Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales Les dégradations occasionnées au réseau routier lors du mouvement social du 19 octobre

Les dégradations occasionnées au réseau routier lors du mouvement social du 19 octobre

27 Octobre 2015 | Question orale de V. SALVI au Ministre PREVOT - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,


La démocratie ne peut s’envisager sans offrir la possibilité à ses citoyens d’exprimer leur mécontentement lorsqu’ils estiment que leur voix n’est pas entendue. A ce titre, le droit de grève et la liberté de manifester demeurent des expressions totalement légitimes pour nos concitoyens, il n’est donc nullement ici dans mon intention de les remettre en cause. Mais comme tout droit, il existe également des limites à ces expressions, le tout étant de fixer la délicate frontière de celles-ci.

Lors du mouvement de grève qui a paralysé, la province de Liège le 19 octobre dernier, des manifestants ont décidés de bloquer la circulation sur certains axes routiers importants mais ils ont également dégradé le domaine public et endommagé des voiries en chantier en allumant des feux sur celles-ci. Nous ne pouvons naturellement que dénoncer ces débordements qui dépassent l’expression légitime d’une opinion et qui, outre la prise en otage de nombreux citoyens empêchés de se rendre sur leur lieu de travail, induit un coût important à charge de la collectivité.

Monsieur le Ministre :


- Disposez-vous d’une estimation du coût des dégâts ?
- Quels délais seront-ils nécessaire pour les réparer ?
- Les auteurs des faits ont-ils pu être identifiés ?
- Confirmez-vous qu’une plainte pour dégradation du domaine public sera bien déposée ?
- Envisagez-vous une rencontre avec les responsables des organisations syndicales afin de fixer des règles claires pour l’avenir ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,
 

Réponse du Ministre Maxime Prévot : 

 

