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Les projets wallons pour le plan de relance européens face aux nouvelles normes comptables européennes

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10 novembre 2014│ Question orale de M-D SIMONET au Ministre-Président MAGNETTE - Réponse disponible

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Chers Collègues,

Le 22 octobre dernier, je vous interrogeais en « question d’actualité » sur le plan de relance de 300 milliards d’euros que souhaite lancer très prochainement le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Mais depuis lors les choses ont déjà assez bien évolué, semble-t-il…

En effet, c’est un dossier où on avance vite puisque M. Juncker souhaite que ces 300 milliards soient injectés dans l’économie réelle le plus rapidement possible, au cours des 3 prochaines années. Le plan de relance doit dès lors être prêt pour le Conseil européen du 18 décembre …et les listes de projets proposés par chacun des États membres doivent donc être remises pour le 14 novembre !! Car, pour élaborer son plan, la Commission a justement demandé à chaque État membre une liste précise de « projets structurants à valeur ajoutée » mais « en manque d’investissements » et qui pourraient/devraient bénéficier de ce plan de relance (liste dans laquelle elle sélectionnera ensuite les projets définitifs).

Le 22 octobre, vous m’aviez notamment indiqué que vous attendiez toujours de la Commission européenne des compléments d’information quant à la nature exacte du dispositif mis en place : prêts, subsides, financements, cofinancements ? Tout cela devait encore faire l’objet de clarifications des autorités européennes, avec lesquelles une série d’échanges formels et informels étaient prévus. Qu’en est-il aujourd’hui ? À moins de 4 jours de l’échéance, disposez-vous des précisions réclamées ?

Plus largement, avez-vous pu avancer concrètement dans l’élaboration de la liste de projets à proposer à la Commission ? Celle-ci devant être remise dès ce vendredi, je ne doute pas qu’elle soit en voie de finalisation : nous ne pouvons évidemment pas nous permettre d’être hors-délais et de risquer de perdre d’importants financements. Où en êtes-vous aujourd’hui ? La Wallonie sera-t-elle prête dans les temps ?

Chacun des membres de votre gouvernement, vous a-t-il bien transmis sa liste de projets prioritaires et stratégiques ? Pouvez-vous dès lors me donner des exemples de projets précis qui seront défendus par la Wallonie auprès de l’Europe ? Tram, Trilogiport, chaînons manquants d’autoroutes, écluses, reconversion industrielle, centres de recherche, TIC, énergie, efficacité environnementale, … Comme vous me l’aviez aussi indiqué, ce ne sont pas les projets qui manquent et les options sont nombreuses. Mais pour être efficace, il faut surtout choisir intelligemment et cibler ses efforts sur ce qui est le plus pertinent. S’éparpiller et saupoudrer ne pourraient que nous nuire auprès de l’Europe, qui risquerait alors de recaler de tels projets insuffisamment structurants. Par conséquent, comment avez-vous procédé pour sélectionner correctement (et sélectionner rapidement) ces projets ? Sur base de quels critères ?

Par ailleurs, un nouvel élément semble être apparu depuis lors dans les discussions : celui du type de règles comptables qui devraient s’appliquer à ces futurs investissements. En effet, il apparaîtrait que la Belgique (et donc ses trois Régions) devait déjà transmettre le 27 octobre dernier, d’une part, une liste des secteurs (mais pas encore des projets précis) dans lesquels les plus grands besoins d’investissements se font ressentir ; et d’autre part, une liste de ce qu’elle considère comme étant les principales barrières à ces investissements. Et il semble donc que les trois régions aient indiqué –comme élément central de blocage– les nouvelles normes comptables (SEC 2010) d’Eurostat …

Me confirmez-vous ces derniers développements ? Quels arguments la Région wallonne (mais aussi Bruxelles et la Flandre) ont-elles fait valoir auprès de la Commission concernant l’application des nouvelles règles comptables européennes ? Et surtout quelles réponses avons-nous obtenues en retour ?

