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Les imprécisions relatives à la répartition des compétences et à la dévolution des crédits budgétaires

21 octobre 2019 | Question orale du Député BASTIN au Ministre-Président DI RUPO - Réponse disponible

Monsieur le Ministre Président,

 

L’arrêté de répartition des compétences a déjà fait l’objet de nombreux commentaires en raison du flou qui touche plus spécialement certains départements.
Il faut bien avouer que la notification de la décision du Gouvernement du 3 octobre relative à la dévolution des crédits budgétaires aux Ministres n’est pas de nature à rassurer ni à clarifier les choses.
Il reste manifestement des arbitrages à opérer d’ici l’ajustement budgétaire en particulier concernant les crédits à répartir entre le Ministre Borsus et la Ministre Tellier.


On y apprend également que le Ministre Crucke sera chargé de faire une proposition de dévolution définitive des articles budgétaires.
Tout cela pose question sur le mode de fonctionnement actuel du gouvernement.
Comment peut-on renvoyer à l'ajustement la répartition de certains crédits? Cela signifie qu'en l'attente, certaines administrations seront incapables de savoir à quel Ministre envoyer des projets d'arrêté ministériel pour signature. Quelle réponse apportez-vous à ces craintes de réels dysfonctionnements?

J’en viens à quelques questions plus précises :

1. Quels sont les crédits qui ne sont toujours pas répartis entre les Ministres Borsus et Tellier en ce qui concerne les compétences agricoles? De quelles politiques concernées et de quelles masses budgétaires parle-t-on? Qui sont les éventuels bénéficiaires concernés ? Y a-t-il un risque de report de certains paiements à débuts 2020?
2. Concernant les aspects sécurité routière, le Ministre Henry est officiellement Ministre de la mobilité. A ce titre, l'AGW de répartition des compétences prévoit qu’il est compétent pour : "4° le transport en commun, tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi et les actions du programme 14.02 du budget". Or, le Fonds de la Sécurité routière se trouve dans le programme 14.02. Sachant que la Ministre De Bue est normalement en charge de la Sécurité routière, comment expliquer cette incohérence de l'AGW de répartition des compétences? Qui est réellement en charge de la sécurité routière?
3. Les mêmes débats devraient se poser sur les fonds suivants où des dépenses en matière de sécurité routière pourraient également être concernées:
- Fonds du Trafic routier (dans le programme 13.02) ;
- Fonds des Infractions routières (aussi dans le programme 13.02).
4. Peut-on connaître les lignes budgétaires dont la notification précise qu'ils devront faire l'objet d'une duplication? Quelles sont les politiques concernées et pourquoi cette duplication?

Par avance, je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre-Président DI RUPO

 

Monsieur le Député, certains articles budgétaires et crédits liés à ces articles doivent, comme à l’accoutumée lors de la mise en place d’un Gouvernement, faire l’objet d’une ventilation selon les compétences des ministres concernés.

Concernant les crédits répartis entre les ministres Borsus et Tellier, la dévolution des crédits entre les ministres est finalisée. Je vous vois ravi. Je ne vous cache pas que je partage votre bonheur. Les documents budgétaires qui seront déposés au Parlement de Wallonie dans le cadre des actuels travaux budgétaires tiennent compte de cette dévolution. Il n'y aura, dans ce cadre, ni bénéficiaire lésé ni report de certains paiements au début de 2020.

Concernant les aspects sécurité routière, le Fonds des infractions routières, ainsi que le Fonds de la sécurité routière, sont sous la tutelle de la ministre De Bue à travers les propositions rentrées pour l'édification du budget 2020. Ces deux fonds seront logés dans des programmes différents qu'actuellement. En effet, le Fonds de la sécurité routière sera logé dans le programme 14.50 et le Fonds des infractions routières dans le programme 14.53. La ministre De Bue aura donc une autonomie de gestion avec des moyens propres, afin d'assurer les missions de sécurité routière.

Pour ce qui concerne le Fonds du trafic routier, les dépenses relèvent des répartitions à effectuer au réseau routier nécessaires suite aux dégâts des usagers. Les recettes proviennent des compagnies d'assurance des usagers. Ce fonds est donc tout naturellement laissé sous la tutelle du ministre Henry.

Concernant les craintes de dysfonctionnement et le fait que certaines administrations seraient incapables de connaître à quel ministre envoyer les projets d'arrêté pour signature, il n'y a aucun problème de cette nature. Les services de l'administration connaissent, pour chaque article budgétaire, le ministre qui en a la charge. Le SPW Budget est le service de support en matière budgétaire et il confectionne l'ensemble des documents à transmettre aux ministres de tutelle de façon à ce que ceux-ci puissent établir les propositions budgétaires. Le SPW Budget est partie prenante et, par conséquent, systématiquement informée des ventilations opérées. Tout devrait donc se passer d'une manière optimale.

 

Réplique du Député BASTIN 

 

Merci, Monsieur le MinistrePrésident. J'en suis ravi. Comme vous l'aviez dit, vous allez passer une semaine de conclave budgétaire. J'ai vu que vous aviez mis un peu d'ordre dans les différents articles, c'était à mon avis le premier travail à faire. Si je me souviens bien, l'Agence wallonne de la sécurité routière était auparavant financée par le Fonds du trafic routier. J’espère que cette nouvelle répartition lui permettra d'avoir les moyens nécessaires tant pour 2019 que pour 2020. 

 

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