Je vais tenter de sérier vos questions pour être aussi clair que possible. Concernant le montant des préjudices subis, la première estimation que mes services m'ont transmise suite aux premières investigations, est de l'ordre d'environ 100 000 euros et ce, sans compter, à ce stade, ce que nous devons encore intégrer comme frais directement imputables aux entrepreneurs présents sur le chantier du viaduc de Cheratte actuellement. Donc, les 100 000 euros, c'est à ce stade uniquement en ce qui concerne les charges de la Région. Dans ces 100 000 euros, on retrouve de tout : des panneaux de signalisation à remplacer, du revêtement brûlé et déformé qui doit être raclé et reposé, du matériel et des matériaux de construction, de la main-d'oeuvre en personnel pour les interventions en urgence sur le site, et cetera. Je salue d'ailleurs mes services et les entrepreneurs qui, dans l'urgence, ont dû faire des interventions dans la journée du lundi 19 et dans la nuit du 19 au 20 octobre pour permettre de restaurer des conditions de circulation acceptables. Qu'en est-il de la plainte et de l'attitude de la Région wallonne en général ? La plainte a bien été introduite le 22 octobre dernier par le Service public de Wallonie et la SOFICO, et ce, sur mon injonction, auprès de Mme la Juge d'instruction du Tribunal de première instance de Liège. La Direction générale des routes a donc introduit la plainte – c'est à elle que j'ai donné l'instruction – mais la SOFICO s'est jointe par la suite à cette dernière plainte pour intenter l'action en justice. C'est une plainte contre X. Je vais revenir par après sur la problématique de l'identification des personnes et du statut juridique des syndicats. Je vous avoue que même si l'on réfléchit avant de prendre ce type de décision, je n'ai pas vraiment hésité tant il me semblait nécessaire de poser un geste fort envers ceux qui se permettent de dégrader, de gaspiller, d'apeurer les automobilistes et de bloquer toute circulation sur les autoroutes. Entendons-nous bien, je ne mets évidemment pas tous les syndicalistes dans le même sac et je respecte pleinement le droit à la liberté d'association syndicale. De la même manière que je ne condamne pas le droit de grève, je condamne ce qui a été son expression à l'occasion de cette journée. Sans les avancées obtenues par ces acteurs sociétaux, on le sait, nous ne serions pas non plus dans un pays où le droit du travail est probablement l'un des plus aboutis ou évolués. Néanmoins, je le dis calmement, mais fermement, certains des événements qui se sont déroulés le 19 octobre dernier sur le réseau dont j'ai la gestion ne relèvent pas du syndicalisme, mais du délit. En ce qui concerne les délais liés à cette procédure, je ne peux évidemment pas m'avancer, puisque c'est la machine judiciaire qui a désormais les éléments en main. S'agissant des retards que cela pourra occasionner dans le chantier de Cheratte au regard du planning initial, la réhabilitation complète du viaduc a démarré il y a un an et demi et doit se terminer fin 2016. Les événements du 19 octobre dernier engendreront à coup sûr quelques semaines
de retard. Les auteurs ont-ils pu être identifiés ? Comme vous l'avez lu dans les médias, des clichés existent. Les forces de police sur place ont pu dresser un ou plusieurs procès-verbaux identifiant les personnes
présentes. C'est donc maintenant du ressort de l'instruction et du pouvoir judiciaire et non plus du mien. À titre personnel, je n'ai pas connaissance du nom de telle ou telle personne ; c'est à la justice à devoir s'inquiéter de cet aspect-là. Les syndicats peuvent-ils tout se permettre ? Quel est leur statut juridique ? Qu'en est-il du droit au travail ? C'est là aussi un autre flot de questions que vous m'adressez. Actuellement, ils n'ont pas de statut juridique particulier, vous le savez. C'est assez flou dans notre pays. C'est un vide juridique qui doit certainement être comblé. Dès lors que l'on demande aujourd'hui à la moindre petite association de fait ou club de minifoot local, pour bénéficier de subventions ou d'être constitué en ASBL, quand on voit aussi le rôle accru qui est celui des syndicats dans notre modèle de gestion paritaire étatique avec le brassage de sommes
publiques importantes, cet effort de transparence ne me paraît pas être problématique ni iconoclaste. En tout cas, une chose est sûre, tout n'est pas permis sous prétexte d'actions syndicales. Je pense qu'une réflexion devrait être menée pour pouvoir préciser aussi les statuts et responsabilités juridiques de ces entités. La réflexion sur le droit au travail est également intéressante puisque le
droit au travail est reconnu en Belgique et fait partie de ce que l'on appelle les droits sociaux fondamentaux qui sont inscrits dans la Constitution belge. On a deux droits constitutionnels qui s'opposent en quelque sorte : le droit de grève et le droit au travail. Je pense qu'on pourra simplement être
conscient en évoquant ce droit fondamental social de toutes les notions qui en découlent et notamment, celle de pouvoir librement accéder à son lieu de travail.Je pense aussi que les actions qui ont été menées, le 19 octobre dernier, mais c'est un propos qui est davantage politique, ont manqué leur objectif. À tort ou à raison, sans me prononcer sur le fond, c'est un mouvement qui était destiné à marquer un ras-le-bol à l'égard du pouvoir fédéral. Conclusion : cela s'est opéré via des dégradations aux biens publics wallons, en paralysant le bassin
liégeois et au détriment, quelque part, du bon déroulement des opérations et du développement socioéconomique de la Région wallonne. Je ne pense pas qu'on ait, dès lors, opportunément ciblé le mouvement. Je n'ai pas à ma connaissance, Madame Salvi, eu de demandes formulées par les syndicats pour me rencontrer. Quant à savoir si une plainte serait à nouveau déposée si un pareil cas se reproduisait à l'avenir, très clairement, oui ! Puisque c'est une question de principe, ce n'est pas une question d'interlocuteurs. Ce n'était pas ciblé davantage contre la FGTB que contre quelconque autre. Et si
la CSC avait posé les mêmes actes, j'aurais moimême posé les mêmes. Je le dis puisqu'il n'y a pas
lieu d'avoir d'interprétation idéologico-partisane derrière cela. J'ai d'ailleurs déjà aussi veillé à déposer plainte à l'égard d'agriculteurs, en juillet dernier, quand il y a eu aussi des dégradations. Et ce sera le cas à chaque fois qu'il y a une atteinte au domaine public. Cela me paraît difficile de passer du temps à expliquer aux enfants qu'il faut respecter les biens publics, le mobilier urbain, quand dans le même temps, on cautionnerait qu'on y apporte des dégâts qui, à mon estime, n'apportent rien à la force du
fond des revendications. Je pense en tout cas que très clairement, la volonté du Gouvernement est de développer économiquement et socialement la Wallonie. Non pas contre les travailleurs mais avec les travailleurs. Et les compétences qui sont les miennes au sein de ce Gouvernement me sont chères. Il est évident que la plus grande des priorités de ce Gouvernement sans hésitation, reste l'accès à l'emploi pour tous. Mais pour permettre cet accès à l'emploi pour tous, il faut aussi que l'on modernise notre système
de santé, que l'on réhabilite nos hôpitaux, que l'on améliore nos routes, qu'on crée de nouvelles
voiries en zones d'activité économique. Tout cela donne du travail au secteur de la construction, au secteur du patrimoine. C'est donc aussi cohérent par rapport à cette volonté de faire gagner la Wallonie en pourvoyant davantage d'emplois à l'égard de celles et ceux qui sont aujourd'hui sans celui-ci.

Réplique de la Députée Salvi : 

 

Ma réplique sera très courte, Madame la Présidente. Je voudraissimplement remercier M. le Ministre pour sa
réponse très complète par rapport aux différents points que nous avons, les uns et les autres,
abordés. Je voulais également le remercier d'avoir posé un geste fort. Je pense que dans ce type de situation, vous l'avez dit, vous y avez été de façon assez franche et directe, comme à votre habitude parce qu'effectivement, s'il y a des droits, il y a également des devoirs. Ceux-ci doivent être
respectés. Si l'on ne les respecte pas, il faut effectivement le faire savoir, le marquer d'un geste
fort. Sur l'aspect de la suite, vous l'avez dit, l'instruction suivra son cours et l'on verra de quelle manière il y aura sanction ou pas avec évidemment tout ce débat qui s'ouvre sur la responsabilité juridique des syndicats. Là aussi, je partage assez bien votre avis sur le fait qu'à un certain moment, une série de choses devront pouvoir également évoluer, mais il ne semble pas non plus que c'était l'objet de notre question. Cela fera sans doute l'objet de nombreux autres débats dans d'autres institutions que la nôtre. Enfin, j'ose espérer, au niveau des organisations syndicales, que le geste que vous avez posé et que le Gouvernement wallon pose amènera également une réflexion en interne sur la manière dont les différentes opérations qui pourraient encore avoir lieu se mettront en place. On sait que des manifestations, des actions syndicales sont prévues dans les prochaines semaines. J'ose simplement espérer qu'il y aura un débat en interne pour que ce droit de grève et cette expression puissent avoir lieu, mais en respectant également l'ensemble des citoyens et des devoirs des uns et des autres.

Actions sur le document