Les perspectives de services volontaires à la communauté par les chômeurs

Madame la Ministre,

A la dernière séance plénière, nous avons eu un échange intéressant sur l’emploi. J’avais pour ma part ciblé mon intervention sur les fameux « services à la communauté » que pourraient être amenés à prester les chômeurs de longue durée. Sauf distraction de ma part, vous n’avez pas évoqué ce sujet dans votre réponse. Il m’a semblé opportun de vous donner l’occasion d’en traiter aujourd’hui.

Ce projet du nouveau gouvernement fédéral a suscité de vives réactions en sens divers, je n’y reviens pas. Je rappellerai les principales objections à une démarche qui serait obligatoire, imposée aux chômeurs concernés.
- Le coût d’une telle organisation : équipement, encadrement, assurance…
- La productivité, la qualité du travail attendu, dont on peut naturellement douter
- Le risque de concurrence « déloyale » avec les indépendants et petites entreprises…
- Le risque d’enfoncer les chômeurs concernés dans leur condition, plutôt que de les aider à les en sortir ; trouveraient-ils dans ces services imposés la possibilité d’accroître leur expérience et leurs chances de réinsertion dans le circuit traditionnel ?

C’est sur base de tels arguments que l’administratrice générale du Forem avait émis par voie de presse un niet catégorique : l’office régional n’a pas de moyens à consacrer à une telle nouvelle mission. Vous-même, Madame la Ministre, aviez aussi exprimé une position de refus. Il faut rappeler que la mise en œuvre de ce projet impliquerait la conclusion d’un accord de coopération entre le fédéral et la Région.

Il y a quelques jours, cependant, dans une interview, votre refus s’est mué en un « pourquoi pas ? ». Il est vrai qu’entretemps, on en est venu à évoquer une démarche non plus obligatoire mais sur base volontaire.
A la vérité, l’accord du gouvernement fédéral est très flou quant au caractère obligatoire de la réforme proposée. Il n’est pas plus clair quant à la sanction ou la gratification envisagée pour inciter les chômeurs à s’engager dans la démarche. A cet égard, une phrase laisse perplexe : « Les Régions reçoivent la possibilité de suspendre les chômeurs de longue durée qui refusent une offre de service à la collectivité ». A notre connaissance, le gouvernement fédéral ne dispose pas de la capacité de transférer aux Régions une de ses compétences, en l’occurrence l’exclusion du chômage. J’aimerais notamment vous entendre sur ce point, Mme la Ministre.

J’aimerais aussi vous sonder sur les possibilités de services à la communauté sur base volontaire, et non pas obligatoire. Un certain nombre d’allocataires peuvent être désireux de se rendre utiles, de trouver une valorisation sociale, une reconnaissance, en rendant des services à la société, à une association, à une collectivité…

Dans son programme, le cdH proposait à cet égard la création d’un « contrat de participation » qui permettrait à des personnes très éloignées du marché du travail de prester certains types d’activités, notamment au service de personnes âgées, d’établissements scolaires, de maisons de repos, de certains services communaux. Ces contrats de participation seraient mis en œuvre par les Agences locales pour l’emploi. Nous prônons le renforcement des ALE, l’élargissement des activités pouvant être prestées sous contrat ALE. Le rôle de celles-ci devrait être renforcé en termes d’insertion, de resocialisation et de tremplin vers l’emploi.

Pour synthétiser ma question : quel accueil réservez-vous à cette idée de services à la communauté ? Quel est le cheminement de vitre réflexion entre le refus du départ et le « pourquoi pas ? » ?
Si un accord de coopération venait à être conclu, la piste des ALE vous semble-t-elle pertinente ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Madame la Députée, je voudrais d'emblée, couper court aux propos que vous tenez. Mon positionnement, lorsque j'ai exprimé un refus catégorique, c'était par rapport au travail obligatoire. Le second positionnement était relatif à une autre thèse, qui n'est pas le travail obligatoire, mais un travail volontaire. Ne dites pas que mon refus s'est mué en un
« pourquoi pas », car ce n'est pas exact. La thèse au départ est différente.

À l'heure actuelle, l'idée de service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée relève encore de l'intention dans l'accord de Gouvernement fédéral et devra, le cas échéant, faire l'objet d'une concertation avec les Régions, laquelle devra se traduire en un accord
de coopération. Aucune information ou discussion n'a été, jusqu'à présent, menée par les autorités fédérales afin d'expliquer comment et avec quels moyens elles comptaient mettre en œuvre une telle mesure.

Sans plus de détails, il s'avère prématuré d'envisager la mise en place d'un service à la collectivité pour les chômeurs de longue durée.

Notre Région n'a pas été épargnée par les licenciements collectifs causés par la crise financière, dont les effets se font sentir depuis 2008. Forcer des demandeurs d'emploi à prester, sans rémunération, des heures de travail, alors qu'ils recherchent activement, et en vain, un emploi, serait paradoxal.

En revanche, s'ils le souhaitent ou en ont besoin, rien ne s'oppose à ce qu'ils puissent, d'initiative, s'impliquer dans du volontariat qui est, par ailleurs, déjà balisé par la législation.

Enfin, vous évoquez, dans le cadre de ce projet de mesure porté par le Fédéral, l'hypothèse d'un transfert de la compétence de sanction du Fédéral vers les Régions. À la lecture de l'article 6, § 1, IX, 5° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 juillet 1980 tel que modifié dans le cadre de la sixième réforme de l'État, la compétence de décision et d'exécution en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs et d'imposition des sanctions a été transférée aux Régions depuis le 1er juillet 2014. L'extrait de l'accord de Gouvernement que vous citez ferait plutôt référence à l'intention du Gouvernement fédéral de modifier le cadre normatif en matière de recherche active d'emploi, pour lequel il reste compétent.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour vos réponses. Je vais totalement dans votre sens quant à l'aspect relatif au volontariat et autre. C'est bien dans cette optique que je vous posais la question également.

Néanmoins, je reste encore une fois sur ma faim par rapport à ce que nous proposons au niveau du contrat de participation, avec une mise en œuvre par les agences locales pour l'emploi.