Les marchés numériques du gaz et d’électricité

Monsieur le Ministre,

Depuis quelques temps arrivent sur le marché de l’énergie des comparateurs de prix de fourniture d’électricité pour entreprises et pouvoirs publics.
L’achat d’énergie peut parfois s’avérer com

pliqué, prendre du temps et être au final coûteux pour les consommateurs professionnels.
De tels marchés numériques ont pour but de faire jouer la concurrence entre les différents fournisseurs de gaz et/ou d’électricité.

La question se pose de savoir si ces marchés numériques de gaz et d’électricité sont indépendants vis-à-vis des acteurs de l’énergie et peuvent être utilisés en toute certitude et transparence par les privés comme les pouvoirs publics.

Monsieur le Ministre, avez-vous déjà eu connaissance de l’existence de telles plateformes ? Quelle en est votre analyse et celle du régulateur wallon de l’énergie ? La CWaPE a-t-elle un pouvoir de contrôle sur ce type de projet ? Le régulateur reconnait-il ce type de marché numérique comme indépendant vis-à-vis de tout fournisseur d’énergie ? Une plateforme de ce type garantit-elle l’impartialité en n’avantageant pas – ou en ne désavantageant pas – les acteurs du marché de l’énergie ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre CRUCKE 

Monsieur le Député, j'ai effectivement connaissance de l'existence d'une plateforme de marché numérique du gaz et de l'électricité. Cette plateforme récente est un nouvel acteur de marché de l'énergie qui réalise, pour ses clients, les entreprises et les pouvoirs publics, une comparaison des offres disponibles sur le marché et sur base de critères comparables en sollicitant ces offres aux différents fournisseurs.

Ce service est à charge du client, ce qui permettait d'assurer l'indépendance sur la plateforme vis-à-vis des fournisseurs.

Ce nouveau rôle d'intermédiaire permettant d'inciter le consommateur, qu'il soit résidentiel ou professionnel au pouvoir public à comparer les prix des fournisseurs d'énergie de manière à faire jouer la concurrence, m'apparaît comme étant à encourager.

En effet, comme le rappelle la CWaPE dans son rapport d'analyse des prix 007-2017, publié le 19 avril 2018, des économies substantielles peuvent être réalisées sur la facture d'électricité et de gaz en comparant les produits offerts sur le marché, quelles que soient les catégories de consommateurs.

À défaut de pouvoir certifier l'indépendance et l'impartialité des plateformes et comparaisons de prix présentes sur Internet, elles sont tenues d'au moins respecter les dispositions en matière de publicité comparative figurant au Code de droit économique.

À défaut, elles s'exposent à une action en justice devant le tribunal de commerce de la part d'un fournisseur d'énergie.

Dans les domaines de la comparaison des prix pour l'énergie, pour saluer l'initiative prise par la CREG qui a prévu une charte de bonne pratique pour les sites Internet de comparaison des prix, en concertation avec le secteur, les sites Internet de comparaison des prix portant le label de la CREG satisfont aux critères de qualité suivants, régulièrement contrôlés :

- indépendance vis-à-vis de tout fournisseur d'énergie ;

- impartialité par laquelle aucun fournisseur n'est avantagé ou désavantagé ; - comparaison des prix optimale tenant compte des variations de la consommation énergétique au cours de l'année et offrant une meilleure comparaison des contrats à prix fixe et prix variable ;

- convivialité ;

- accessibilité ;

- fourniture d'informations correctes et exhaustives.

La CREG donne ensuite une liste de prestataires de services qui ont signé la charte en question, dont fait partie le simulateur titulaire de la CWaPE, par exemple.

Toute plateforme de marché numérique adhérant à cette charte garantirait donc l’indépendance et l'impartialité requises face aux acteurs du marché.

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse précise apportée.