Les futurs organes de gestion des « contrats d’apprentissage industriel » (CAI)

Madame la Ministre,

Ma question porte sur les contrats d’apprentissage industriels, et plus particulièrement sur les organes qui seront appelés à les gérer dans un avenir proche.
La sixième Réforme de l’Etat prévoit le transfert de l’apprentissage industriel aux Communautés. Dans les accords intrafrancophones dits de la « Sainte-Emilie », il a été décidé de transférer à la Région wallonne les contrats d’apprentissage industriel qui ne sont pas organisés par l’Enseignement. Ces CAI « wallons » ont été confiés à l’IFAPME.

Jusqu’ici, les contrats d’apprentissage sont organisés au niveau sectoriel et gérés par des comités paritaires créés au sein des commissions paritaires compétentes. On en compte une bonne vingtaine : horeca, industrie du bois, habillement et confection, entreprises de garage, construction, entreprises horticoles, pour citer quelques exemples… Les comités ont notamment pour missions : l’octroi des agréments requis et des dérogations nécessaires, l’organisation des épreuves de fin d’apprentissage, la remise des attestations…

Si la compétence a été transférée en juillet 2014, le fonctionnement des comités paritaires d’apprentissage reste matière fédérale pendant une phase transitoire jusqu’au premier avril prochain - c’est très bientôt ! Certains des partenaires sociaux qui les animaient se demandent donc ce qu’il adviendra après cette échéance.

Il incombe aux gouvernements concernés (Région wallonne, FWB et Cocof) de créer les nouvelles structures appelées à poursuivre les missions assumées jusqu’ici par les comités paritaires – étant fédérales, les commissions paritaires dont ils relevaient ne sont plus compétentes.

Il y a urgence. A défaut de nouvelles structures légitimement constituées, il ne sera plus possible à une entreprise souhaitant conclure un contrat d’apprentissage industriel d’obtenir un agrément. Ce serait dommage, et vraiment contraire aux priorités que nous assignons à nos politiques de l’emploi et de la formation…
Il me revient que le dossier aurait été récemment à l’ordre du jour des gouvernements concernés, et que des mesures auraient été prises pour organiser la concertation avec les partenaires des secteurs pour mettre sur les rails le nouveau système.

- Pouvez-nous nous indiquer les mesures qui ont été prises ? Sont-elles déjà en voie d’exécution ? Les acteurs et autorités concernés ont-ils déjà pu se concerter ?
- Ces mesures permettent-elles d’éviter une période de vide juridique plus ou moins prolongée, pendant laquelle il ne serait plus possible pour une nouvelle entreprise d’obtenir un agrément et de conclure des contrats d’apprentissage ?
- Quelles sont les prochaines étapes dans le cheminement de ce dossier ?
- Vers quel modèle s’oriente-t-on au final ? Sera-t-il plus ou moins calqué sur ce qui existe jusqu’ici, mutatis mutandis ? La gestion des CAI conservera-t-elle un caractère paritaire et sectoriel ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, pour les raisons évoquées dans votre question – l'obligation pour les entités réceptrices de la compétence de créer une structure de manière à remplacer les comités paritaires d'apprentissage, l'échéance du 1er avril 2015, l'impossibilité pour toute nouvelle entreprise, de conclure un contrat d'apprentissage industriel sans être agréée par un comité paritaire d'apprentissage ou son désormais son équivalent régional – et eu égard aux concertations déjà initiées avec les partenaires sociaux sectoriels, il est apparu qu'intégrer dans les conventions sectorielles cadres en matière d'enseignement, de formation et d'insertion, conclues entre les secteurs, d'une part, et d'autre part, la Région wallonne et la Fédération Wallonie- Bruxelles, la mission qui jusqu'à présent était confiée aux comités partenaires d'apprentissage, liée à la gestion des CAI, s'avère la solution la plus pragmatique et la plus cohérente.
 

Pourquoi ? J'évoquerais trois raisons :
– tout d'abord parce que, dans chaque convention sectorielle, il existe un comité de suivi de la convention qui comprend les mêmes représentants des partenaires que ceux siégeant dans les comités paritaires d'apprentissage ;
– ensuite, parce que ces conventions sectorielles sont un dispositif commun à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Région wallonne, et elles activent tant l'enseignement que l'IFAPME, tous deux
réceptacles de la compétence en matière de CAI ;
– enfin, à l'aube de la mise en oeuvre de la réforme de l'alternance, confier à l'OFFA, l'Office francophone de la formation en alternance, l'organisation de la concertation entre les secteurs, l'IFAPME et l'enseignement pour la gestion de ce dispositif est apparu tout à fait opportun.
 

Le Gouvernement quadripartite du 26 février dernier a, d'ailleurs, entériné ce mode de fonctionnement.
 

Le 19 mars dernier, le ministre fédéral de l'Emploi a toutefois adressé à ses homologues régionaux et communautaires, un courrier. Ce courrier précise que les actuelles modalités de gestion du CAI seraient
poursuivies jusqu'au 1er septembre 2016, afin de donner plus de temps aux communautés et régions pour
élaborer leurs propres structures, en lieu et place des commissions paritaires d'apprentissage fédérales. Les
présidents des commissions paritaires ont également reçu le courrier. Cette proposition répond, dans les faits, à la demande de la Région flamande qui n'avait pas encore pris de disposition pour la mise en place de
nouvelles structures de gestion, a contrario des autres régions et communautés.
 

Les prochaines étapes, dans ce dossier, seront de signer avec les secteurs professionnels concernés par le
CAI une convention-cadre qui associe, au moins, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles et,
de manière optimale, la Communauté communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale et portant
sur la gestion du CAI ; décliner cet engagement dans chacune des conventions sectorielles en matière
d'enseignement, de formation et d'insertion, en élargissant les objectifs des conventions sectorielles
existantes et les missions des partenaires et opérateurs associés.
 

Ma volonté est que, au plus tard à la rentrée académique 2015, les comités de suivi des conventions sectorielles prennent le relais dans la gestion des CAI en lieu et place des ex-commissions paritaires
d'apprentissage.
 

Réplique du Député B. DREZE

Je me réjouis que la démarche sectorielle soit maintenue. Je prends acte, si j'ai bien compris, que la période transitoire est prolongée jusqu'au 1er septembre 2016 pour donner le temps à la mise en place du nouveau régime, sans qu'il y ait un vide pour les entreprises intéressées. Ce qui n'est pas clair pour moi, Madame la Ministre, c'est s'il y a le maintien d'une dimension paritaire ou si l'OFFA et l'IFAPME vont rentrer dans une dynamique plus administrative que ce n'était le cas dans le passé avec les comités paritaires d'apprentissage.
 

Réponse de la Ministre

Quitter, c'est de rester dans une gestion paritaire, mais les partenaires sociaux sont partie prenante aussi à l'OFFA, comme ils le sont à l'IFAPME, et cetera.
 

Réplique du Député B. DREZE

Merci pour cette précision.