Les projets wallons soumis dans le cadre des fonds FEDER

Monsieur le Ministre,

Sans conteste, les fonds européens permettent, au côté des soutiens purement wallons mais également du monde bancaire, de participer au développement économique de notre territoire.
Toutefois, la presse relayait récemment le manque de projets qui seraient soumis par la Wallonie pour les fonds FEDER. On évoque par ailleurs que seuls deux invests – Sambrinvest et l’IMBC - se soient dotés de l’outil qui leur permet d’accorder les aides aux entreprises prévues dans le cadre de ces fonds.

Monsieur le Ministre, ceci appelle quelques questions :

- Les autres invests ont-ils pour projet de se doter sous peu d’un tel outil ? Dans la négative, pourquoi ?
- Combien de projets ont déjà été soumis ?
- Comment favoriser le dépôt de davantage de projets en Wallonie ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

Madame la Députée, la question que vous me posez permettra d'expliquer brièvement la complexité de la mise en
œuvre des programmes financés par les fonds FEDER.

De prime abord, je rappellerai que nous parlons ici de la nouvelle programmation 2014-2020, laquelle s'inscrit dans la continuité des programmations 2000-2006 et 2007-2013 auxquelles les principaux invests ont pris part au travers de la création de fonds de prêt cofinancés par le FEDER, avec le succès souligné par les différents rapports de clôture des périodes antérieures et par l'évaluation ex ante préalable à celle que nous vivons.

Lors de chaque programmation, l'État membre doit d'abord conclure avec la Commission un accord de partenariat définissant les besoins à rencontrer. Pour la Belgique, il s'agit du 29 octobre 2014. Le Gouvernement a ensuite dû définir un « programme opérationnel » pour les fonds FEDER, déterminant les mesures envisagées pour ce faire, à cofinancer par l'Europe, lequel a fait l'objet de discussion avec les services de la Commission européenne, et a été
approuvé par celle-ci, dans sa version initiale, en date du 18 décembre 2014, puis, dans sa dernière version
modifiée, le 29 novembre 2016.

Cet accord obtenu, le Gouvernement a adopté que ce l'on appelle un complément de programmation, ainsi que des « fiches projets », documents internes décrivant plus en détail le fonctionnement concret des mesures adoptées.

Ces documents ont également connu plusieurs versions.

En ce qui concerne les Invests, ceux-ci ont été désignés comme bénéficiaires pour mettre en œuvre des mesures d'ingénierie financière relevant des axes 1, « Économie 2020 » et 2 « Innovation 2020 », des documents de programmation, par décision du Gouvernement du 3 décembre 2015.

Cette décision a également fixé les budgets alloués à cette mesure et la répartition entre les Invests.
Précisément, il s'agit des mesures 1.1. 2, « Économie 2020-Capital, crédit et garantie dans les entreprises », en
son volet « capital-risque », et 2.3.1. « Financement des entreprises innovantes », mises en œuvre au travers de
la constitution de nouveaux fonds de prêt et de capitalrisque logés dans des filiales ad hoc des groupes.

Pour les assister dans la mise en œuvre de ces mesures, la SOWALFIN a été désignée comme « Organisme intermédiaire », représentant de l'Autorité de gestion du Programme, par la décision du Gouvernement du 3 décembre 2015 précitée, exécutée et complétée par la convention de délégation de mission du 26 mai 2016.

Les conditions de mise à disposition et d'utilisation des fonds affectés à ces mesures, fixées par la Commission et les divers règlements applicables, étant différentes de celles prévalant lors de la période de programmation précédente et caractérisées par un cadre réglementaire beaucoup plus strict et plus complexe, la SOWALFIN, en sa qualité d'organisme intermédiaire, a recommandé aux Invests concernés de créer chacun une filiale ad hoc pour mettre en œuvre cette mesure et décider des projets financés.

Comme prévu par la réglementation FEDER, il a ensuite été nécessaire d'établir, d'un commun accord avec les Invests, des conventions de financement réglant en détail l'utilisation de ces fonds, le processus de sélection des entreprises bénéficiaires, le cadre réglementaire « aides d'État » applicable à chaque type d'intervention, les obligations de rapportage à tous les niveaux.

Ces conventions, qui tiennent également lieu de conventions d'actionnaires entre les cofinanceurs des fonds - Région et Invests – sont dites « quadripartites » en ce qu'elles réunissent la Région wallonne, l'Organisme intermédiaire, l'Invest et sa nouvelle filiale.
Elles prévoient notamment une libération progressive des moyens financiers au fur et à mesure de leur utilisation, les possibilités de prise en charge des frais de gestion, les différents régimes d'aide applicables, ainsi que les procédures de contrôles.

Leur finalisation a demandé de nombreuses réunions de travail, compte tenu de la grande complexification du cadre réglementaire, issue d'une volonté perceptible des autorités européennes de s'assurer un contrôle plus strict et une visibilité plus importante sur l'utilisation des moyens mis en œuvre. Les outils financiers ont, dans ce cadre, et au fur à mesure des périodes de programmation, mis en œuvre les procédures de « reporting » adéquates pour permettre d'informer avec le plus grand soin les différents organismes de contrôle.

Tout ceci étant acquis, le processus budgétaire de libération des fonds a été entamé et s'est terminé, pour ce qui concerne la première tranche nécessaire à la constitution des fonds, en décembre 2016.

Les huit Invests concernés ont alors été priés de constituer leur filiale ad hoc.

Deux d'entre eux ont constitué leur filiale fin décembre, deux autres l'ont constituée début janvier, et les autres passeront les actes constitutifs d'ici la fin février.

À ce jour, les CA ou Comités d'investissement ont déjà décidé favorablement sur 10 dossiers d'investissement qui sont en cours de traitement à la SOWALFIN dans le cadre d'un avis de conformité.

Suivant les informations qui m'ont été fournies, 60 % de la première tranche de 25 % de l'enveloppe FEDER pour les Invests pourraient déjà être utilisés dès septembre prochain, ce qui permettrait aux Invests de faire appel à la deuxième tranche de 25 % à brève échéance.

Si, comme dans chaque début de période de programmation, le démarrage est un peu long suite à la complexité des documents à établir et des conventions à conclure, le système est maintenant opérationnel.

J'ai donc bon espoir que cette période de programmation se termine, comme la précédente, par une utilisation à plus de 100 % des fonds, et débouche sur la réutilisation en fin de période du produit des remboursements issus des décisions prises en début de période, confirmant ainsi le caractère « revolving » des fonds voulu par les autorités européennes.

Réplique de la Députée I. STOMMEN

Merci, Monsieur le Ministre. À vous écouter, on peut comprendre, en effet, le caractère particulièrement complexe de ces procédures.

J'espère comme vous que ces opportunités seront utilisées, que l'on arrivera à une situation où on aura dépassé toutes ces difficultés du départ.