour les emballages ramenés à la maison par les consommateurs. Par ailleurs, la grande distribution estime que cela engendrerait davantage encore de pollution.

Monsieur le Ministre, avez-vous eu connaissance de cette annonce de votre homologue flamande et quelle en est votre analyse ? Qu’est-il prévu exactement au niveau de la législation en Wallonie à ce sujet ? Depuis cette annonce, avez-vous eu des contacts avec les acteurs du secteur des déchets et de la distribution quant à la législation à appliquer du côté wallon ? Est-il selon vous intéressant de penser à un mécanisme visant en un report des emballages au supermarché et quelle serait la plus-value d’un tel système ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

Monsieur le Député, l'accord de coopération interrégional du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages organise l'obligation de reprise des producteurs d'emballages. II prévoit dans ce cadre que « tout vendeur de biens emballés ménagers, à l'exception du détaillant, est obligé d'accepter sous sa
responsabilité, dans des récipients prévus à cet effet, tout emballage de transport et de groupage, rapporté ou
laissé sur place par le consommateur, et ceci pour autant que ces emballages proviennent des produits qu'il a
commercialisés ».

Cette disposition est également valable en Wallonie.
À l'obligation du vendeur correspond le droit pour le consommateur de laisser sur place dans les points de vente au détail ou d'y rapporter après déballage les deux catégories d'emballages ou de déchets d'emballages précités :
– les emballages secondaires, c'est-à-dire de groupage, par exemple le film groupant plusieurs conserves ;
– les emballages tertiaires, c'est-à-dire de transport, par exemple la caisse dans laquelle sont acheminés les groupages de conserves précités.

Cette disposition prévoit ainsi un mécanisme complémentaire aux services de collecte principaux, mais qui ne se substitue pas à ceux-ci. Cependant, les consommateurs n'ont pas tendance à ramener au magasin les déchets précités, puisqu'ils disposent en Wallonie de services de collecte de leurs déchets, organisés par le secteur public avec la collaboration de Fost Plus, et que cela nécessiterait de leur part un tri complémentaire par rapport aux emballages primaires et aux déchets autres que les déchets d'emballages.

Ma volonté est de ne pas multiplier les lieux de collecte de déchets ménagers, notamment en dehors des
infrastructures dédicacées à cet effet, et de renforcer la collecte sélective de différents déchets. Ainsi, Fost Plus
doit développer la collecte de la fraction plastique non reprise actuellement dans les PMC et les communes doivent, quant à elles, inclure dans le service minimum la collecte des films plastiques.

Ce que je dis au secteur, notamment à Fost Plus :
« D'accord pour préserver ce qui existe aujourd'hui ».
Cela les arrange ; on ne ramène pas dans les magasins, on n’organise pas dans chaque magasin des collectes des emballages, sur lesquels on pourrait dire beaucoup de choses sur le caractère excessif de ceux-ci. Pour cela, il faut pouvoir à la maison, tel qu'on le fait aujourd'hui, reprendre l'ensemble des plastiques. Sinon, à un moment donné, quand on met une pression sur notamment le prix avec le conteneur à puce, la tendance des gens est d'essayer, à juste titre, de se dire : « Telle fraction, pourquoi je la mets là, je vais la peser ? Je la laisserais bien au magasin ».

Si Fost Plus veut continuer à fonctionner comme c'est le cas aujourd'hui, il faut reprendre l'ensemble.
C'est pour cela que j'insiste lourdement sur la nécessité de passer au P+, la reprise de tous les plastiques. J'ai
encore eu un témoignage ce week-end, où les gens me montrent le dessous d'un gobelet dans lequel il y a le
sigle recyclable puis, très concrètement, Fost Plus ne le prend pas parce que cela ne fait pas partie de la liste de
ce qui peut aller dans le sac bleu. Allez expliquer cela à un citoyen, ce n'est pas si évident.

De manière plus générale, tout développement structurel par des acteurs privés de collectes de déchets ménagers en dehors d'une collaboration avec les acteurs publics doit répondre à plusieurs objectifs :
– un encadrement réglementaire adéquat de la collecte et du transport des déchets ;
– la non-discrimination entre les flux bénéficiaires et déficitaires, vu le risque de laisser à la charge du secteur public les seuls flux déficitaires ;
– le caractère de service public d'une telle gestion ;
– la poursuite d'objectifs environnementaux, tels que la prévention des déchets, le développement du recyclage, la réutilisation, ou encore l'amélioration de la propreté publique.

Réplique du Député P. BAURAIN

Si j'ai bien compris, c'est vraiment la promotion du sac mauve dont a déjà entendu parler et dont on peut sans doute se féliciter. Je reviendrai par une prochaine question sur ce sujet.