Les périmètres de réservation

Monsieur le Ministre,

Les périmètres de réservation visent à réserver les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien d’infrastructure de communication ou de transport de fluides et d’énergie.

Lors de lancement de travaux, un périmètre de réservation, consistant en une zone de 300 mètres autour du projet, implique parfois, nous le savons, des réactions chez les riverains concernés. Les terrains réservés appartenant à des propriétaires privés sont alors en quelque sorte gelé et peuvent alors perdre de la valeur, lorsque parfois le dossier traine pendant des années.

Monsieur le Ministre, qu’en sera-t-il de ces périmètres de réservation dans le nouveau Codt par rapport à l’ancien CWATUPE ? Une fois l’infrastructure réalisée, qu’en est-il de ces zones ? Une évaluation de l’impact de ces périmètres est-elle envisagée lors de leur inscription ? Qu'en est-il de ces périmètres si le projet après 5 années ne se réalise pas ou est reporté d'une dizaine d'années sans certitude sur celui-ci? Que se passe-t-il en cas de renoncement à l’infrastructure ? Une levée de ces réserves est-elle envisageable afin de permettre aux riverains propriétaires de vendre leurs terrains, avant que ceux-ci ne perdent de la valeur ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, l'objectif, vous l'avez rappelé, d'un périmètre de réservation est de planifier la réalisation des principales infrastructures de communication et de transport de fluide et d'énergie.
 

Le périmètre de réservation n'est pas assorti d'une limite dans le temps, pas plus qu'un délai n'est fixé pour
l'urbanisation d'une zone d'habitat ou d'une zone d'activité économique. C'est le rôle même du plan de
secteur de réserver les zones ad hoc pour que puissent se développer les différentes activités sur le territoire.
 

Un périmètre de réservation au plan de secteur a un double rôle. Tout d'abord, il évite de devoir réviser le
plan de secteur si le tracé à réaliser en définitive n'est pas tout à fait conforme au tracé projeté inscrit au plan de secteur.
 

Deuxièmement, il permet d'interdire ou de subordonner à des conditions des actes et travaux qui, soit seraient incompatibles avec celles de communication ou de transport, soit devraient être réalisés dans certaines conditions.
 

L'avant-projet de CoDT maintient l'inscription au plan de secteur des périmètres de réservation et ses effets sur les permis. Toutefois, le CoDT apporte une série de modifications et d'améliorations au régime
existant.
 

En effet, s'il est important de ne pas compromettre la réalisation d'une infrastructure principale, il est tout
aussi important de permettre son évolution.
 

Ainsi, dans une logique d'accélération des procédures et de sécurité juridique, au terme de la réalisation de l'infrastructure, le périmètre ou la partie de périmètre de réservation concerné cesse de produire ses effets. Il y a aussi toute une série de cas. Ce n'est pas l'exemple que vous preniez où on a parfois réalisé une
partie de l'infrastructure parce que l'on a décidé de ne pas faire la deuxième partie. On reste bloqué sur la
deuxième partie avec un périmètre de réservation pour plusieurs années.
 

Ici, la décision de construire une infrastructure qui utilise une partie du périmètre de réservation vaudra
libération du reste de la zone, de manière automatique.
 

Enfin, en cas de renoncement à réaliser l'infrastructure - c'est là que l'on a un petit souci avec le Conseil d'État – il nous demande que pour que cette désinscription soit automatique, l'impact de la désinscription doit avoir été évalué lors de l'inscription.
C'est un peu excessif, je trouve. C'est ce que le Conseil d'État a fait valoir à plusieurs reprises.
 

Si on décide de ne pas faire une route à un endroit donné, on ne peut pas, dans l'état actuel – nous sommes en négociation pour essayer d'obtenir ce genre de chose – dire d'office « on abandonne le projet, la zone est désinscrite ». Non, il faut que la désinscription et les conséquences de la désinscription aient été étudiées préalablement. Sinon, il faut les étudier. Ce qui est assez aberrant.
 

Vous avez un champ, une route va passer, vous décidez de ne pas faire la route. Vous devez étudier l'impact de ne pas faire la route sur le champ. Un impact que l'on peut relativement comprendre assez vite, mais qui nécessite une étude en bonne et due forme avec tout le parcours administratif que l'on imagine.
 

J'aimerais que ce soit plus facile et qu'à l'avenir, de manière automatique, lorsqu'une décision d'un gouvernement est de dire que l'on ne fait pas une telle infrastructure, la zone de réservation peut être
supprimée par simple courrier du ministre à son administration, de manière à faire disparaître cette inscription du plan de secteur.

Réplique de la Députée V. SALVI

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, avec deux réponses claires. La première, c'est qu'au terme des travaux et de la mise en place de l'infrastructure, le périmètre de réservation cesse de produire ses effets ; là-dessus, cela me paraît tout à fait logique. J'entends bien l'information et l'explication du ministre si on a fait une partie de l'infrastructure et pas la suite, c'est relativement lourd de devoir justifier qu'un retour à l'initial doit, par ailleurs, faire l'objet d'une étude. Là, j'espère que vous aurez gain de cause.
 

Je reste sur ma faim concernant les infrastructures où l'on traîne sur les positions et où les années passent,
et où les situations perdurent au niveau des riverains. Je me doute que ce ne sont sans doute pas les situations les plus évidentes. Pour nous mettre dans la peau de ces personnes impliquées par ces périmètres de réservation, parfois sur plusieurs hectares de leur propre terrain, avec une diminution de la plus-valeur de leur maison, de leur habitation, de leur terrain, le fait d'être dans le doute quant à la réalisation ou pas d'une infrastructure continue à poser question. Sur cet aspect plus particulier, je reviendrai sans doute ou, peut-être qu'à un autre moment, on aura une réponse plus spécifique. Là, on reste dans le questionnement par rapport à une nonprise de décision sur des dossiers qui, parfois, prennent plusieurs années.

Réponse du Président

C'est d'autant plus le cas que ces périmètres de réservation s'accompagnent d'exportation pour l'urgence, par exemple...
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Par exemple.
 

Réponse du Président

...et que les infrastructures ne se réalisent pas.