Les dossiers d’extension d’installations photovoltaïques

Monsieur le Ministre,

J’ai été interpellée récemment par une situation problématique qui pose question en matière d’installations de panneaux photovoltaïques. Il s’agit de personnes possédant une première installation de panneaux qui se voient dans l’impossibilité de procéder à une extension pour une seconde installation.
En effet, selon l’installateur, il est demandé que les panneaux, à défaut du Factory Inspection Report, répondent à la norme IEC, comme requis dans un arrêté ministériel. Mais il semblerait que rien n’explique comment mettre cela en pratique. En attendant, la CWaPE, contactée elle aussi, ne peut octroyer de CV aux installations concernées.

Aujourd’hui, il est essentiel qu’une solution et une réponse soient apportées à ce genre de cas. A l’heure où l’on privilégie les énergies renouvelables, il est difficile de croire et comprendre de telles situations.
Monsieur le Ministre, avez-vous eu vent de tels cas de figures ? Comment cela est-il possible ? Comment régler le problème ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur cette situation et les réponses à apporter à ces prosumers ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Madame la Députée, quelle est l'interprétation de mon administration à ce sujet ? En l'absence de précisions,
j'ai du faire l'hypothèse que votre question concernait l'installation d'une puissance inférieure à 10 kilovoltampères, puisque les règles ne sont pas les mêmes.

Ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'existe, pour les personnes possédant une première installation de panneaux photovoltaïques, aucune impossibilité de procéder à une extension pour une seconde installation.
Une seconde installation indépendante de la première peut parfaitement être placée, mais cette seconde
installation ne bénéficiera pas d'un nouveau soutien, hormis l'avantage de l'électricité produite, c'est-à-dire le
compte qui tourne à l'envers.

Cette situation me paraît logique et conforme aux décisions du Gouvernement wallon qui a prévu, pour le soutien Qualiwatt, de plafonner ce soutien à maximum trois kilovoltampères, même si de nombreux ménages font le choix d'une installation plus puissante par extension ou pas.

Si la première installation a été réalisée avec le soutien Solwatt – ce n'est pas non plus précisé – le niveau de soutien via les certificats verts est plus élevé et ne justifie pas non plus un soutien complémentaire.
Le mécanisme Solwatt a été clôturé et il n'est pas possible, en toute logique, de bénéficier sur un même
raccordement à la fois d'un soutien Solwatt et d'un soutien Qualiwatt. Cela n'a donc rien à voir avec la norme IEC que vous avez soulevée.

Si toutefois l'installation est d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères, les installations concernées par le régime dit transitoire, c'est-à-dire jusque fin 2014, peuvent bénéficier de certificats verts, même sans certificat, mais avec un taux d'octroi de 2,5 certificats verts par mégawattheure plutôt que 3,5 certificats verts par mégawattheure. Pour des installations projetées ou plus récentes, une réflexion est effectivement en cours en vue de confronter la situation aux dispositions législatives existantes en ce qui concerne le taux d'octroi et le taux d'autoconsommation adaptés suite à l'extension.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie. Pour la situation précise, on pourra en discuter et contacter votre administration et vos services pour régler ce problème-là.

Ce qui est alors interpellant, c'est la réponse qui est donnée par les entrepreneurs et par la CWaPE, parce que la CWaPE dit clairement – je pourrais vous montrer le courriel – : « Votre dossier, et 70 autres, est bloqué car, dans un arrêté ministériel, il est demandé que les panneaux, à défaut de Factory Inspection Report, répondent à la norme IEC ». Il y a donc un message qui est donné, qui ne correspond pas à la réalité. Je trouvais cela interpellant, je voulais que vous l'entendiez aussi pour pouvoir réagir face à ces remarques si elles sont totalement fausses, comme vous venez de le confirmer.