Les limites de l’autoconsommation d’énergie renouvelable

Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous interroger sur la question des limites actuelles de l’autoconsommation d’énergie renouvelable.
Plus précisément, pour une éolienne ou un champ photovoltaïque : l’énergie verte produite ne pourrait être autoconsommée que si elle est située sur la même parcelle cadastrale que l’entreprise qui la consomme.
Il y aurait dès lors, selon moi, une préférence pour les grandes entreprises et pénalisation des PME qui souhaiteraient investir collectivement dans ce type de projet.
Le Décret électricité définit les réseaux fermés professionnels ou les lignes directes par exemple sans répondre à cette question précise.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous éclaircir la situation ? Pourquoi avoir défini ce critère de parcelle cadastrale et quid de la potentielle discrimination d’une telle mesure qui ne semble pas justifiée ? Quelles solutions techniques et juridiques peuvent être rencontrées pour y répondre et dès lors s’assurer que chacun puisse développer ce type de projet ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre JL CRUCKE 

Monsieur le Député, je vais essayer d'éclairer votre lanterne quant à l'autoproduction et l'autoconsommation d'électricité verte qui doit être réalisée par le décret du 12 avril 2001 et qui donne droit à certains avantages.

La notion d'autoconsommation n'est toutefois pas directement liée à une parcelle cadastrale.

Le décret Électricité ne définit pas la notion d'autoconsommation, mais bien celle d'autoproducteur qui est toute personne physique ou morale produisant de l'électricité, principalement pour son propre usage.

Par ailleurs, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes précise que : « La ligne requise en situation d'autoproduction lorsque le producteur est titulaire de droits réels sur tout le site traversé par celle-ci, en ce compris les situations des tiers investisseurs ou de location de l'installationproduction, n'est pas considérée comme une ligne directe. Dans ce cas, le raccordement est considéré comme faisant partie du réseau interne du consommateur ».

Il existe donc trois cas de figure.

Premièrement, le réseau interne probablement associé à la parcelle cadastrale où le raccordement est aisé, non sujet à condition avec le consommateur qui a le statut d'autoproducteur. Il s'agit du cas le plus favorable.

Deuxièmement, la ligne directe dont l'autorisation par le régulateur est établie en fonction de critères précisés dans l'AGW du 17 septembre 2015, l'unité de production doit rester relativement proche du consommateur. Il existe, dans ce cas, une relation de fourniture avec la nécessité d'une licence notamment.

Ce cas de figure est plus contraignant et économiquement plus délicat en raison du retour des certificats verts dus par le fournisseur pour le volume électricité fournie.

Troisième situation, la ligne directe n'est pas octroyée et le projet doit se raccorder au réseau public.

Ce cadre est un héritage du passé que nous traiterons dans le contexte plus étendu des réseaux alternatifs pour
lesquels une réflexion est en cours.

Les schémas d'autoconsommation collective font partie de ces réseaux qui nécessitent un cadre global visant à la maximalisation du bénéfice collectif. Cette maximalisation n'est en général pas rencontrée lorsqu'un ou plusieurs consommateurs cherchent à maximaliser leur profit en évitant les charges du réseau.

Le cadre en question ne peut pousser les schémas d'autoconsommation sans tenir compte des coûts et des
bénéfices de l'entièreté du système, dont les répercussions sur la collectivité.

Je souhaite, à cet effet, présenter un projet de réforme visant à insérer dans la législation énergétique wallonne le concept d'autoconsommation collective, réseau virtuel, limité dans un premier temps au seul cadre des zonings, donc pour les entreprises, du fait que la législation européenne n'est toujours pas arrêtée en la matière et pour des questions de priorité en matière de développement des énergies décentralisées.

Par ce biais, je souhaite remédier à cette pénalisation des PME qui souhaiteraient investir collectivement dans ce type de projets, sans toutefois mettre en péril l'assiette des contributeurs au sein des réseaux de distribution publics, d'où l'exclusion du résidentiel pour l'instant.

En effet, le développement d'un tel réseau ne peut réduire drastiquement le nombre d'utilisateurs des réseaux publics. On risque d'entraîner un déséquilibre au détriment de la solidarité avec les utilisateurs de ces réseaux.

Ils doivent, par contre, pouvoir démontrer qu'ils contribuent au bénéfice de l'ensemble du système. Ce qui permet, par exemple, d'éviter des renforcements ou d'apporter plus de stabilité ou de qualité, ou de permettre plus de flexibilité finalement de l'ensemble du système.

Concernant les réseaux fermés aux professionnels des réseaux privés, des arrêtés sont en cours de rédaction. Ils auront comme objectif de définir un cadre strict pour ces exceptions, afin de maintenir le principe du réseau public.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse très complète et encourageante parce qu'elle me semble aller dans un sens extrêmement positif, c'est-à-dire celui de l'encouragement à la constitution de nouvelles formes de production, en utilisant une logique collaborative.

Je pense qu'il faut bien – et vous l'avez fait dans votre réponse – distinguer deux éléments : il y a d'une part l'accès au réseau public et il s'agit que tous, ici, puissent y contribuer pour que ce ne soient pas quelques-uns de façon limitée qui paient le coût d'un service auquel finalement une entreprise peut recourir, mais de façon limitée. C'est évidemment important.

Toutefois, ma question et mon enjeu – je pense que vous l'avez bien compris –, c'est de se dire que si l'on autorise une grosse entreprise à installer ce type d'élément et qu'elle se trouve, parce qu'elle est grosse
entreprise, sur un espace suffisant qui lui permet de faire son propre réseau, qu'il n'y ait pas une distorsion par
rapport à une grappe d'entreprises qui représentent un même genre de réalité économique, qui travaillent sur un même zoning et qui, elles, se retrouvent dans l'impossibilité de mettre en œuvre cette solution.

Cette distorsion me tient à cœur. J'ai bien compris que vous y aviez été attentif et que, dans les correctifs et
les nouvelles réglementations que vous comptez mettre en route, il y sera remédié dans la mesure des règles et
du cadre européen.