Les intempéries du mois de juillet dans les Provinces du Brabant wallon et du Luxembourg et la mise en place du fonds des calamités

M. le Ministre,

Le gouvernement wallon a reconnu via un arrêté les pluies abondantes du 29 juillets intervenues sur les territoires des Provinces du Brabant wallon et du Luxembourg comme une calamité publique.
Par cette reconnaissance, les sinistrés peuvent ainsi faire valoir leurs droits auprès du fonds des calamités tel que fixé dans la loi du 12 juillet 1976.

Depuis le 1er juillet, ce sont les Régions qui sont compétentes pour ces matières néanmoins le transfert effectif de cette compétence ne se fera qu’au 1er janvier 2015. Dès lors, jusqu’à cette date, ce sont les services fédéraux qui gèrent le dossier.

Vu ce timing, M. le Ministre, l’indemnisation des sinistrés aura-t-elle bien lieu avant le 1er janvier 2015 ?

Quid si les engagements ne sont pas effectifs avant cette date ?

Quelle sera la ligne budgétaire de la Région wallonne?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. MAGNETTE

Messieurs les députés, en effet, c'est un événement climatique exceptionnel qui s'est imposé à nous au mois de juillet, qui a généré des inondations très importantes, en particulier dans le Brabant wallon. J'ai pu aller constater les dégâts sur place.
 

Je peux vous dire que dès la survenue des précipitations orageuses particulièrement violentes du 29 juillet, j'ai initié le plus rapidement possible la procédure de reconnaissance de cet évènement comme calamité publique. C'était la première depuis le transfert de la compétence du Fonds des calamités à la Wallonie.
 

C'est ainsi que lors de sa réunion de rentrée du 28 août, le Gouvernement wallon a avalisé l'analyse
scientifique reconnaissant le caractère exceptionnel de l'évènement pour cinq communes du Brabant wallon, à savoir Braine-le-Château, Grez-Doiceau, Ittre, Tubize et Nivelles et une commune de la Province de Luxembourg, Arlon.
 

Pendant la période transitoire que nous venons d'évoquer en réponse à la question de Mme Ryckmans qui s'étend du 1er juillet au 31 décembre, ce sont encore, je le disais, les services fédéraux du Fonds des calamités qui instruisent les dossiers d'indemnisation. Les sinistrés disposent de trois mois à partir du 1er octobre pour instruire leur dossier. Sur base des informations qui sont en ma possession, la cellule fédérale a l'intention de traiter directement les dossiers sans attendre forcément la clôture du délai, de cette manière, tout dossier complet parvenant à la cellule avant l'échéance sera analysé et validé par les gouverneurs pour être présentés au paiement par la Caisse fédérale des calamités.
 

Il est certain que les dossiers arrivant tardivement ne pourront être liquidés avant la fin de l'année 2014.
 

Néanmoins, des dispositions sont prises par la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux
du Service public de Wallonie, qui est le service réceptacle de la compétence pour ce qui concerne l'indemnisation des sinistrés, afin de prendre immédiatement le relais sans qu'un nouvel encodage
soit nécessaire.
 

Les choses seront facilitées par le transfert de plusieurs agents fédéraux vers la Région au 1er janvier 2015, ceux-là mêmes qui auront procédé au traitement des premiers dossiers de cette calamité et qui
pourront assurer la continuité du service.
 

Concernant les aspects budgétaires, la formule la plus adéquate est à l'étude dans le cadre de la confection du budget 2015 pour en effet faire face à ce type de dépenses, ainsi d'ailleurs que celles qui concernent les calamités agricoles qui se trouvent dans le même cas de figure.
 

Nous souhaitons tous que des catastrophes du type de celles connues fin juillet ne se reproduisent pas. Il
faut cependant rester conscients que le risque est présent. Nous avons encore vécu de très lourdes
précipitations lors du week-end des Fêtes de Wallonie dans la Province de Namur. C'est la raison pour laquelle nous devons chercher à comprendre ce qui s'est passé et surtout agir au mieux pour maîtriser les risques. Il vaut toujours mieux prévenir les dégâts. Nous ne pourrons pas agir sur les précipitations, en tout cas pas à court terme, mais nous pouvons agir sur les faits qu'elles provoquent. C'est dans cet esprit que j'ai chargé le groupe transversal Inondations de me communiquer pour la fin octobre un rapport d'analyse du phénomène vécu et de l'importance des facteurs aggravants rencontrés afin de proposer des pistes de solution.
 

Dans le même temps, diverses suggestions sont avancées par les autorités locales et des associations de
riverains que j'ai pu rencontrer lors de cette visite sur le terrain. Elles seront systématiquement transmises au groupe transversal Inondations afin d'enrichir sa démarche.
 

Dans la ligne de l'approche multidisciplinaire et transversale prônée par le plan PLUIES, j'entends exploiter la souplesse des structures administratives existantes pour améliorer durablement la situation et, dans cet esprit, je ne manquerai pas de m'inspirer notamment de vos propositions de résolution du mois de mars dernier dont certains éléments figurent d'ailleurs déjà dans la Déclaration de politique régionale.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre-Président pour la réponse apportée. Je prends bonne note qu'au niveau du pouvoir fédéral, on prend toutes les dispositions pour traiter au mieux et le plus rapidement possible les dossiers.