Les inquiétudes du secteur des titres-services

Madame la Ministre,

Vous héritez donc de la compétence des titres-services. Il est inutile d’en souligner l’importance et le poids, sur le plan social, économique et budgétaire. Ce transfert alimente très naturellement le débat public et fait l’objet d’une série de prises de position par médias interposés.
Comme vous le savez, l’inquiétude règne dans les entreprises de titres-services. Le transfert de cette compétence aux Régions ne fait qu’attiser les craintes exprimées notamment par Unitis, la fédération patronale qui s’est constituée pour défendre les intérêts du secteur.

Un premier problème est lié à l’augmentation du prix d’achat du titre, qui, sur décision du gouvernement fédéral, est passé de 8,50 à 9 EUR au début de cette année. Ce tarif est appliqué pour les 400 premiers titres par utilisateur ; on passe ensuite à 10 EUR – je ne rendre pas dans le détail des exceptions. Il y a deux ans, le prix unitaire était encore de 7,50 EUR.

On pouvait craindre que cette hausse tarifaire influence le comportement de la clientèle. Cette crainte était, semble-t-il, bien fondée. Chez Sodexo, le nombre de titres utilisés entre janvier et avril de cette année aurait diminué de 0,75 % par rapport à la même période l’an dernier.
De nombreux clients ont réduit le nombre d’heures commandées.
« Si un utilisateur sur dix diminue d’une heure chaque prestation, cela pourrait entraîner la perte de 2.500 équivalents temps plein », avait prévenu la fédération sectorielle. En juin, le Secrétariat social UCM disait avoir constaté une diminution de 1,8 % du nombre d’emplois dans ce secteur depuis le début de cette année.

Autre phénomène prévisible : certains clients en viennent à proposer aux travailleurs et travailleuses concernés de prester une partie des heures en noir. Or, un des principaux objectifs du dispositif des titres-services est précisément de lutter contre le travail non-déclaré, un phénomène notoirement répandu dans les activités de ce type : nettoyage, petits travaux à domicile…

Selon Unitis, les titres-services occuperaient environ 42.000 travailleurs en Wallonie. Sortis de l’ « économie grise », ces derniers bénéficient d’un emploi relativement stable, déclaré, ainsi que d’une couverture sociale digne de ce nom. Cette avancée est à mettre en balance avec le coût du dispositif pour les finances publiques.

Autre élément contextuel important : si la Flandre totalise deux fois plus d’utilisateurs et de titres achetés que la Wallonie, elle compte à peine plus d’entreprises agréées. Les difficultés voire la mortalité des entreprises risque donc de se concentrer tout particulièrement dans notre Région.

Héritant de cette compétence, la Région peut désormais fixer le prix unitaire du titre-service. Vous avez publiquement annoncé que le tarif actuel ne serait pas augmenté d’ici 2019. Cet engagement politique positif ne semble pas suffire à rassurer le secteur.

Nous savons qu’un autre attrait du système réside dans sa déductibilité partielle sur la feuille d’impôt des utilisateurs. La réduction d’impôt est calculée sur un taux d’imposition de 30%, le montant déductible étant limité à 1.400 € par personne et par an. Des rumeurs circulent quant à l’abandon ou la diminution de cette déductibilité. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?

L’autre gros problème des entreprises concernées réside dans l’indexation des salaires, alors que l’intervention fédérale n’était que partiellement indexée. Bref, le coût salarial à charge de l’employeur augmente d’année en année. Selon Unitis, il se serait accru de 20 % entre 2006 et 2011, et même à 25 % en prenant en compte l’ensemble des frais. La valeur de remboursement n’aurait, elle, augmenté que de 4,9 % dans le même temps. J’ai lu que vous comptiez indexer à 100 % l’intervention publique, désormais régionale, dans le but louable de favoriser la stabilité de l’emploi. Pouvez-vous le confirmer ? A partir de quand ? Pour tous les employeurs ?

