Les propositions formulées par la Concertation des Associations Actives en Prison aux autorités compétentes

Monsieur le Ministre,

La « Concertation des Associations Actives en Prison » regroupe 46 associations actives en prison et/ou à la sortie de prison, qui interviennent dans les domaines de l’aide psychosociale, la formation, l’enseignement, l’accès à la culture et au sport, la promotion et la prévention de la santé, et le post-carcéral.

La CAAP veut favoriser les synergies au sein du secteur associatif, et a notamment pour objectif de renforcer la concertation entre les différents acteurs concernés, dans le but de (ré) insérer socialement les détenus dans la société. Pour elle, la durée de la détention ne doit pas être un temps mort où rien ne se passe !

Elle est représentante de ce secteur, et à ce titre, elle est partie prenante du travail préparatoire de la CIM visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral.

Les associations représentées au sein de la CAAP estiment qu’actuellement la politique pénitentiaire est un « échec », même si elle ne dispose pas, pour en juger, de chiffres objectifs à propos du taux réel de récidive… Elle pointe aussi un « désinvestissement notable du monde politique actuel à propos de la dimension constructive de la détention »… Au travers de son mémorandum, la CAAP a donc souhaité adresser aux pouvoir publics des propositions en vue de donner du sens à la privation de liberté, aux niveaux fédéral, communautaire et régional.

Pratiquement tous les départements ministériels des entités fédérées sont compétents dans les politiques à mener à l’égard des détenus et anciens détenus… Dans la perspective de la 6ème réforme de l’Etat et des changements institutionnels qui en découlent, les entités fédérées deviennent des partenaires à part entière du fédéral pour promouvoir la (ré)insertion et le plan de détention. La CAAP demandait dès lors aux entités fédérées de veiller à ce que la Conférence interministérielle se réunisse d’urgence, afin d’entériner et préciser les recommandations du Comité de pilotage permanent ; d’adopter d’urgence le nouvel accord de coopération prévu entre le fédéral et les entités fédérées ; de poursuivre et organiser le travail de concertation permanente avec les divers intervenants concernés, afin que les orientations politiques puissent se traduire dans des actions concrètes qui répondent aux besoins de détention et de (ré)insertion des détenus.

Les associations membres de la CAAP épinglent aussi des problèmes liés, je cite, « à l’absence d’une politique globale, d’une offre structurée et intégrée, permettant de coordonner les ressources entre établissements ». L’offre d’aide et de services est très différente d’une prison à une autre. Les initiatives proposées sont parcellaires, ponctuelles, et trop dépendantes de la volonté locale. Dans ce contexte, l’harmonisation, le développement et la diversification de l’offre d'aide et de services sont intimement liés à l’implication active des organismes d’intérêt public (Forem, Actiris, ADEPS, etc.), ainsi que d’autres services subventionnés par les entités fédérées, au sein des prisons. Raison pour laquelle la CAAP demande aux entités fédérées de : développer des relations entre l’intérieur et l’extérieur de la prison ; sensibiliser des OIP et autres organismes (asbl) aux possibilités de mener leurs programmes d’action en prison ; généraliser les Plateformes « Connexion Réinsertion » permettant aux détenus de rencontrer une série d’opérateurs extérieurs ; établir des liens formels entre les formations organisées en prison et à l'extérieur.

Aussi, toujours selon la CAAP, « les associations actives en prison ne bénéficient pas d’un soutien suffisant des pouvoirs publics qui sont censés les subsidier », et « elles éprouvent de grandes difficultés à déployer de manière uniforme leur offre au sein de l’entièreté des prisons ». Elle demande donc aux entités fédérées : d’octroyer des moyens financiers supplémentaires aux associations actives en prison ; d’augmenter les moyens disponibles pour appliquer le « programme pédagogique minimum » élaboré par la Fédération des Associations pour l'Education en Prison dans toutes les prisons (y compris les nouveaux établissements) ; d’inciter d’autres opérateurs potentiels à développer leurs programmes d’activités en prison ; de prévoir des moyens supplémentaires dédiés spécifiquement aux nouvelles prisons ; de tenir compte des spécificités du milieu carcéral quant au choix des critères pour l'octroi des reconnaissances et des subventions.

L’environnement carcéral est en outre peu favorable à la qualité de vie et à la santé (physique, mentale et sociale) que ce soit pour la personne incarcérée ou pour le personnel pénitentiaire... L’incarcération expose ces populations à des problématiques sanitaires graves (maladies virales, toxicomanie, etc.), et les associations membres de la CAAP déplorent qu’actuellement, les pouvoirs subsidiant les soins curatifs (SPF Justice, RW) et la promotion et prévention de la santé (CF, RW) « se déresponsabilisent » de leur mission. Le transfert de la compétence de la promotion de la santé de la Communauté française à la Région wallonne ne doit il est vrai pas se faire au détriment des personnes incarcérées ! Les solutions proposées par la CAAP sont les suivantes : clarifier la position juridique des pouvoirs subsidiants en matière de soins curatifs, de promotion et de prévention de la santé pour que l’un d’entre eux porte réellement cette compétence ; augmenter l'offre en matière de santé mentale et d’aide aux usagers de drogues ; implanter durablement une politique et des actions de promotion de la santé durant l'incarcération, via les associations actives en la matière ; soutenir les associations actives dans ce domaine, afin de développer des actions de prévention à la santé pour les détenus et pour le personnel pénitentiaire ; diffuser les campagnes de sensibilisation et de prévention à la santé au sein des prisons ; promouvoir le dépistage des maladies virales, en particulier la tuberculose, le VIH et le VHC.

