Les obligations de service public (OSP) des gestionnaires de réseau de distribution

 
Monsieur le Ministre,

Il y a quelques semaines, la CWaPE rendait son rapport relatif à l’évaluation pour l’année 2016 des coûts des obligations de service publics pour les gestionnaires de réseau de distribution.

On retrouve dans ce rapport quelques chiffres que je souhaite relever : le coût annuel de ces OSP pour le gaz est de 98€, soit 7% de la facture d’un client-type. Pour l’électricité, c’est 31 euros, soit 3,8% de la facture. Le coût le plus important pour le GRD en 2016, ce sont les compteurs à budget, avec 23,6 millions d’euros, soit 37,7% des OSP. D’autres postes sont aussi importants, comme celui de la « gestion de la clientèle » ou celui de l’éclairage public.

Par ailleurs, dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement annonce que « Les différentes obligations de services publics (OSP) feront l’objet d'une évaluation en vue de les rationnaliser au sein de la facture. Toute nouvelle OSP devra faire l'objet d'un débat parlementaire et apparaître de manière transparente au sein de la facture. »

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous faire le point sur le sujet ? Quelle est votre analyse de ce rapport et pouvez-vous nous fournir une vue d’ensemble de l’évolution de ces OSP sur les 10 dernières années ? Comment la gestion de ces différentes OSP va-t-elle selon vous évoluer ? Globalement, où en est le Gouvernement dans ses travaux visant à simplifier et rendre transparente la facture d’énergie du citoyen, et particulièrement dans l’évaluation des OSP afin de les rationaliser, comme annoncé dans la DPR ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre JL CRUCKE

Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question.

Le rapport annuel de la CWaPE précise, en effet, que, pour l'électricité, les coûts des obligations de service public à charge des GRD diminue de 8,5 % par rapport à l'année 2015, passant de 68,4 millions d'euros en 2015 à 62,5 millions d'euros en 2016, tandis que, en gaz les coûts totaux augmentent de 3,6 %, passant de 42,9 millions d'euros en 2015 à 44,5 millions d'euros en 2016.

L'augmentation des coûts totaux des obligations de service public en gaz s'explique par la prise en compte de ces charges financières liées aux raccordements standards gratuits.

Les différents coûts des OSP sont répartis comme suit :
– les obligations de service public relatives aux compteurs à budget représentent le coût le plus important des OSP des GRD en électricité ;
– par ailleurs, les coûts relatifs à la gestion de la clientèle représentent un coût de 16,4 millions d'euros en électricité, soit 26,3 % du coût total des OSP en électricité ;
– en gaz, les coûts relatifs à la gestion de la clientèle représentent 10,8 millions d'euros, soit 24,3 % du coût total des OSP en gaz ;
– les coûts relatifs à l'éclairage public en électricité représentent 12,2 millions d'euros, soit 19,6 % du coût total des OSP en électricité ;
– les coûts relatifs à l'obligation de raccordement standard gratuit en gaz représentent 20 millions d'euros, soit 45 % du coût total des OSP en gaz ;
– les coûts relatifs aux obligations de service public sur le plan du fonctionnement de marché, et plus particulièrement la gestion des déménagements problématiques et des fins de contrats, EOC, s'élèvent à 2,6 millions d'euros en électricité, soit 4 % du total des OSP en électricité, et 0,8 million d'euros en gaz, soit 2 % du coût total des OSP en gaz ;
– les coûts relatifs aux obligations de service public dits URE, comprenant notamment l'octroi des primes par le GRD, la gestion du guichet unique, ainsi que le traitement des versements et les versements des primes
Qualiwatt, atteignent 7,6 millions d'euros en électricité, soit 12 % du coût total des OSP en électricité et 54 en gaz, soit 0,1 % des coûts totaux respectifs des OSP de chaque énergie.

L'évolution de l'ensemble des coûts des obligations de service public depuis 2008 est présentée en page 57 du rapport. Ces coûts ont augmenté vu l'évolution des obligations à charge des GRD.

Cependant, malgré l'augmentation de certains coûts liés à l'évolution de la politique énergétique, dont
Qualiwatt, et les raccordements standards gratuits, il est important de constater que les autres coûts OSP des
GRD s'inscrivent globalement à la baisse depuis 2014.

Cela est d'autant plus remarquable que le nombre de prestations sous-jacentes a plutôt tendance à augmenter
avec la précarisation croissante de la population. Cela est le signe tant d'une régulation qui se veut plus
incitative envers les GRD que d'une démarche volontaire de ces derniers à plus d'efficacité dans leurs services aux citoyens.

En ce qui concerne l'évolution des obligations de service public, il est souhaitable de ne pas en créer de nouvelles sans un débat parlementaire, comme le précise effectivement la DPR.

La rationalisation des obligations de service public est en cours. Dans ce cadre, un projet d'arrêté modificatif est en cours d'adoption pour ce qui concerne les mesures sociales. Ce projet, adopté en première lecture par le précédent Gouvernement, a été adapté en suite de l'avis de la CWaPE. Vu les coûts estimés quant à l'élargissement de la clientèle protégée ou bénéficiaire du MAF, il a été décidé de ne pas étendre le nombre de
bénéficiaires.

Par ailleurs, vu l'évolution des coûts des installations photovoltaïques, il a également été décidé d'arrêter le
système de primes Qualiwatt, comme vous le savez, au 30 juin, ce qui supprimera, à terme, cette OSP.

Le décret Compteurs intelligents, qui sera débattu en cette enceinte, provoquera également des changements
dans le domaine des OSP, dont, certainement, une importante diminution des coûts relatifs aux compteurs à budget au fur et à mesure du déploiement envisagé.

Concernant la simplification de la facture, c'est une recommandation de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique gérée par la Fondation Roi Baudouin. Un gros travail associant le Gouvernement fédéral aux Régions a été mis sur pied et élabore actuellement le format et le contenu à mettre en place pour rencontrer, autant que possible, les recommandations proposées par la Fondation. À cet égard, le travail est toujours en cours.

Réplique du Député B. DREZE

Je remercie M. le Ministre pour ces informations très détaillées et précises sur un sujet qui ne manquera pas de revenir à l'occasion, notamment quand nous examinerons le dossier des compteurs intelligents.