Les récentes déclarations relatives à la vignette routière

Monsieur le Ministre,

Le dossier relatif à la vignette routière n’est pas neuf. En 2006 déjà, des lignes directrices entre les trois Régions avaient été dégagées pour mettre en place un système de péage des infrastructures routières. La déclaration de politique régionale prévoit quant à elle « l’introduction d’un droit d’utilisation de la voirie à la durée pour les véhicules, négocié au niveau belge ».

Vous avez annoncé, Monsieur le Ministre votre souhait de relancer la négociation sur ce dossier avec les autres Régions. Dans ce cadre, la presse a relayé la volonté du Gouvernement wallon de défendre l’instauration d’une vignette forfaitaire dans un premier temps, évoluant vers un système proportionnel modulé en fonction de critères environnementaux . Les médias véhiculent en outre l’idée que la vignette pourrait évoluer vers une taxation au kilomètre parcouru .

Le groupe cdH est déjà intervenu plusieurs fois à cette tribune pour rappeler qu’un mécanisme au kilomètre parcouru n’a pas les mêmes implications selon l’endroit où l’on habite. Ce système peut vite se révéler discriminatoire pour les automobilistes qui habitent les provinces éloignées des principaux centres urbains et pour les personnes qui n’ont pas d’offre adéquate de transport en commun.

Par ailleurs, dans un cadre privé, l’introduction d’une taxe au kilomètre pose le problème de la technologie qui sera utilisée pour le contrôle et celui très délicat du respect de la vie privée.

Rappelons également, qu’une taxe au kilomètre existe déjà via les accises sur les carburants.

Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe cdH est favorable à une vignette forfaitaire. Si cette vignette forfaitaire devait évoluer en tenant compte de critères environnementaux, nous estimons que la piste de la taxe au kilomètre n’est pas appropriée.

Aussi, Monsieur le Ministre, plusieurs questions se posent.

- Pourriez-vous préciser les orientations que vous envisagez pour la vignette routière ?

- Envisagez-vous d’affecter cette nouvelle recette pour l’entretien des infrastructures routières ?

- Quel est votre avis sur la taxe au kilomètre pour les particuliers ? N’est-il pas possible d’envisager des alternatives à la taxe au kilomètre qui puissent tenir compte de critères environnementaux ? A cet égard, deux pistes pourraient être explorées. D’une part, une vignette modulée en fonction du poids maximal des véhicules permettant une participation proportionnelle à l’usure et aux dégâts occasionnés par leurs passages sur les voiries. D’autre part une vignette modulée en fonction des émissions polluantes du véhicule.

-Ne conviendrait-il pas de réserver la taxe au kilomètre aux seuls camions ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

Je remercie M. Prévot pour sa question qui me permet de faire toute la lumière et la bonne compréhension sur les deux notes qui ont été déposées ce 25 février au niveau du Gouvernement. L'une concernant la vignette forfaitaire et l'autre concernant la réforme dans son ensemble de la fiscalité automobile - l'un n'étant pas nécessairement pas lié à l'autre, dans un premier temps en tout cas.

Le premier objectif, c'était de savoir au niveau du Gouvernement qui allait négocier puisque pour toutes ces réformes, ne fût-ce que la vignette forfaitaire, il nous faudrait un accord de coopération avec Bruxelles et la Flandre. Nous étions différents Ministres à pouvoir être directement concernés : M. Henry sur la partie environnementale, M. Lutgen sur la partie routes régionales, M. Furlan sur la partie routes communales, le Ministre-Président au titre des relations intrabelges et votre serviteur pour ce qui concerne l'organisation du râteau fiscal.

C'est finalement le râteau qui l'a emporté. Je ne sais pas si je dois vraiment m'en féliciter, mais toujours est-il que le Gouvernement m'a chargé de conduire seul les négociations étant entendu bien évidemment qu'il y aura une concertation étroite, notamment quant aux définitions environnementales. Nous voulions nous présenter de manière unie pour nous donner toutes les chances de réussir , le simple fait d'avoir un seul interlocuteur facilite la vie. On l'a d'ailleurs bien compris lorsqu'on a vu la réaction du Gouvernement flamand où là aussi différents Ministres sont concernés, les Ministres du Budget, de la Mobilité et d'autres encore. Au moins du côté wallon, nous savons qui ira négocier.

