Les exportations d’armes

Monsieur le Ministre-Président,

Les exportations d’armes constituent un sujet complexe mais important à débattre. Elles sont encadrées par le décret du 21 juin 2012. Ce dossier touche à de multiples enjeux, éthiques et humanitaires, géopolitiques et géostratégiques, économiques et d’emploi. Les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite, notamment, posent énormément question.

En Wallonie, le 1er octobre dernier, la direction de MECAR a annoncé qu’elle allait se séparer d’une trentaine de travailleurs, 10% de son personnel. Des négociations devraient suivre. En cause, même si cela reste hypothétique, la suspension de vente d’armes à l’Arabie Saoudite.

Monsieur le Ministre-Président, avez-vous eu des contacts avec la direction de MECAR et des représentants du personnel ? Dans la DPR 19-24, la majorité indiquait que vous alliez rassembler, dans les trois mois de votre entrée en fonction, les parties prenantes afin d’établir un dialogue en toute transparence devant conduire à une vision à long terme de leurs activités. Avez-vous entrepris cette démarche ? Si oui, avec qui en particulier ? Et qu’est-il ressorti de vos discussions ? Avez-vous prévu une stratégie de redéploiement et de diversification du secteur de l’armement en Wallonie ? Avez-vous des informations quant au niveau de dépendance actuelle des entreprises wallonnes vis-à-vis de l’Arabie saoudite ?

Pourriez-vous faire le point sur les licences d’exportations d’armes en cours et les avis du Conseil d’Etat s'y référant ? Quelles sont les intentions du GW à cet égard ?

Dans la DPR, vous annonciez également un arrêté du GW sur le fonctionnement et la composition de la commission d’avis. Où en le GW dans ce projet ? Pourriez-vous préciser ce que contiendra cet arrêté ? De même que pour la définition de la notion de ‘coup d’État’ : qu’avez-vous décidé ?

Prévoyez-vous que la consultation de la commission d’avis soit rendue obligatoire, contraignante pour le GW, et que le rapport de décision de la commission d’avis soit transmis au Parlement afin de garantir le débat parlementaire ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour ses réponses.

Réponse du Ministre-Président DI RUPO

Monsieur le Député, je vais tenter de vous répondre question par question, ce sera peut-être un peu plus simple.

Vous me demandez si j’ai eu des contacts avec la direction de Mecar, ou des représentants du personnel. Mecar ne m’a pas sollicité. En tout cas, je n’ai pas été informé d’une demande de rencontre, je n’ai eu aucun contact avec l’entreprise à ce stade. Si l’on demandait un contact, je suis prêt à accueillir tout un chacun, dont Mecar. Quant aux explications fournies par la direction, elle n’engage qu’elle-même. C’est à elle à démontrer que ce qu’elle dit correspond à la vérité. Vous me demandez ce qu’il en est de la Déclaration de politique régionale, où il est indiqué que l’on allait rassembler les parties prenantes. Ai-je entrepris cette démarche ? Oui, j’ai entrepris des démarches. J’ai déjà rencontré une première entreprise importante il y a quelques jours et vais rencontrer une deuxième cette semaine. L’objectif est de comprendre le plus finement possible leur situation. J’ai eu des contacts avec l’ensemble des services administratifs participant au processus qui est relativement complexe.

Est-ce que j'ai prévu une stratégie de redéploiement et de diversification du secteur de l'armement ? Ce n'est pas en quelques semaines qu'on établit une stratégie dans un secteur aussi particulier que celui de la défense. Donc je dialoguerais bien sûr avec les entreprises, mais c'est aux entreprises, c'est à elles-mêmes que revient la responsabilité d'élaborer une stratégie en tenant compte des réalités.

Je sais que parfois on me prête des capacités que je crois ne pas avoir, mais en l'occurrence je n'ai pas la prétention d'élaborer la stratégie pour les entreprises de la défense. Il revient aux entreprises d'élaborer une vision à long terme de leurs activités et encore une fois je reste disponible comme tout le Gouvernement d'ailleurs, pour tout contact. C'est vrai pour les entreprises du secteur de la défense, c'est vrai aussi pour les autres entreprises de Wallonie.

Vous me posez la question si j'ai des informations quand au niveau de dépendance actuel des entreprises vis-à-vis de l'Arabie saoudite. On a des chiffres pour 2017. L'Arabie saoudite était le principal importateur du Proche-Orient et cela représente presque 25 %, 24,6 % exactement du total des exportations wallonnes, ce qui est très significatif. Les chiffres de 2018 seront communiqués au Parlement lors de la présentation du prochain rapport annuel relatif à l'importation transfert, exportation, transit d'armes civiles et de produits liés à la défense.

Vous me posez la question à si je peux faire le point sur les licences d'exportation et les avis du Conseil d’État. En ce qui concerne les licences d'exportation d'armes en cours et les avis du Conseil d’État s'y référant, plusieurs procédures ont été lancées depuis novembre 2017. Pour cette année 2019, cinq arrêts d'annulation ont été prononcés par le Conseil d’État, le 14 juin en l'encontre de huit licences. Quatre licences étaient toutefois déjà exécutées. Une expirée en décembre ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement, laquelle est toujours en cours d'instruction.