Enfin, dernier point sur lequel la CAAP souhaite insister : les associations sont préoccupées par les conséquences directes ou indirectes, pour les secteurs, de la sixième réforme de l’Etat. La réforme prévoit on le sait la communautarisation des Maisons de justice (relevant actuellement du SPF Justice) et des Services d’aide sociale aux justiciables (relevant actuellement des Régions). Cela risque selon elle d’engendrer une confusion des rôles, pourtant distincts, de ces deux structures… La CAAP propose alors de : distinguer les Maisons de justice et les Services s’aide sociale aux justiciables, ainsi que leurs missions respectives, à l’aide d’un organe, au sein des Communautés, qui entérine ces pôles bien distincts ; doter les Communautés des moyens nécessaires pour accueillir les nouvelles compétences ; encourager les Régions à ne pas se désinvestir des prisons, suite au retrait de la compétence des Services d'aide sociale aux justiciables.

Monsieur le Ministre, une première question, primordiale, s’impose : On nous dit que la récidive provoque un coût « énorme », lequel pourrait être réduit grâce à un financement décent des associations œuvrant en prison. Dispose-t-on pour l’heure en Wallonie de chiffres objectivés quant à la récidive des anciens détenus et à son coût pour la société ?

Viendra seulement ensuite la question de savoir ce qu’il convient de faire pour limiter ce coût ! Avez-vous donc pris connaissance du mémorandum 2014 de la CAAP Monsieur le Ministre ? Peut-on connaître votre position par rapport aux propositions qui y sont formulées ? Quelles sont les propositions pour lesquelles vous estimez être compétent, et auxquelles vous estimez pouvoir donner, en tant que tout nouveau Ministre wallon de l’Action sociale et la Santé, une réponse positive/issue favorable ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Réponse du Ministre M. PREVOT

Madame la Députée, pour aborder la première des 20 pages de réponse...
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Vous pouvez me les transférer par écrit. Il n'y a pas de problème, je serai très souple.
 

Réponse du Ministre M. PREVOT

Je prends bonne note.
 

Madame la Députée, merci pour votre interpellation.
C'est une interpellation qui fait suite, vous ne vous en êtes pas cachée d'ailleurs, à la diffusion du mémorandum de la Coordination des associations actives en prison.
 

Au préalable, je me dois de vous rappeler que, dans le cadre du transfert des compétences inhérentes à la
sixième réforme de l'État en matière de santé, la prévention est devenue une compétence de la Wallonie,
une compétence qui restera néanmoins partagée avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ce qui touche à l'enfance.
 

Actuellement, ce secteur fait l'objet d'une période de transition pendant laquelle l'administration communautaire continue à gérer administrativement les dossiers relatifs à cette matière.
 

Par ailleurs, l'aide aux détenus et l'aide sociale aux justiciables sont désormais regroupées au niveau de la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
 

Il ne m'appartient pas ici de juger de l'opportunité de leur association au sein de l'administration avec les
maisons de justice. Reconnaissons tout de même que celles-ci effectuent des missions d'assistance sociale
autre que du contrôle de condamnés.
 

Compte tenu de cette nouvelle répartition des compétences, il ne m'appartient dès lors pas d'aborder le
rôle des associations en lien avec cette compétence.
Vous m'en voyez désolé. C'est plus par correction vis-àvis de mes collègues que par volonté d'éluder la
question.
 

Pour ce qui relève des soins de santé, ceux-ci continuent de relever des compétences de l'État fédéral,
singulièrement du SPF Justice. À ce propos...
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je vous coupe, mais j'avais demandé que l'on ne se déresponsabilise pas non plus complètement.
 

Réponse du Ministre M. PREVOT

À ce propos, il importe d'apporter quelques nuances en fonction du statut du justiciable une fois condamné.
L'intervention d'une mutuelle reste alors dans certains cas possible.
 

Je n'ignore évidemment pas les dispositions retenues dans la loi de principe concernant l'administration
pénitentiaire, ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005, ou la fameuse loi Dupont. En matière de santé, il en résulte un but à atteindre, à savoir que chaque détenu puisse bénéficier, comme dans la société libre, de soins de qualité, de soins adaptés à son état de santé spécifique.
 

Ce but ambitieux nécessite des moyens, c'est évident, et dans le cadre des compétences régionales en
matière de santé héritées d'une précédente réforme de l'État, certains services de santé mentale disposant d'une initiative spécifique toxicomanie ou prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel, et les services spécialisés en matière d'assuétudes agréés par la Région wallonne sont régulièrement confrontés à ces questions résultant du partage des compétences.
 

