Les délais de récupération des paiements indus en matière de précompte immobilier

Monsieur le Ministre,

Les entreprises et particuliers privés qui souhaitent louer un bien, mais qui, pour des raisons contraires à leur volonté, constatent un vide locatif durant au moins 180 jours sur une année, peuvent demander à l’administration une réduction du précompte immobilier et le remboursement des montants versés indus.
Le journal L’Echo indique qu’en Flandre, le délai pour être remboursé peut atteindre 9 mois si le Cadastre doit être consulté, et est ramené à 30 jours si la demande concerne un immeuble entier.

Après le prononcé du dégrèvement, il faut ensuite 15 jours pour être remboursé, en ce compris le paiement des intérêts moratoires éventuels.

En Wallonie, la complexité régionale fait que les demandes transitent par de nombreux lieux. Par exemple, le Brabant wallon étant géré administrativement par Charleroi, une demande émanant à Ottignies impose à l’administration de tutelle carolo de demander au Cadastre d’Ottignies le revenu cadastral sur les parcelles mentionnées vides. Cela doit ensuite être validé par le service compétent à Bruxelles, et les intérêts sont finalement calculés à Liège.

Cette complexité institutionnelle alourdit le processus, alors qu’en Flandre, toutes les demandes ne sont traités que sur un seul lieu.

La décentralisation du processus ainsi que le fait que le service du précompte immobilier soit toujours géré par le Fédéral nuisent à l’efficacité. On constate en outre un manque de données et de transparence dans les statistiques du précompte immobilier et des réductions octroyées.
- Quelle lecture faites-vous de ce fastidieux processus de récupération d’indus ?
- Ne faudrait-il pas centraliser la gestion des réductions du précompte immobilier en se basant sur le modèle flamand ?
- La déclaration de politique régionale indique que la reprise des impôts régionaux constitue une priorité du gouvernement. Pouvez-vous nous faire part d’un état des lieux actuel des démarches entreprises pour reprendre le service du précompte immobilier ?

Je vous remercie d’avance.

Réponse du Ministre JL CRUCKE 

Monsieur le Député, quand j'entends la question, on peut reconnaître le côté fastidieux, mais pour faire bref, j'ai envie de dire que l'élément porteur en la matière sera le transfert du service vers la Wallonie. Cela dit, je sais que, en disant cela, je ne vous satisferai pas entièrement. Je vais donc être un peu plus long dans ma réponse.

La Déclaration de politique régionale indique, comme vous le savez, que la reprise des impôts régionaux est une priorité du Gouvernement.

Pour les raisons que j'ai déjà expliquées, le Gouvernement a décidé, en sa séance du 29 mars 2018, de reprendre d'abord le service de l'impôt en matière de précompte immobilier.

Deux courriers ont été envoyés auprès du Premier ministre, M. Charles Michel, et à mon homologue ministre des Finances, M. Johan Van Overtveldt. Cette notification constitue bien le point de départ officiel du travail de concertation technique entre les services administratifs de la Région et ceux du SPF Finances.

Par ailleurs, cette reprise s'accompagne d'une reprise du personnel des administrations fédérales concernées en contrepartie de laquelle la Région percevra la dotation fédérale fixée dans la loi du 8 mars 2009.

J'attire également votre attention sur le fait que les services compétents de la Région n'ont pas attendu ce point de départ officiel pour commencer l'immense travail de préparation transversal que requiert la reprise d'un impôt d'une telle importance : l'analyse législative, l'étude du processus, la préparation logistique et budgétaire sont en cours depuis plusieurs mois déjà.

Dans l'attente de cette reprise effective, le SPF Finances assure donc toujours, pour le compte de la Région, le service de l'impôt selon une procédure qu'il a lui-même mise en œuvre et qu'il ne m'appartient pas de commenter.

La manière dont la Wallonie va assurer la gestion, notamment des réductions, fera l'objet d'une analyse approfondie afin de pouvoir présenter un système qui soit le plus efficace possible.

Je tiens néanmoins à préciser que nous dépendons toujours du Fédéral pour ce qui concerne la base imposable constituée du revenu cadastral des immeubles et que, dans ces circonstances, nous devrons être attentifs à une communication efficiente entre l'échelon fédéral et la Wallonie.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour les réponses apportées.