Les limitations de vitesse variables sur autoroutes

Monsieur le Ministre,

Depuis l’entame de cette législature, on s’était habitué aux difficultés de compréhension des chiffres du gouvernement fédéral, il faudra désormais y ajouter, du moins dans le chef du ministre de la Mobilité, des difficultés de lecture.

Ainsi milieu de ce mois, il s’emparait d’une étude de l’IBSR sur l’opportunité de modifier la limitation de vitesse sur autoroute pour plaider en faveur d’un passage de la limite de vitesse autorisée sur autoroute de 120 à 130 km/h sur certaines tronçons. S’il avait pris le temps de lire plus attentivement cette étude, il aurait pu remarquer que dans l’IBSR plaidait exactement le contraire. Je cite : « l’étude de l’IBSR montre qu’une augmentation de la vitesse maximale autorisée n’aurait que très peu d’impacts positifs » ou encore « En termes de sécurité routière, le passage à 130km/h entrainerait une hausse du nombre d’accidents (+/- 5%) et de leur gravité ». A l’heure où la priorité va à réduire le nombre de morts sur nos routes, cette sortie était dirons-nous pour le moins discutable.

Monsieur le Ministre :

- Nonobstant cet effet d’annonce, l’étude peut, sur d’autres aspects, avoir un intérêt, avez-vous pu en prendre connaissance ?
- Vous avez indiqué que des études sur la variation de vitesse à l’approche des villes sont actuellement en cours. Pouvez-vous faire le point sur celles-ci ? Sont-elles concluantes ? Dans l’affirmative, à quelle échéance envisagez-vous la mise en œuvre de ces dispositifs ?
- Afin de permettre une perception effective des amendes routières, vous avez entamé une démarche en vue de soulager les parquets, qui souffrent des économies du fédéral, et passer via des amendes administratives. Pouvez-vous faire le point sur ce projet ?

Je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, cette idée de limiter la vitesse à 130 kilomètres par heure sur autoroute et d'inciter les Régions à moduler la limite de vitesse par des panneaux à messages variables est un effet d'annonce du ministre
fédéral de la Mobilité, qui empiète très largement sur les compétences des Régions, tant en matière de décision
que de mise en œuvre sur le terrain.

Pour rappel, suite à la sixième réforme de l'État, le Fédéral n'est plus compétent que pour fixer la vitesse maximale sur autoroute, par souci de cohérence nationale, soit le 120 kilomètres par heure, alors que toutes les autres limitations de vitesse hors autoroute, mais aussi les variations de vitesse sur autoroute – donc la proposition du 130 kilomètres par heure à certains endroits – sont de compétence régionale.

Sur le fond, augmenter la vitesse maximale sur autoroute, même en la limitant à certaines sections particulières, constituerait un mauvais signal en matière de sécurité routière. Tous les spécialistes en la matière, IBSR compris d'ailleurs, sont unanimes. Les trois ministres régionaux de la Sécurité routière – M. Weyts pour la Flandre, Mme Debaets pour Bruxelles et moimême pour la Wallonie – ont dénoncé ce très mauvais effet d'annonce que l'on pourrait qualifier d'un tantinet populiste.

Par contre, faire varier la vitesse sur autoroute en fonction des circonstances – embouteillages, météo ou accident – est une très bonne chose, qui est, d'ailleurs, prise en compte dans les études liées à Perex 4.0 dont l'objectif est de gérer de façon moderne, fluide et en toute sécurité le trafic en Wallonie.

Je rappelle à ce sujet que contrairement à ce que l'on pourrait penser, toutes les études démontrent que c'est à
une vitesse de l'ordre de 50 kilomètres par heure que l'on fait passer le plus de véhicules, car à plus grande vitesse, l'écart naturel entre les véhicules augmente.
D'où l'intérêt d'aller dans le sens d'une variation à la baisse des limitations de vitesse, principalement en cas
d'embouteillage. L'expérience des 10 kilomètres autour de la liaison E40-E25 à Liège, le fameux de tunnel de Cointe, équipé de la sorte depuis 2000, montre en effet toute l'utilité de ce genre de dispositif.

Il convient cependant de ne prévoir cette variation de vitesse qu'aux endroits utiles, car équiper l'ensemble des 850 kilomètres d'autoroutes wallonnes de ce qui serait nécessaire, à savoir les panneaux à messages variables, serait estimé à non moins de 125 millions d'euros, car il faut au minimum un panneau après chaque entrée sur l'autoroute dans chaque sens.

C'est pourquoi dans le cadre de Perex 4.0, des études sont actuellement menées pour déterminer précisément
où prévoir cette possibilité, comme autour des grandes villes telles que Charleroi, Liège, Namur ou encore
l'approche de Bruxelles, ce qui permettrait de limiter les coûts. Les premières installations sont envisagées pour la fin de la législature.

En bref, la Wallonie est déjà active dans ce domaine de la modulation des vitesses et compte le développer dans le cadre de Perex 4.0.

En ce qui concerne le projet de décret instaurant des amendes administratives pour les infractions routières
régionales, il a fait l'objet d'une concertation avec le Collège des procureurs généraux et les juges des tribunaux de police. J'imagine que c'était d'ailleurs un des axes de la question que M. Jeholet aurait dû me poser. Il est donc prêt, mais après une dernière démarche administrative, à savoir l'avis de l'Inspection des finances, il sera présenté en première lecture au Gouvernement en ce mois de juin.

Réplique de la Députée V. SALVI

Je vous remercie, Monsieur le Ministre. C'est clair que pour le coup, le ministre Bellot aurait bien fait de tourner au moins sept fois sa langue dans sa bouche et de s'occuper in fine de ses dossiers – pour lesquels on est en attente par ailleurs – plutôt que de se mêler de ce qui ne le concerne plus. Il était important que les trois ministres régionaux puissent être unanimes sur le fait que ce n'était pas dans ses compétences, que c'était une mauvaise idée et que ce n'était pas les résultats de l'étude.

Par ailleurs, j'entends que les études continuent par rapport aux possibilités de variations confer le tunnel de
Cointe, mais que cela pourrait être imaginé autour de grandes villes, vous avez cité Liège, Charleroi, Bruxelles et d'autres. La question, vous nous le dites vous-même, ce serait normalement prêt pour la fin de la législature. Je suppose qu'il faudra aussi organiser cela de façon décrétale ou pas – c'est une question subsidiaire pour voir de quelle manière on doit s'y préparer.

(Réaction de M. le Ministre Prévot)

D'accord.

Par ailleurs, j'entends que le projet de décret arrivera sur nos bancs prochainement et je m'en réjouis.