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Les réductions de précompte immobilier pour les enfants de familles d’accueil

19 avril 2017 | Question orale de Benoit DREZE au Ministre LACROIX

Monsieur le Ministre,

 

A la fin du mois de mars, vous annonciez que les familles accueillantes d’enfants pourraient dorénavant bénéficier des réductions de précompte immobilier au même titre que les réductions accordées aux familles ayant à charge des enfants biologiques ou adoptés.
Cette mesure ferait suite à une plainte reçue par le Médiateur de la part d’une famille d’accueil.
Vous vous en doutez, Monsieur le Ministre, c’est avec enthousiasme que nous avons accueilli cette nouvelle qui vient en soutien aux familles.


Monsieur le Ministre, cette plainte était-elle la première dont vous aviez connaissance ? Cette anomalie était-elle connue de vos services ?
Cette modification devra-t-elle passer par la voie législative ?
Sur quelle base sera déterminé l’octroi de la réduction ? Quelles conditions devront être rencontrées ? Faudra-t-il que l’enfant soit recueilli par la famille au 1er janvier de l’année concernée ou durant toute l’année fiscale ?
Par ailleurs, vous annoncez un cout d’environ 183.000EUR. D’où proviendra ce budget supplémentaire nécessaire ?


D’avance merci pour vos réponses.

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