Il y a eu aussi six arrêts le 2 juillet 2019 constatant le désistement d'instance concernant les dix licences restantes dans l'ensemble de cette procédure. Il n'y a, par contre, plus de procédure en cours pour le moment.

Vous me dites aussi que dans la DPR, on annonçait un arrêté du Gouvernement wallon pour le fonctionnement et la composition de la commission d'avis, où en est-on ? C'est le Conseil d’État qui nous impose de prendre un arrêté. Le Conseil d’État, j'ai lu tous ses arrêts, le Conseil d'État a dit, dans l'état actuel des choses, cette commission d'avis n'a pas d'existence légale. Le décret prévoit la Commission d'avis, mais il n'y a jamais eu un arrêté qui instituait la commission d'avis et donc pour que les procédures puissent être validées, et qu'il n'y ait plus d'arrêt contre l'octroi ou le non-octroi d'une licence, à la suite d'un avis de cette commission d'avis, je compte dans les toutes prochaines semaines, déposer au Gouvernement une proposition de composition de fonctionnement. Donc nous nous y sommes tenus, comme d'ailleurs on est tenus d'expliciter la notion de coup d'État. C'est aussi le Conseil d'État qui le demande et donc on fera les deux. On me dit dans mes services administratifs que pour la notion de coup d'État, ils ont beaucoup travaillé sous la législature passée donc j'attends de pouvoir lire les textes tels qu'ils ressortent de la précédente législature et là aussi, j'irai alors au Gouvernement.

Vous me demandez si je prévois la consultation de la commission d'avis soit rendue obligatoire contraignante pour le Gouvernement wallon. Non. c'est aussi simple que cela. Non. Une commission d'avis cela donne des avis et un Gouvernement cela décide. Je ne sais pas être plus clair que cela, sinon on ne l'aurait pas appelée commission d'avis, on l'aurait appelée commission de décisions. Je ne tourne pas autour du pot, c'est non.

La question de la transmission du rapport de la décision de la commission au Parlement, j'attire vraiment votre attention. Le Conseil d'État d'ailleurs, je vous invite si vous ne l'avez pas encore fait, de lire très attentivement ce que le Conseil d’État dit. Vous savez qu'il y a toute cette procédure avec la sous-commission parlementaire arme. On me dit que les choses se passent de manière très correcte entre le gouvernement et la sous-commission. Mais, nous ne pouvons pas, produire ces documents sans autre forme d'analyse de risques. Les entreprises dans le secteur de la Défense sont des entreprises extrêmement sensibles à toute information, les leurs et celles de leurs concurrents. Il faut reconnaître que dans ce monde, la concurrence fait rage, elle fait rage déjà un peu partout, mais dans le monde de la Défense, encore plus. Je dirais tout simplement, il faudra regarder tout cela avec toujours la prudence qui s'indique et il y aura un travail à l'égard de la souscommission qui sera réalisé d'une manière la plus correcte possible. Je pense d'ailleurs que les membres de la sous-commission sont eux-mêmes tenus à une totale discrétion. J'imagine que si on a mis toutes ces procédures, ce n'est pas par hasard, si on pouvait tout rendre public, vous comprenez bien que ce serait tellement simple de le rendre public.

On doit, à la fois, tenir compte de la situation en termes de droits humains, des droits de l'homme, partout, et aussi tenir compte de ce que cela représente comme importance économique et surtout dans ce monde européen où parfois on a le sentiment que l'on résout un problème dans un pays et hop, un autre pays se charge immédiatement soit d'en créer un, et si on en créé un chez nous de le résoudre autrement.

Réplique du Député DESQUESNES

Merci Monsieur le MinistrePrésident. Merci pour les nombreuses réponses aux nombreuses questions. J'ai retenu que vous étiez disponible en tout les cas pour rencontrer MECAR. Car comme vous le savez, c'est environ 9000 emplois qui sont liés au secteur de l'armement en Wallonie et c'est bien loin d'être négligeable. C'est aussi une situation très insécurisante pour ces personnes, leurs familles et leurs proches. Comme vous le savez très justement, un licenciement a souvent des conséquences très dramatiques.

Je retiens aussi que vous avez rassemblé les parties prenantes à fin d'établir un dialogue en toute transparence qui va devoir conduire à une vision à long terme des activités du secteur comme le prévoyait d'ailleurs la DPR. J'ai bien compris que vous n'étiez pas encore superman et que vous ne pourriez pas faire cela dans un délai très court.

Je retiens également, que le Gouvernement wallon que vous dirigez va impérativement donner des signaux clairs quant à sa vision pour notre région et particulièrement dans ce dossier sensible et qu'il va falloir concilier emplois et respect des droits humains et cela est très très compliqué.

Je retiens aussi que comme vous le disiez, vous allez droit au but, qu'une commission d'avis, donne un avis, un Gouvernement décide et aussi un Parlement il contrôle le Gouvernement. C'est notre rôle. Merci à vous Monsieur le Président.