Cette question est en effet fondamentale pour l’économie wallonne et européenne et pour l’avenir de la capacité d’investissement des pouvoirs publics. Depuis plusieurs mois, sinon années, elle est d’ailleurs régulièrement évoquée dans le cadre des discussions budgétaires, tant ces nouvelles normes comptables restreignent de manière inconsidérée l’investissement public, en requalifiant et en réintégrant dans le périmètre régional toute une série de dépenses et d’investissements. Les octrois de garantie sont par exemple considérés comme une dépense effective et immédiate. Et les administrations publiques doivent dorénavant comptabiliser l’intégralité d’un investissement à l’année de sa réalisation, sans possibilité d’en étaler la charge sur sa durée de vie économique. Comme le soutient depuis plusieurs années Philippe Maystadt (entre autres), il semblerait pourtant bien plus logique de travailler sur base d’une distinction entre investissements productifs (hors-périmètre et hors-déficit) et dépenses courantes, de fonctionnement (devant légitimement être comptabilisées de manière stricte).

Partagez-vous cette analyse ? Et si oui, pensez-vous possible de convaincre la Commission du bien-fondé de celle-ci ? À tout le moins, il me semblerait logique d’extraire du périmètre d’endettement les investissements qui seront visés par ce plan de relance européen. Sinon, quelle en serait la réelle plus-value ?! D’un côté la Commission européenne mettrait en place une ambitieuse politique d’investissements déclinée au niveau de chaque État …mais de l’autre Eurostat obligerait de comptabiliser tous ces montants comme autant de dépenses directes alors qu’il nous faut obligatoirement respecter l’équilibre budgétaire sous peine de pénalités européennes. Il y a là un petit côté absurde dont il faut espérer que la Commission se rendra compte ! Cela est-il envisageable ? Vos échanges actuels avec la Commission vous rassurent-ils à ce propos ? Que doit-on prévoir pour les prochaines semaines ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vos précisions. 

 

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE

 

Madame la Députée, en effet, depuis votre question en séance plénière, nous avons continué à travailler sur ce sujet. Le Gouvernement suit ce dossier avec la plus grande attention, nous avons des contacts très réguliers avec le fonctionnaire belge qui a été désigné comme représentant dans cette task force,
M. Bourlard, issu du SPF Finances. Nous élaborons avec lui la partie wallonne de ce plan qui sera la collation des différentes parties qui constituent notre État.

Ceci étant, le processus reste un peu compliqué parce que nous avançons, mais les informations qui nous sont transmises par la Commission restent un peu floues et c'est peu de le dire. Le Président de la Commission européenne, M. Juncker, devrait présenter son plan de relance d'ici à la fin du mois de novembre, mais à ce stade nous avons encore peu d'informations sur l'origine de ces 300 milliards d'euros, sur les modalités d'utilisation de ceux-ci, sur la manière dont ils seront injectés dans l'économie réelle, sur la question de savoir s'il s'agit vraiment d'argent frais ou pour partie ou totalement de recyclage de montants qui n'ont pas encore été utilisés. Sur tout cela, la Commission européenne est extrêmement peu transparente et nous devons accepter de travailler dans une certaine forme de flou artistique.

De même, les modalités de mise en œuvre de ce plan Juncker restent donc encore assez floues, tout comme les liens avec le travail de la task force tripartite
Commission, Banque européenne d'investissements et États membres – qui est chargée d'identifier ces projets d'investissement présentant une plus-value européenne et pouvant être entrepris à court terme. Néanmoins, constatant que nous n'aurions pas plus d'informations de la Commission, nous avons avancé. Nous avons essayé de deviner au mieux vers quoi nous pourrions aller et fait en sorte que nous puissions clairement être prêts dans les délais, et nous serons prêts dans les délais puisque nous allons trancher tout cela pas plus tard que cette semaine au Conseil des ministres de ce jeudi pour présenter un paquet d'investissements qui nous paraît être défendable dans le cadre d'une telle stratégie.

La Wallonie a bien adressé, en date du 27 octobre comme demandé, une liste des secteurs d'investissements qu'elle considère comme prioritaires, et qui sont – cela ne vous étonnera pas – le reflet de ceux dans lesquels nous investissons déjà dans le cadre de nos politiques de modernisation, et, en particulier, dans le cadre de nos programmations FEDER et du plan Marshall.