Le Code wallon de l'action sociale et de la santé est très clair à cet égard, l'action de ces services est, sur le
plan curatif, strictement ambulatoire. Ceci n'empêche nullement la coopération avec les professionnels de la
santé oeuvrant au sein des institutions pénitentiaires. En effet, dans le même temps, ces services agréés sont invités à organiser leur prise en charge en collaboration avec les réseaux autour du patient.
 

De nombreux patients, particulièrement en matière d'assuétudes, connaissent des trajectoires de vie
chaotique comptant plusieurs incarcérations successives. Pour nos services agréés, il importera donc de veiller à la continuité des soins et surtout de maintenir le lien, élément essentiel en vue de toute réinsertion, ce qui est fondamental également dans un objectif de diminution de la récidive.
 

D'autre part, ces services sont bien évidemment autorisés à diffuser de l'information auprès des patients
et de leur entourage. Il s'agit d'une de leurs missions.
C'est ainsi qu'en matière d'assuétude, certains d'entre eux sont impliqués dans le projet Step by Step porté par la Fédération des institutions pour toxicomanes bénéficiant d'une reconnaissance par la Wallonie,
conformément aux dispositions du CWASS. Ce projet est subventionné par le SPF Justice et il vise à faciliter
et à améliorer la prise en charge des détenus toxicomanes par d'autres associations spécifiques à la
sortie de la prison.
 

L'Institut national de criminalistique et de criminologie a publié en 2012 les chiffres sur le taux de récidive en Belgique. Quatre ex-détenus sur dix retournent en prison. Ces chiffres sont clairement préoccupants, mais il n'existe pas d'estimation sur le coût de la récidive.
 

Le travail réalisé par les services d'aide sociale aux justiciables, qui dépendent de la Fédération Wallonie-
Bruxelles depuis le 1er janvier 2015, n'est qu'un volet de l'aide apportée aux ex-détenus.
 

Comme vous le mentionnez, de nombreuses autres compétences régionales concernent le public des détenus et ex-détenus : la santé, la promotion de la santé, l'insertion socioprofessionnelle ou la formation.
Je suis tout à fait conscient de ces aspects, mais même si c'est avant tout une réflexion profonde sur le rôle de la prison lui-même qu'il faudrait pouvoir mener, je pense que cela ne doit pas nous dédouaner d'avoir, à un moment donné, comme on l'a vis-à-vis d'autres publics cibles, une action spécifique de la Wallonie à l'égard du public qui est hébergé dans les prisons.
 

Singulièrement, et je trouve votre réflexion pertinente à cet égard Madame la Députée, s'agissant de la capacité d'intensifier ou, si pas même, d'organiser un accompagnement social qui s'opère au sein de la prison avant la sortie.
 

Je pense que les autorités régionales ne doivent pas se désintéresser ni se désinvestir des prisons en raison du transfert des compétences, mais l’on doit veiller évidemment, dans la lasagne institutionnelle qui est la nôtre, à travers probablement l'outil des conférences interministérielles, à avoir une action qui soit
coordonnée et pertinente. En tout cas, personnellement et intellectuellement – probablement que ce ne sera pas en 2015, car j'ai suffisamment chargé la barque de mes collaborateurs – pour les années à venir, qu'il y ait une réflexion pour un plan d'action spécifique dans les compétences qui sont du ressort de la Région, à tout le moins et si possible de la Région et de la Communauté, à l'égard du public qui est incarcéré, cela me semblerait être à la fois pertinent, pour des questions ne fût-ce que de santé, et utile si l’on veut réduire les taux de récidive.
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je remercie Monsieur le Ministre d'avoir pu aborder ce genre de thématique dans cette commission parce que je me rends bien compte que chacun envoie son mémorandum et puis on a des affinités ou pas en fonction des propositions, des revendications. Il me semblait important, en tout cas au sein de cette commission, de pouvoir poser le débat, c'est ce que l'on a fait ce matin. Je ne m’attendais pas à avoir des réponses définitives parce que c'est, comme M. le Ministre l'a souligné, un vaste sujet qui concerne
l'ensemble des niveaux de pouvoir. Un chiffre effectivement plus qu'interpellant c'est quatre personnes
sur dix qui retournent en prison, en tant que politique, je pense que l'on ne peut pas ne pas réagir face à ce type d'information, à ce type de chiffre.
 

Je suis heureuse d'apprendre et d'entendre que nous pourrons mener ensemble une réflexion à partir de
2016. Je suis bien consciente des nombreux défis que le ministre a à relever. En tout cas, on en a parlé très
longuement lors de nos débats budgétaires. La question ici n'était évidemment pas de charger un peu plus la barque, mais en tout cas de pouvoir poser le débat, d'entamer la réflexion et de voir de quelle manière, pour la fin de cette législature, on pourra avoir une réflexion beaucoup plus approfondie notamment sur
l'accompagnement social. Je pense que la piste qui est sur la table qui est celle de réfléchir à un
accompagnement social au moment où le détenu se trouve en prison pour travailler à sa réinsertion dès le
moment de sa sortie me paraît tout à fait intéressante et une piste sur laquelle nous devrons pouvoir travailler.