Les recours contre la TVA sur les jeux en ligne
16 janvier 2017 | Question orale de Dimitri FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Nous apprenions il y a d’ici quelques jours que la Région wallonne avait introduit, le 26 décembre dernier, une action devant la Cour Constitutionnelle afin d’annuler les articles de la loi-programme qui introduisent une TVA de 21% sur les jeux de paris et casinos en ligne.
Ce n’est pas une surprise. Nous avions déjà eu l’occasion d’échanger à ce sujet et vous m’aviez déjà signalé, en juillet 2016, que vous aviez demandé une analyse concrète afin d'attaquer la mesure en annulation pour non-respect des règles répartitrices de compétences devant la Cour constitutionnelle.
Il me semble effectivement qu’à nouveau, la loyauté fédérale soit mise à mal. Je le regrette !
Outre cela, je rappelle que cette mesure pourrait à nouveau avoir une incidence non négligeable sur les finances wallonnes. Vous m’aviez d’ailleurs précisé qu’une analyse approfondie de l'impact de la mesure aurait lieu afin de mesurer le coût estimé pour la Région wallonne. Cette analyse a-t-elle été réalisée ? Quel en est le cout estimé ?
Par ailleurs, pouvez-vous détailler les différents contacts et réunions qui ont eu lieu à ce sujet avec le fédéral et les autres entités fédérées ?
Quelle position le fédéral adopte-t-il ?
Les autres Régions suivent-elles également la position de la Région Wallonne ?
D’avance merci pour vos réponses.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRIC/cric78.pdf
