Les droits des bénéficiaires de l’assurance autonomie

Monsieur le Ministre,

Votre cabinet travaille actuellement à la mise en place d’une assurance autonomie en Wallonie. Assurance basée sur un principe de solidarité et qui permettra, à tout wallon, de bénéficier d’une aide adaptée en cas de perte d’autonomie. Et ce, que la personne soit traitée à domicile ou prise en charge dans une maison de repos/maison de repos et de soins. L’assurance autonomie permet de faire face aux nombreux défis soulevés par l’allongement de la vie. C’est un point essentiel lorsqu’on sait qu’en 2060, plus d’une personne sur quatre sera âgée de plus de 65 ans.

Le 1er juin dernier, j’ai assisté au Forum des Aînés des Femmes en Milieu Rural, à Assesse.
L’utilité de ce projet que vous préparer faisait l’unanimité parmi les aînés rencontrés.

Monsieur le Ministre,

À l’heure actuelle, des groupes de travail sont à l’oeuvre pour finaliser le modèle de l’assurance autonomie. Mais déjà, les futurs potentiels bénéficiaires se posent des questions d’ordre pratique.

L’un d’elles était la suivante:

- Imaginons qu’une personne vieillissante cotise plusieurs années pour l’assurance autonomie. Si cette personne a un/des enfant(s) vivant en Flandre et qu’à un moment de sa vie, en raison d’une perte d’autonomie, il soit nécessaire qu’elle aille vivre chez ou à proximité des siens, qu’en est-il du bénéfice de l’assurance autonomie? En s’installant en Flandre, cette personne perdra-t-elle ses droits malgré plusieurs années de cotisations?

- Cette question a-t-elle été abordée lors de vos réflexions? Quelle sera la réponse apportée à une personne vivant cette situation?
- Avez-vous une concertation avec la Flandre pour faciliter les démarches dans ce type de cas?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, la Belgique est géographiquement un petit pays. Les mouvements de population entre les différentes régions, pour des raisons diverses, dont des motivations familiales, sont effectivement fréquents.

En cas de déménagement et d'arrivée sur le territoire de la Wallonie, le décret prévoira une période de quelques années pendant laquelle un nouveau résident devra cotiser avant qu'il ne puisse percevoir les bénéfices de l'assurance autonomie.

Par ailleurs, il existe des entités proches, la Flandre singulièrement, qui a déjà mis en place depuis plusieurs années un dispositif de prise en charge des pertes d'autonomie. Puisque comme vous l’indiquez, une fois que l’assurance autonomie aura démarré au sud du pays, les résidants wallons ont effectivement cotisé, comme le font aujourd’hui les personnes vivant en Flandre. Nous en avons d’ailleurs déjà discuté avec nos homologues néerlandophones. Si nous sommes effectivement en plein chantier pour le moment, il s'agira, le moment venu, de définir des mécanismes de coopération avec la Flandre pour veiller à ce qu'il y ait une forme de continuité des droits en cas de déménagement entre la Flandre et la Wallonie. Il ne faut pas oublier Bruxelles, d’ailleurs, puisque ce n’est pas qu’avec la Flandre que nous dialoguons. Comme vous le savez, la région de Bruxelles capitale, ainsi que la Communauté germanophone sont, elles aussi, dans un exercice de réflexion et de préparation du démarrage d’une assurance autonomie. C'est non seulement avec la Flandre, mais aussi avec les autres entités qu'il s'agira de construire les articulations nécessaires.
 

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.