Deuxièmement : les échéances. Notre objectif reste toujours le 1er janvier 2011. C'est un délai à la fois court et long. Court parce que cela nous laisse fort peu de temps, mais nous bénéficions aussi - c'est en cela qu'il peut être long - de tout ce qui a été réalisé par le passé. Je vous rappelle que j'avais eu l'occasion au côté de Michel Daerden, de largement négocier ces aspects et nous n'étions pas loin d'un accord puisqu'il a fallu un déplacement au Pays-Bas pour ruiner nos efforts de plusieurs mois. Nous avons déjà une base de travail extrêmement sérieuse.

Troisièmement, compte tenu des délais, il nous faut un système qui soit simple, et le seul système qui soit simple à l'aune du Gouvernement, aujourd'hui, c'est une vignette. Elle ne nécessite ni de stations de péage, ni l'implémentation de GPS, ni le développement d'un logiciel informatique, encore faudrait-il qu'il soit commun à toutes les Régions. Nous sommes donc partis d'un mécanisme simple dans un premier temps. Parce que les modes de perception peuvent évoluer - remplacer la vignette par autre chose -, même si nous souhaitons qu'elle reste bien forfaitaire dans un premier temps.

Quatrième élément : à quoi va servir l'argent ? J'ai dû rappeler à tous les négociateurs de l'Olivier, et nous en étions quand même quelques-uns, qu'il y avait dans la trajectoire de financement pour éviter les économies par ailleurs, une obligation de trouver 25 millions. L'obligation se lit bien évidemment tout paramètre restant égal puisqu'il peut y avoir des dépenses supplémentaires, mais également des recettes supplémentaires.

Au-delà de ces 25 millions, s'il devait y avoir pour l'eurovignette des dépenses complémentaires, nous devrions alors tenir compte de deux réalités essentielles. L'une d'elles est l'état de la route qui est évidemment prioritaire aux yeux du Gouvernement. Il y a d'ailleurs, vous le savez, un vaste programme de rénovation. L'autre réalité concerne les transports en commun. En cela, nous rejoignons le dispositif déjà arrêté sous le Gouvernement précédent entre votre serviteur et celui qui était en charge des travaux publics. C'est le premier élément de la méthodologie qu'il faudra négocier.

Il y a des réactions diverses, mais tout le monde est intéressé à la négociation. Ce qui me réjouit dans un premier temps, c'est que tout le monde accepte de se voir. Vous me direz « c'est peu de chose » et c'est beaucoup parce que nous sortons quand même d'une problématique où malheureusement nous avions échoué. Il faudra tenir compte de la réalité des trois Régions qui n'est absolument pas la même. Bruxelles considère qu'il y a beaucoup de véhicules sur un petit territoire et qu'il faut finalement pouvoir valoriser tout ce trafic automobile, en liaison avec leur offre en transport en commun. La Flandre et la Wallonie défendant une autre perception.

J'ajouterai que dans ce dossier nous recherchons toujours une forme de neutralité fiscale. Je dis une forme, non pas que nous ayons renoncé à l'objectif, mais nous devons être extrêmement prudents par rapport aux autorités européennes qui n'accepteraient pas, et on peut le comprendre, qu'il y ait discrimination quant à l'usager de la route. Nous avons différents produits fiscaux qui peuvent nous aider dans cette démarche, mais chacun peut comprendre que le Belge, qu'il soit wallon, francophone, bruxellois ou flamand, qui se rend à l'étranger dans tous les pays limitrophes s'acquitte d'un droit, ce qui n'est pas le cas à l'inverse de tous ceux qui passent par le « carrefour de la Belgique ».

À côté de cette vignette, il y a ce qu'on appelle l'eurovignette. Nous allons devoir évoluer puisqu'on s'oriente vers un droit à l'usage. Nous venons de passer au Comité de concertation le principe de la confirmation de cette eurovignette selon les anciennes appréhensions, c'est-à-dire tout le monde sauf l'Allemagne puisque cette dernière est déjà au kilomètre, non sans mal.

