L’utilisation du bulletin communal

Madame la Ministre,

La presse s’est faite le relais d’une utilisation pour le moins interpellante du bulletin communal dans une commune du Hainaut, à Honnelles. Il serait question de règlement de compte entre le bourgmestre et un citoyen qui aurait mis en évidence des pratiques semblant assez douteuses dans le chef du bourgmestre.

Cela pose la question de l’utilisation du bulletin à des fins de propagande et de défense d’intérêts personnels. Je remarque pourtant que le commentaire de l’article L3221-3, qui instaure la possibilité de produire des bulletins communaux, déclare très clairement que : « Ce bulletin d’information n’est cependant pas destiné à l’expression d’opinions politiques. Il doit servir à diffuser des informations culturelles, des informations relatives à l’actualité de la commune ou relatives aux services administratifs. […] ».

Aussi, le commentaire explique que : « le Gouvernement entend veiller à ce que le bulletin d’information communal ou provincial reste un outil d’information fournissant essentiellement un reflet de la vie locale et un certain nombre de renseignements pratiques d’intérêt local ».

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Un bourgmestre peut-il utiliser un bulletin communal comme une tribune lui permettant de se défendre d’accusations qui lui auraient été faites publiquement ?
2. Entendez-vous mettre en œuvre l’esprit de la loi exprimée par le commentaire d’article et intervenir à Honnelles étant donné l’utilisation pour le moins peu conforme qui est faite du bulletin communal ?
3. A quelles sanctions s’expose le mandataire politique qui fait un usage manifestement contraire à la loi du bulletin communal ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre DE BUE 

Monsieur le Député, comme vous l'avez vous-même évoqué, l'article L3221-3 du CDLD prévoit la faculté pour le
conseil communal d'éditer un bulletin d'information communal, lequel est un outil d'information fournissant
essentiellement un reflet de la vie locale et un certain nombre de renseignements pratiques d'intérêt local.

Vous l'avez dit, il n'est pas destiné a l'expression d'opinions politiques. En effet, il doit servir a diffuser des informations culturelles, des informations relatives a l'actualité de la commune ou relatives aux services
administratifs. On pense, entre autres, a des résumés de conseils et collèges communaux ou provinciaux, aux
textes normatifs importants présentés avec résumé vulgarisé et accessible a tous, a un condensé lisible des
budgets et des comptes, a l'annonce de travaux publics, d'événements culturels ou touristiques, d'activités
sociales, sportives, et cetera, ainsi qu'a des avis concernant les services offerts au citoyen.

Les annonces ou communications qui s'inscrivent dans ce cadre ne pourraient être refusées en raison de la
tendance idéologique dont elles émanent. Les modalités d'accès au bulletin communal sont par ailleurs réglées
dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal. Par conséquent, en aucun cas le bulletin communal ne peut être utilisé a des fins de propagande ou de défense d'intérêts personnels.

Les communes sont tenues de respecter les mesures prérappelées. Dès lors qu'une commune méconnaîtrait le
Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un conseiller peut introduire un recours. Sur le plan
disciplinaire, une sanction ne pourrait être infligée que dans la mesure où le comportement serait constitutif d'une négligence grave. En outre, si une personne se sent calomniée ou insultée, il lui appartient, si elle l'estime opportun, d'introduire un recours auprès des juridictions civiles, voire pénales.

Concernant le cas particulier du bulletin communal de la Commune de Honnelles que vous évoquez, je n'ai pas été saisie d'un recours et n'en ai donc pas connaissance pratique. En l'état, il ne m'appartient pas de me prononcer sur ce cas particulier. Toutefois, je vous ai ici rappelé les règles a respecter dans le cadre de l'édition d'un bulletin communal.

Réplique du Député P. BAURAIN

Madame la Ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez effectivement répondu a mes deux premières questions et non a la dernière relative aux sanctions auxquelles s'expose le mandataire politique qui fait usage, manifestement abusif, du bulletin. J'ai bien entendu les différents recours qu'un conseiller peut éventuellement mettre en œuvre ou également un citoyen qui se sentirait calomnié.

Il faut savoir que dans la situation que j'évoque, le bulletin communal est au minimum a 85 % signé de la main du bourgmestre dont question et parfois, on frôle les 100 %, dont question. On est dans une situation de propagande manifeste : le bourgmestre au conseil communal, au CPAS, au hall de sports, et cetera.

Manifestement, je vais devoir revenir sur ce dossier parce qu'il y a eu un développement également postérieur a ma question qui est l'accès – et vous l'avez évoqué très brièvement sans que je ne l'évoque dans ma question – précisément a ce bulletin au niveau de sa version numérique. Il semblerait que le citoyen qui avait porté un certain nombre de révélations précisément auprès des autorités judiciaires et qui s'est trouvé visé dans le bulletin communal suivant ait été blacklisté, ni plus ni moins, au niveau de la version numérique de ce bulletin communal.

Je reviendrai vers vous par rapport a cela. J'espère obtenir a ce moment des informations plus précises
encore. Je vous remercie.