Les nouvelles normes et l’innovation énergétiques

Monsieur le Ministre,

Nous sommes conscients du fait que notre Région doit se conformer aux normes européennes et que par conséquent, les nouvelles constructions devront être quasiment passives, comme cela a déjà été annoncé.
Aussi, selon la Confédération de la construction wallonne, l’augmentation du coût des constructions au regard des nouvelles normes européennes ne devrait pas dépasser 5%. 

Monsieur le Ministre, confirmez-vous ce chiffre ? Pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de la mise en place de ces normes ? Quelle définition donner à ces maisons « quasi-passives » ? Qu’entend-on exactement donc par « consommation quasi nulle » ? L’Europe, apparemment, ne définit pas ce qu’elle entend par là. Vous avez annoncé déposer dans les prochains jours une note « NZEP » au Gouvernement d’ailleurs sur le sujet. Pouvez-vous aujourd’hui nous en dire davantage ? De quelle manière le secteur est-il associé à cette mise aux normes européennes ?

Aussi, dans le cadre du Plan Marshall, vous avez annoncé avoir dégagé un budget de 30 millions d’euros qui seront consacrés à la recherche et à l’innovation en matière d’efficacité énergétique. Comment vont être utilisés exactement ces 30 millions d’euros ? Sur quoi la recherche se concentrera-t-elle précisément ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre Paul FURLAN : 

Monsieur le Député, je fais référence à l'article 9 de la Directive européenne 2010/31 qui impose aux États membres que, d'ici le 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle. Cette imposition est avancée au 31 décembre 2018 pour les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les pouvoirs publics. En outre, la Directive demande que soient fixés des objectifs intermédiaires en vue de préparer la mise en oeuvre de ces objectifs nZEB de 2020. Nous avons fixé, nous, un objectif intermédiaire au 1er janvier 2017. L'Union européenne définit un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle, mais laisse le soin à chaque État membre de fixer les niveaux à atteindre pour qu'un bâtiment soit qualifié ou puisse réponde aux normes nZEB. Il est toutefois attendu que le niveau de performance doit être suffisamment ambitieux. La Commission travaille actuellement à l'élaboration d'un document présentant sa vision sur le niveau d'ambition attendu. J'aurais préféré qu'elle le fasse avant, mais voilà. Les États membres doivent en outre prendre des mesures pour garantir que les exigences minimales en terme de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts. À cette fin, une étude sur l'optimalité des coûts en fonction des exigences de l'Europe a été menée et terminée en juin 2013. Cette étude, qui s'appelle la COZEB, comportait deux volets : un premier volet qui visait à définir des niveaux à atteindre pour le nZEB ; un deuxième volet déterminant les niveaux d'exigences optimales en fonction des coûts. Cette étude a été publiée sur le site portail de la Région wallonne de l'Énergie. Un marché pour une
actualisation de celle-ci est d'ailleurs en cours. Les résultats de l'étude sur l'optimalité des coûts en fonction des exigences ont été présentés au secteur de la construction en 2014. Suite à cette présentation, plusieurs réunions de concertation se sont tenues entre les représentants du secteur, l'Administration et mon cabinet, afin de fixer une feuille de route incluant le renforcement des niveaux d'exigences selon un calendrier de progression qui soit acceptable en terme d'impact sur le coût de la construction. J'ai donc répondu à votre appel de concerter le secteur et de trouver avec elles les compromis nécessaires qui ne fassent pas forcément de nous des extraterrestres au niveau de l'Europe. Chaque représentant du secteur a été invité à s'exprimer sur la feuille de route proposée. Les différentes réactions ont été recueillies, elles ont permis d'établir une nouvelle proposition sur la manière de rencontrer les attentes de ce secteur. La nouvelle proposition fait actuellement l'objet d'un projet d'arrêté du Gouvernement, qui prévoit un premier renforcement des exigences au 1er janvier 2017 – c'est l'étape intermédiaire – ainsi qu'un deuxième renforcement au 1er janvier 2019 pour les bâtiments publics et au 1er janvier 2021 pour les autres bâtiments. Concernant l'impact sur les coûts de construction, l'augmentation avancée par la Fédération de la construction ne semble pas déraisonnable, mais les données doivent encore être vérifiées. En matière d'innovation et d'efficacité énergétique, c'est l'axe « IV » du Plan Marshal qui vise à assurer l'efficacité énergétique des bâtiments, notamment en développant l'innovation. Les actions développées dans le cadre de ce projet d'innovation « recherche » – elles seront développées d'abord avec mon collègue M. le Ministre Marcourt – auront pour objectif de développer des thématiques novatrices permettant d'atteindre, notamment pour les bâtiments, une réelle efficience énergétique. L'efficacité énergétique sera développée d'ailleurs dans un contexte plus large que les seuls bâtiments, qui inclût notamment les bâtiments dans leur environnement. Pour répondre à votre inquiétude spécifique de savoir si la Confédération de la construction est contente et si elle l'accepte, je pense pouvoir dire que nous sommes sur la même longueur d'onde et que le travail a vraiment été mené en commun avec eux. Ils sont relativement très contents – je pense – des résultats que nous avons obtenus de commun, parce que nous avons effectivement tenu compte d'un certain nombre d'exigences qui n'avaient pas été entendues par le précédent Gouvernement.

Réplique du Député Fourny : 

Je remercie Monsieur le Ministre pour ces précisions.