Nous avons également, comme cela nous était demandé, indiqué ce qui nous apparaissait être les principaux obstacles à la réalisation des projets d'investissement. Cela ne vous étonnera pas. En effet, le premier obstacle est celui que vous avez mentionné. Ce sont les règles comptables. Il y aurait quelque chose d'un peu absurde de la part de la Commission, de demander à ses États membres et aux entités qui les constituent, d'indiquer quels sont les investissements qu'ils estiment nécessaires, mais, d'un autre côté, de ne pas réviser les règles de comptabilité actuelle et donc, d'une certaine manière, de l'empêcher d'un côté de faire ce que l'on lui demande de faire d'autre part.

Nous avons clairement indiqué qu'il faut, selon nous, aller plus loin que simplement ce qui avait été indiqué par le prédécesseur de M Junker, M. Barroso, qui avait indiqué : « On utilisera toutes les marges de manœuvre
qui sont dans les textes et dans les traités ». Il faut aller plus loin que cela. Il faut revoir et assouplir ces règles comptables, non pas pour lâcher les vannes – nous sommes parfaitement convaincus que l'Europe a besoin d'une politique budgétaire saine et coordonnée, d'une véritable union budgétaire –, mais pour, exactement comme vous l'avez indiqué, sortir du périmètre de la dette.

Certains investissements structurants, des investissements stratégiques, qui sont productifs et qui sont nécessaires à relancer notre économie et notre croissance, puisque l'on sait que la meilleure manière de réduire l'endettement des entités publiques, c'est la croissance. C'est la croissance qui permet de faire en sorte que, calculer en terme relatif du PIB, si ce PIB augmente, forcément, l'endettement, mécaniquement, se réduit. C'est bien entendu un soutien fondamental à toute une série de nos secteurs qui en ont aujourd'hui bien besoin.

Nous insisterons sur ce point dans chacun de nos échanges avec la Commission et avec le représentant belge au sein de la task force. Cela n'est pas compliqué à faire. Nous le faisons tous les jours, par exemple, dans nos budgets communaux. Là aussi, nous avons des investissements en balise et hors balise selon qu'ils soient productifs ou qu'ils soient des investissements classiques d'entretien, de maintenance et de fonctionnement.

Nous pourrions tout à fait appliquer la même logique dans les rapports entre les États, leurs régions et l'Union européenne.

À ce stade, nous avons fait remonter toutes les propositions qui viennent de l'administration ou d'opérateurs privés qui travaillent étroitement avec la Région. Des investissements privés ou des investissements publics privés peuvent aussi être éligibles. Nous avons une liste assez importante de projets pour des montants très considérables.

On ne pourra pas tout prétendre et tout défendre. Il vaut mieux que nous fassions un tri nous-mêmes parmi ces projets. C'est ce à quoi nous travaillons et que nous finaliserons ce jeudi. D'abord, nous avons trié ces différents projets selon les investissements prioritaires que nous avions nous-mêmes indiqués. Nous allons maintenant procéder à une sélection de ces projets pour présenter ceux qui nous paraissent les plus crédibles, les plus stratégiques et les plus en phase avec la politique de redressement de l'économie wallonne que nous avons entamée depuis le début du plan Marshall en particulier. Il faut que cela colle aux objectifs que nous avons défendus dans les programmes opérationnels pour le plan FEDER et que cela colle également avec les grands axes du plan Marshall, pour reprendre parmi les exemples que vous avez pris.

Oui, quand on investit dans le transport fluvial, on est plus en phase avec ces orientations-là que dans un chaînon routier manquant pour prendre un exemple au hasard puisque la mobilité douce est largement encouragée. Tout ce qui est lié aux nouvelles technologies, à l'économie circulaire, à la modernisation écologique de notre industrie est fondamental et sera au cœur de ces propositions.

 

Réplique de la Députée MD SIMONET

 

Je vous remercie Monsieur le Ministre-Président pour ces informations à ce stade. J'ai pris bonne note – et je n'en doutais pas – que le travail était déjà bien avancé et en voie de finalisation dans des délais particulièrement courts.

On aura l'occasion, bien entendu, d'y revenir. Merci.

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