J'avoue avoir plaidé pour que dans la phase intermédiaire, on puisse introduire ne fût-ce qu'une formule d'indexation ou une formule d'évolution de ce montant. Or l'accord, tel qu'il a été souscrit, ne le prévoyait pas. J'avoue que le Ministre des Finances a accueilli favorablement notre demande et s'est engagé à reproduire une négociation pour que ce principe d'évaluation des montants, ou pour le moins d'indexation à l'égard des camions de plus de 12 tonnes, soit introduit.

Mais l'objectif très clairement est de se diriger vers un droit au kilomètre parcouru puisque la tendance est bien celle-là au niveau européen. Nous devrons tenir compte d'autres paramètres, vous en avez cité quelques-uns, et pour faire bref je dirai notamment, la performance environnementale du véhicule concerné. C'est vrai que le poids sous essieu que vous avez évoqué est particulièrement important. Ceci, ce sont les réformes vignette/véhicules légers/véhicules lourds.

A côté de cela, il y a la réforme fiscale générale de la circulation, de la taxe de mise en circulation. Je voudrais les lier aux écobonus/malus. On a bien compris, aujourd'hui, que la référence à la puissance du moteur exprimée que ce soit en chevaux fiscaux ou en kilowatts est dépassée à l'aune des prescrits environnementaux. Il nous faudra trouver, comme la DPR nous y invite, d'autres références à l'environnement. C'est en cela que je veux travailler avec le Ministre Henry pour identifier quel type de critères nous allons entreprendre.

Je ne vais pas vous en dire beaucoup plus pour une raison très simple, c'est qu'il faut bien mesurer que pour une réforme de la taxe de mise en circulation, nous avons impérativement besoin de disposer d'un véritable Ministère des Finances en région wallonne. Aujourd'hui, c'est toujours le Ministère fédéral qui perçoit ces taxes, avec ses propres logiciels. Toute forme d'adaptation des critères, notamment environnementaux, impliquerait un abandon de ces logiciels et leur remplacement tout comme la formation du personnel affecté à cette perception. On peut comprendre que le Fédéral n'y a guère d'intérêt puisque l'intégralité de la taxe reviendrait à la Région, et j'ajoute y compris la taxe complémentaire LPG. A cet égard, nous sommes toujours dans un petit différend, mais j'ai appris avec satisfaction que lors de la session parlementaire du 24 février, M. Clerfayt avait donné raison à la Région wallonne. On a parfois des soutiens inattendus. Comme c'est lui qui est en charge de cette problématique, je m'en réjouis tout particulièrement. Il a clairement qualifié cette taxe de régionale et non pas putativement fédérale.

Pour en revenir à cet aspect, nous allons avoir besoin non seulement de maîtriser l'outil informatique, mais surtout de pouvoir organiser le transfert des agents du Ministère des Finances. Vous savez combien l'émergence de ce qu'on appelle la DGO7, c'est-à-dire Service public « Finances-Fiscalité » de la Région wallonne, est essentielle. Nous n'aurons jamais une Région wallonne mature si elle ne se donne pas les outils fiscaux. Je pense au logiciel, mais également aux femmes et hommes nécessaires à cette juste perception, j'ai même parfois envie de dire cette « plus juste » perception.

Le Gouvernement va devoir se positionner sur cette question puisque, vous le savez, nous avons un préavis de 18 mois à signifier au Fédéral avant qu'on ne puisse transférer ces agents. La décision est facile, l'accueil l'est moins parce qu'il faut faire un appel volontaire à celles et ceux qui veulent venir. Encore faut-il être certain que les agents qui viennent soient compétents pour le domaine visé. Cela n'a pas nécessairement été le cas dans la première série de transferts, début de cette année. Plus, bien évidemment, l'implémentation physique, plus l'informatique de toute cette opération.

C'est un très gros travail, et le rôle de la cellule fiscalité est évidemment très important parce qu'elle est là aussi pour nous épauler, nous, Gouvernement, dans la transition.

Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus parce que l'autre volet. J'ai voulu bien baliser, au niveau du Gouvernement, les limites de l'exercice, notamment par rapport à la partie logicielle, à la partie administration et des délais. Si nous voulons agir efficacement, nous avons pratiquement deux ans devant nous pour à la fois nous doter des textes décrétaux, réglementaires, des marchés publics liés au logiciel. Vous voyez que c'est une course contre la montre qui n'est pas simple et elle ne se limite pas au seul dépôt d'une proposition ou d'un projet de décret.

Plus que tout, en matière de fiscalité, c'est l'infanterie qui est l'élément déterminant. Parce que, sans quoi, il ira,ni plus ni moins, de notre propre viabilité financière, eu égard au rapport de ces mesures.

Mais c'est un chantier qui me tient à coeur et je ne manquerai pas, d'une manière ou d'une autre, de revenir vers vous. Bien évidemment, s'il y a des propositions, elles sont toujours les bienvenues, mais avant même l'analyse politique ou budgétaire, je devrais d'abord opposer des principes d'opérationnalité, eu égard aux différents obstacles que je viens de rappeler.

M. Prévot (cdH)

Je remercie M. le Ministre qui a été assez complet dans le spectre qu'il a pu passer en revue des enjeux. J'insisterai juste sur trois choses : d'abord, je suis moins optimiste que lui, je le cite « il y a deux ans pour pouvoir tout préparer ». Mais étant donné que 25 millions d'euros sont déjà prévus au budget, effectivement au niveau timing pour 2011, on va devoir accélérer un peu les choses.

Ce qui n'empêche, même si c'est pour l'autre volet, qu' il y a une nécessité de pouvoir rapidement faire le tour de la table avec le reste des entités pour pouvoir avancer.

Je souligne que vous avez vous-même évoqué la nécessité d'éviter toute discrimination entre les usagers de la route, pour reprendre vos termes, par rapport à ce que l'Europe pourrait accepter.

Vous vous douterez bien que, avec tout ce que les gens constatent depuis de nombreux mois ou années, l'accentuation qui a été mise sur cette thématique, les derniers mois, avec les dégâts d'hiver, notamment, quant à l'état de nos routes, les citoyens sont tout à fait conscients que la vignette serait une excellente réponse. Pour peu que ce soit une vignette qu'ils ne paient pas et que ce soit une vignette effectivement, qui est imposée à la charge des touristes ou de celles et ceux qui, venant d'autres contrées, ....(Intervention du Ministre Antoine hors micro)... Les citoyens vont diront à vous, comme à moi ou à beaucoup d'autres : que c'est tout à fait normal que l'on fasse payer une vignette à celles et ceux qui empruntent notre réseau routier, mais pour peu que nous ne payions pas.

Donc, s'il faut demain éviter cette discrimination entre les usagers de la route, cela veut dire inévitablement qu'il nous faudra agir sur un autre levier à titre compensatoire. S'agira-t-il de la taxe de la mise en circulation ou d'autres choses parmi les hypothèses qui sont sur la table ? En tout état de cause, si on veut avoir un effet neutre pour le portefeuille des citoyens, je pense qu'il faudra y être attentif.

Je replaide encore avec vigueur puisque c'est toujours en l'occurrence une partie du point d'interrogation pour la deuxième phase relative à la mesure qui pourrait être prise sur la taxe au kilomètre. Je prends acte que pour l'eurovignette, l'idée de la mise en oeuvre d'un droit à l'usage prendra probablement la forme d'une taxation au kilomètre. Si personnellement, cela ne me pose pas trop de difficultés pour les camions, je voudrais à nouveau plaider pour qu'il n'en soit pas ainsi pour les particuliers. Pour que l'on puisse trouver d'autres formules alternatives, qu'il s'agisse d'une taxe liée au facteur d'émission de gaz polluants ou bien d'une taxe relative au poids respectif du véhicule, en tenant compte de la situation des familles nombreuses.

Pour le reste, au plus vite on aura l'occasion d'avoir cette sorte de Ministère wallon des Finances, au mieux on aura l'occasion de pouvoir peut-être, sur certains aspects vitaux pour une région, mettre en oeuvre les politiques qui nous intéressent. Je conclus donc ici en plaidant à nouveau, Monsieur le Ministre, pour que, quelle que soit la deuxième phase qui soit évoquée pour la modification du système, il ne s'agisse nullement d'une taxe au kilomètre.