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Les périodes assimilables pour l’accès aux aides « Impulsion »

22 octobre 2019│Question orale d’A.GREOLI à la Ministre MORREALE - Réponse disponible

Madame la Ministre, 


Ma collègue Mathilde Vandorpe vous a récemment questionnée sur les aides Impulsion, dont la DPR annonce l’évaluation. Nous vous remercions pour votre réponse circonstanciée.

Un autre aspect du dossier mérite d’être abordé. Comme vous le savez, l’accès à certaines de ces aides est conditionné par une période d’inoccupation. Je songe aux aides Impulsion pour les moins de 25 ans moyennement qualifiés (le CESS maximum) ou aux aides Impulsion destinées aux chômeurs de longue durée (inscrits depuis 12 mois et plus). Ne parlons plus du contrat d’insertion des jeunes sortis des études depuis 18 mois, qui a été abrogé.

L’arrêté d’exécution du décret Impulsion prévoit un certain nombre de périodes assimilables. Mais il ne reprend pas les contrats prestés dans le cadre de certains programmes d’insertion, notamment les articles 60 et 61, ou encore les PTP.

Dans un premier temps, le Ministre Jéholet avait affiché l’intention de prendre un arrêté pour corriger l’oubli. Par la suite, sa pensée a évolué. Grosso modo, il convenait plutôt de mettre le paquet pour que ces contrats aidés affichent directement de meilleurs résultats en termes d’insertion professionnelle, et ne soient pas l’antichambre de nouveaux emplois subventionnés… Mais, aucun projet de réforme des articles 60/61 n’a vu le jour. Et nous savons ce qu’il en est du dispositif PTP, en voie d’extinction.

Les opérateurs de l’insertion, notamment les CPAS, se sont souvent exprimés. L’imposition d’une nouvelle période d’inactivité serait particulièrement dommageable, casserait la dynamique d’insertion ou de réinsertion. Dans les transports, on parlerait d’une rupture de charge, d’un nouveau délai d’attente sur les quais, d’un fâcheux contretemps…

- La DPR étant muette à ce sujet, puis-je vous demander votre point de vue ? Projetez-vous d’étendre les périodes assimilables dans le sens indiqué ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse de la Ministre MORREALE 

 

Madame la Députée, le décret Impulsion relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes cibles, entré en vigueur au 1er juillet 2017, fixe des durées d'inoccupation pour l'accès des bénéficiaires aux aides Impulsion -25 ans et 12 mois+ qui reposent sur une activation des allocations de remplacement.

L'article 1er, 5° du même décret définit la période d'inoccupation comme étant l'absence de toute activité de salarié, de travailleur indépendant ou de personnel statutaire.

Cette définition au sens strict de l'inoccupation traduisait la volonté du Gouvernement wallon de réserver prioritairement le bénéfice de l'intervention financière publique Impulsion aux -25 ans et 12 mois et + à l'embauche de personnes effectivement sans emploi.

La question de l'assimilation des périodes de travail, prestées en articles 60-61 et en PTP, s'est d'emblée posée ; elle a fait l'objet de débats avec les partenaires sociaux et la Fédération des CPAS, qui ont abouti à la conclusion que les contrats articles 60-61 et PTP offraient la possibilité aux travailleurs concernés d'acquérir des compétences et une expérience valorisables sur le marché de l'emploi, augmentant de facto leurs chances de réinsertion. Parallèlement, le dispositif articles 60-61 devait être revu pour en optimiser l'impact d'emplois Tremplin. Quant au dispositif PTP, il était abrogé au bénéfice du nouveau dispositif « contrat d'insertion ».

Le changement de Gouvernement, en 2017, n'a pas permis l'aboutissement de la réforme du dispositif articles 60-61. Quant au dispositif « contrat d'insertion », il a été abrogé depuis lors. C'est pourquoi le Gouvernement wallon s'est fixé comme priorité, dans sa Déclaration de politique régionale, d'évaluer les dispositifs Impulsion, de renforcer le dispositif articles 60-61 et de mettre en œuvre un nouveau mécanisme d'insertion, s'inspirant de l'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS, pour permettre à des personnes qui échappent aux aides à l'emploi traditionnelles d'acquérir une expérience valorisante de travail dans des services de proximité.

D'ores et déjà, j'ai demandé au FOREm d'intégrer la question de l'assimilation des durées d'inoccupation et celle du niveau de qualification dans les critères d'évaluation des aides Impulsion 12+ et – de 25 ans. Je reviendrai donc vers vous avec les résultats de cette évaluation, dès que j'en disposerai.

Ma priorité sera de renforcer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les mesures les plus efficaces en termes de réinsertion sur le marché du travail.

 

Réplique de la Députée A. GREOLI  

 

Merci, Madame la Ministre, pour cette réponse complète. La seule chose qui me manque, c'est le délai que vous avez donné au FOREm pour vous revenir sur l'évaluation, afin de savoir si ce genre, par exemple, aujourd'hui, de difficulté pourra être résorbée rapidement. 

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