Par ailleurs, vu les difficultés rencontrées par le secteur et le risque accru de faillite, d’autres mesures de soutien ne seront-elles pas nécessaires ?

Il est probable, et même avéré, qu’un grand nombre de ménages et de prestataires à domicile ont conservé les anciennes mauvaises habitudes du travail non déclaré et n’ont pas opté pour le système des titres-services. Par peur du changement, de la démarche administrative, pour continuer de bénéficier d’un tarif plus modeste… Les situations de fraude, de cumul de travail en noir avec des allocations de remplacement, sont aussi certainement une réalité. A cet égard, il incombe aux services d’inspection concernés de redoubler de vigilance et d’énergie. Pouvez-vous, à cet égard, influencer le cours des choses à votre échelon de responsabilités ?

Par ailleurs, la régionalisation de cette compétence ne fournit-elle pas l’occasion d’une nouvelle campagne de promotion du système et de sensibilisation du public aux avantages qu’il procure ?

Enfin, la DPR prévoit de « mieux articuler les services permettant de rencontrer des besoins de proximité (aide familiale, aide-ménagère, aide à domicile) avec le dispositif des titres-services ». On peut songer à un rôle accru dans le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Comptez-vous mettre ce dispositif à contribution dans ce domaine ?
Quelles perspectives ce point du programme de gouvernement ouvre-t-il à vos yeux ?

Je vous remercie.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, Madame la Députée, le système des titres-services a été instauré – vous l'avez rappelé, Monsieur Drèze – en 2004, par l'État fédéral, permettant ainsi aux particuliers de disposer d'une offre de services de proximité soutenue par les pouvoirs publics. Actuellement, le dispositif occupe – vous l'avez dit aussi – environ 40 000 emplois sur le territoire wallon. Ce n'est pas peu dire.
 

Entrée en application le 1er juillet de cette année, la 6e réforme de l'État transférait cette compétence aux
régions. Par ce transfert, la Wallonie se voit confrontée au réel défi de pouvoir maintenir les emplois de
proximité peu qualifiés générés par le système, tout en maîtrisant l'impact budgétaire de la mesure, puisque vous le savez, l'enveloppe transférée du Fédéral aux régions est estimée à 90 % du coût actuel de la mesure, alors que le nombre de chèques utilisés continue, pour sa part, de progresser, même si la progression a, depuis 2 ans, tendance à ralentir.
 

Le Gouvernement s'est engagé, via la DPR, à ne pas augmenter la valeur faciale des titres-services, à soutenir les entreprises qui investissent dans la qualité de l'emploi ainsi que dans la formation de leurs travailleurs et à indexer 100 % de la valeur du chèque remboursé aux entreprises.
 

Pour disposer de tous les éléments et scénarii pertinents qui viseront à assurer la viabilité du titreservice en Wallonie, le Gouvernement wallon a lancé un marché public de consultance.
 

Le bureau PricewaterhouseCoopers proposera au Gouvernement une analyse et des propositions de nature à assurer la viabilité économique du titre-service en Wallonie, pour cadrer son développement en agissant sur les différents paramètres du modèle actuel. Il s'agira donc de faire en sorte que le dispositif reste financièrement et économiquement soutenable pour les pouvoirs publics wallons et rentable pour le secteur – c'est important – tout en générant la création d'emplois durables et de qualité – j'insiste – visée et en luttant contre le travail au noir.
 

Concrètement l'étude du consultant va porter sur toute une série d'axes.
 

Tout d'abord, construire différents scénarios permettant, au minimum, le maintien des activités et des emplois créés et, idéalement, leur développement. C'est aussi évaluer la viabilité économique de chaque
scénario proposé. C'est aussi examiner le potentiel de croissance du secteur à court, moyen et long termes
ainsi que les axes et conditions de professionnalisation du secteur. Là, nous entrons aussi dans le volet
formation. C'est confronter la compatibilité des scénarios proposés aux règles européennes en matière
d'aide aux entreprises. Mieux vaut prévenir que guérir.
Cette analyse sera menée au travers du spectre des travailleurs, des utilisateurs, des entreprises qui portent ces projets et, bien sûr, des pouvoirs publics.
 

