Les modalités de mise en œuvre et les perspectives d’emploi des quatre zones franches wallonnes

Monsieur le Ministre, 

La création prochaine de quatre zones franches est sans doute un événement marquant pour le développement de la Wallonie. Le dossier était évoqué depuis longtemps. Il fallait obtenir l’accord du fédéral et, sans doute, des apaisements sur le plan juridique. Tout cela semble acquis. Il est bien normal de vous inviter à présenter le sujet dans le cadre de cette commission.

Ces zones s’étendront dans un périmètre de 40 km autour de localités frappées par des restructurations industrielles prolongées. Les employeurs y bénéficieront pendant deux ans d’une réduction de 25% du précompte professionnel pour les emplois créés dans le cadre d’investissements.
Une question vient immanquablement à l’esprit en regardant les infographies publiées. Les quatre « disques » se recoupent largement, s’étendent sur quatre provinces et semblent couvrir une bonne moitié du territoire wallon, voire plus. Seules les extrémités Est et Ouest ne sont pas concernées, ainsi que les extrêmes Sud du Hainaut et du Namurois, et la province du Luxembourg.

- Les employeurs localisés en dehors ou à la limite de ces zones seraient-ils fondés à se sentir discriminés ? Des recours sont-ils exclus ? Y en a-t-il eu contre les zones mises en œuvre en Flandre ?
- Il convient de veiller à ce que les aides régionales et fédérales cumulées ne contreviennent pas aux réglementations européennes. Pouvez-vous en dire davantage ? Comment s’assure-t-on de ne pas franchir la barre fatidique ? Un accord préalable des instances européennes est-il nécessaire ?
- Les investissements qui conditionnent l’avantage fiscal devront-ils être réalisés dans des secteurs déterminés ?
- Des profils d’emploi seront-ils privilégiés ? Peut-on estimé le nombre d’emplois espérés ?
- Quel calendrier pouvons-nous espérer ? Quelles sont les étapes à franchir encore ?
- Quel en est le coût budgétaire estimé ? La répartition entre le Fédéral et la Région s’effectue-t-elle simplement sur base du facteur d’autonomie, ou bien différemment ?

Je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRAC/crac36.pdf