Les mécanismes de flexibilité dans les marchés de l’électricité

Monsieur le Ministre,

Le régulateur fédéral du secteur de l’énergie, la CREG, publiait il y a quelques jours son rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour faciliter la participation de la flexibilité de la demande aux marchés de l’électricité. La CREG conclut qu’il faut légiférer sur le sujet.

Avec le développement des énergies renouvelables et avec l’électricité non consommée, l’enjeu est important ! Les clients pourraient être rémunérés pour réduire leur consommation d’électricité quand la demande est trop forte.

Monsieur le Ministre, qu’en est-il en Région wallonne ? Quelle est votre vision et vos intentions sur le sujet de l’encadrement de la flexibilité ? La CWaPE travaille-t-elle sur le sujet ? Comment de tels mécanismes pourraient-ils être mis en place en Wallonie ? Etes-vous en contact avec les acteurs du secteur sur le sujet ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, vous le savez, vu les mutations du marché de l'électricité et les diverses obligations européennes, la Wallonie n'a pas attendu pour réfléchir aux futurs de son réseau, ainsi qu'aux mécanismes de flexibilité.

C'est ainsi que dès 2010, sous l'égide de la CWaPE, ont été menés les travaux – vous le savez – du groupe REDI et du groupe REFLEX. Les premiers travaux ont donné lieu à des recommandations en vue d'adapter le cadre réglementaire, ce qui a conduit notamment à l'adaptation du décret Electricité. Quant au second groupe, il a remis un rapport contenant des propositions d'arrêtés d'exécution en vue d'adapter le cadre réglementaire aux enjeux de la flexibilité.

Suite à ces travaux, plusieurs consultations avec les acteurs du secteur ont eu lieu et c'est ainsi qu'un projet
d'AGW a été soumis en première lecture lors du gouvernement qui a été consacré à la COP21. Celui-ci vise à la mise en application de la flexibilité dite « technique », c'est-à-dire celle qui résulte de l'obligation faite aux gestionnaires de réseaux de raccorder toutes les installations de production. Un second AGW est actuellement en préparation. Celui-là aura pour objectif d'encadrer la flexibilité dite « commerciale », c'est-à-dire toutes les formes de flexibilité qui ne sont pas encadrées par le premier arrêté.
Afin de garantir une cohérence au niveau belge, il a été décidé d'attendre les résultats de l'étude menée par la
CREG pour finaliser ce dossier.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie le ministre sur l'état de la question. Je reviendrai sur le sujet au mois de septembre pour voir quelle est l'évolution du dossier.