Les résultats de cette étude nous parviendront pour la fin de cette année 2014.
 

En parallèle à la maîtrise des impacts budgétaires, le Gouvernement souhaite, comme spécifié dans la DPR,
favoriser la mise en place d'un mécanisme de soutien aux entreprises du secteur qui investissent dans la
qualité de l'emploi et la formation de leurs travailleurs.

Il m'apparaît que c'est un axe excessivement important.
 

En matière de formation et dans le cas du transfert des compétences, le FOREm se voit transférer, Madame
Ryckmans, une enveloppe de 2 129 000 euros du fonds de formation titres-services. Ces moyens seront
dédicacés aux formations agrées proposées aux travailleurs du secteur. Il conviendra d'optimiser l'utilisation de ces moyens. Je ne manquerai pas, bien sûr, de revenir vers vous pour vous informer de
l'évolution de ce dispositif extrêmement important tant en matière d'emploi, principalement pour des femmes peu qualifiées, qu'en matière de conciliation vie privée vie professionnelle et, comme vous l'avez dit, Monsieur le Député, en matière de maintien à domicile des personnes âgées, considérant l'évolution démographique à laquelle nous sommes confrontés en Wallonie.
 

Réplique du Député B. DREZE

Deux trois réactions. La première, sur ce fameux transfert limité à 90 % des mesures liées à l'emploi, c'est un argument que je ne sais plus entendre depuis que l'on m'a précisé, il y a déjà bien longtemps, que la masse budgétaire transférée dans la sixième réforme de l'État est globale. Il est vrai qu'à l'origine, dans les calculs, il y a 90 %, mais pas à l'arrivée. À l'arrivée, il y a une enveloppe globale et, d'ailleurs, on ne vous demande pas à vous, Ministre de l'Empoi, de faire la totalité des efforts liés à la sixième réforme de l’État, sinon vous seriez à genoux. Vous en ferez une partie, le reste sera supporté par vos collègues, parce que cette enveloppe est globale. On aura l'occasion d'en reparler.
 

Sur la rentabilité du secteur, elle est compromise quand même depuis quelques mois. On voit une diminution de titres-services émis. On voit une diminution du nombre d'emplois. On voit des faillites d'entreprises ou des regroupements d'entreprises, plus dans certaines régions, moins dans d'autres. Il faut
s'attendre à une fragilité plus grande en Wallonie, du fait que les entreprises en Wallonie sont de plus petites tailles qu'en Flandre. Mon expérience personnelle, puisque j'ai eu aussi une entreprise titres-services, c'est qu'à un moment donné, il y a une taille critique en termes de nombres de travailleurs qui permet de résister et qu'en dessous de cette taille critique, on est extrêmement fragile. La rentabilité est assurée pour les grosses structures, mais elle ne l'est plus, je crois, pour les petites structures.
 

Enfin, vous ne pipez mot, si je peux le dire comme cela, de la question de la déduction fiscale. Or, je pense
que cette question n'est pas connue, mais elle est tranchée. De deux choses l'une, ou bien on l'apprendra à l'issue du conclave budgétaire – et je serais déçu de ne pas l'apprendre dès aujourd'hui. Certains de vos
collègues annoncent déjà des mesures, par exemple, Monsieur Lacroix, hier, pour l'école de l'administration
publique. Chacun a un peu sa technique. Ou bien, on reporte à fin 2014, au moment des conclusions de PwC, mais je ne suis pas sûr qu'il faille une consultance telle que celle-là pour prendre une option en matière de déductibilité fiscale. Je reviendrai avec cette question-là, en tout cas après le conclave, si vous le voulez bien.