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Les réponses à apporter en Région wallonne aux inquiétudes que rencontre le secteur de la construction

30 septembre 2014 | Question orale de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

En à peine deux ans et demi, ce sont près de 12 000 emplois qui ont déjà été perdus dans le secteur de la construction. Un chiffre qui interpelle, surtout lorsque l’on connaît l’importance que représente ce secteur pour la santé de toute notre économie ! En dépit d’une hausse de l’activité enregistrée au 1er trimestre de cette année, d’environ 2,2%, l’organisation patronale du secteur nous annonce encore une nouvelle baisse de l’emploi…

La confiance des entrepreneurs continue donc de se dégrader, alors même que leurs carnets de commande sont à leur niveau le plus bas depuis l’automne 2010…

Plusieurs constats :


-  Le marché belge est de plus en plus perturbé par des offres de travail ou des pratiques de mise à disposition de personnel émanant d’entreprises étrangères dans des conditions illégales. Outre donc un besoin urgent de contrôle plus efficace, et de conscientisation et responsabilisation des clients au phénomène de la fraude sociale, qui doivent devenir une priorité politique, la Confédération de la construction plaide aussi pour une diminution des charges et de la TVA sur la construction neuve. Le message est bien entendu adressé aux partis qui négocient la formation d’un nouveau gouvernement fédéral. Nous resterons attentifs aux mesures qu’ils annonceront.


- Par ailleurs, les normes PEB toujours plus contraignantes ont engendré un surcoût global de 10% rien que pour l’isolation et le chauffage d’une nouvelle habitation, selon la CCW. Et les acteurs de l’énergie et du logement de pointer du doigt l’impact de ces normes PEB sur le ralentissement de leur activité économique…

Pour ce qui concerne notre Région, la DPR 2014-2019 prévoit de maintenir l’avantage fiscal accordé aux prêts hypothécaires déjà conclus. Ce « Bonus logement », introduit en 2005, a pour objectif de favoriser l’accès à sa propre habitation. Il vise à inciter les ménages à opter pour l’acquisition de leur logement.

La Flandre a quant à elle déjà décidé de réduire le plafond de la réduction d'impôt pour les nouvelles acquisitions. Elle adapte ainsi le système à ses moyens… Une question s’impose dès lors aujourd’hui en Wallonie : qu’en sera-t-il pour les nouveaux prêts hypothécaires, Monsieur le Ministre ? Ce « bonus » est-il aujourd’hui remis en question ? Quelles sont les pistes envisagées ?

Pour répondre au boom démographique, la Wallonie devra construire 250.000 nouveaux logements, privés et publics, d’ici à 2030...

C’est dans une logique d’optimalisation qu’une révision des mécanismes d’accès à l’acquisition du logement est envisagée. L’objectif annoncé est de mettre en œuvre un nouveau mécanisme de soutien à l’accès à un logement familial, « qui puisse réellement bénéficier au futur propriétaire, et qui soit soutenable pour les finances publiques »...

Le Gouvernement entend lancer des Etats généraux du logement et de la construction, réunissant l’ensemble des acteurs publics et privés, afin d’élaborer des réponses au défi démographique et aux défis du logement, permettant de soutenir le secteur de la construction.

Votre collègue et tout nouveau Ministre en charge de la Fiscalité avait annoncé il y a quelques semaines qu’une concertation allait pouvoir être menée avec, entre autres, les secteurs de la construction et du logement, en collaboration avec vous-même Monsieur le Ministre.

Il est effectivement essentiel de pouvoir clarifier au plus vite les choses en ce domaine Monsieur le Ministre. L’accès à la propriété doit rester une composante essentielle de la politique wallonne du logement ! Monsieur le Ministre, pouvez-vous en conséquence faire le point avec nous sur la politique que vous envisagez d’impulser ou de mettre en œuvre durant les cinq prochaines années, pour soutenir le secteur de la construction, l’aider à se maintenir à flot, et créer les logements dont notre Région a et aura besoin dans les années à venir !

La concertation annoncée avec les secteurs-acteurs a-t-elle déjà débuté ? Dans l’affirmative, de grands objectifs/mesures se dessinent-ils (elles) déjà ? Pourrait-on enfin connaître le calendrier envisagé ?


Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

 

Réponse du Ministre P. FURLAN

 

Chers collègues, je pourrais vous répondre à la question en vous renvoyant à la réponse formulée précédemment : les deux chantiers que vous évoquez sont parmi les sept grands chantiers sur lesquels j'attends des propositions pour la fin de cette année. Toutefois, je ne voudrais pas être aussi réducteur et ne pas vous donner quelques pistes qui ont déjà émaillé nos réflexions, tout en renvoyant une partie de l'analyse de M. Fourny vers les Suédois où ce qui sera fait en matière de TVA par « la Suède » est évidemment attendu dans le secteur de la construction et peut avoir, pour le secteur du logement, une influence non négligeable.
 

Pour ce qui concerne les normes PEB, convenons qu'elles n'ont pas évolué depuis 2011, hormis le renforcement de l'isolation des parois en janvier 2014 afin d'avoir des exigences identiques au sein des trois régions et de faciliter le travail des professionnels du secteur.
 

J'ai rencontré les professionnels du secteur et notamment les instances chargées de représenter le secteur de la construction. Ils ne me demandent pas de déroger aux normes européennes. Évidemment, ce sera
la ligne directrice de ce mandat - pas plus loin. Il conviendra donc évidemment de se conformer à la
directive. Ce qu'ils demandent par contre, c'est de la stabilité, qu'on ne change pas les règles tous les
samedis. Les communes demandent la même chose parce que lorsque vous délivrez des permis, c'est
particulièrement désagréable de devoir se reformer sans cesse à un CODT ou à des normes qui évoluent. Tant la Fédération de la construction, qu'architectes et communes, me disent : « Monsieur le Ministre, s'il vous plaît, un bon ministre n'est pas forcément un ministre qui légifère sur tout et sur rien pour avoir son nom au bas d'un décret » et sincèrement, je les comprends.
 

Je suis bien conscient que les normes PEB toujours plus contraignantes engendrent un coût global plus
important. M. Fourny a cité les chiffres - et ce sont les chiffres dont je dispose également - un coût de 10 %
d'augmentation par rapport à une construction dite normale. À cela, j'ajouterais peut-être aussi l'impact de
la conjoncture économique : vu la situation, ce surcoût de 10 % est sans doute plus difficile à assumer par les citoyens.
 

Nous sommes toujours écartelés, j'en conviens bien, entre d'une part la volonté de mieux faire sur le plan
environnemental, ce qui peut générer des économies à long terme par la non-consommation du fait du bâtiment passif et d'autre part, le coût à court terme confronté aux familles qui prennent en compte cet élément, mais prennent en compte aussi les 10 % de surcoût de construction. Et donc, quand on va demander à madame entre avoir une maison passive et ne pas acheter le salon ou à monsieur entre avoir une maison passive et ne pas construire le garage - excusez-moi du caractère un peu sexiste de la réponse, je n'ai pas pris l'exemple de la cuisine volontairement parce que je ne savais pas l'imputer ni à monsieur ni à madame - il y a une forme de choix qui est parfois difficile à faire entre le long terme et le court terme et que l'on est confronté aux revenus dont on dispose au moment où l'on en dispose.
 

Voilà, ma philosophie là-dedans - et nous avons une réflexion et c'est un chantier - c'est de coller finalement au cadre réglementaire - ni plus ni moins - qui nous est imposé par l'Europe et de ne plus en bouger.

Légitime inquiétude aussi en ce qui concerne le bonus logement - M. Fourny y a fait référence. Je me permettrai de reciter ou de préciser la DPR qui nous dit à ce propos : « maintenir l'avantage fiscal accordé aux prêts hypothécaires déjà conclus ; les montants éligibles pour le bonus logement sont stabilisés. Cependant, il ne sera plus possible d'allonger la durée de l'avantage fiscal au-delà de la durée initiale du prêt ». Voilà ce que nous dit la DPR.
 

J'entends travailler avec mon collègue en charge du budget, M. le Ministre Lacroix. La question du bonus
logement doit s'aborder de manière prudente dans la mesure où y bouger sans autre forme de procès peut
avoir des conséquences sur le secteur de la construction, sur le prix de l'immobilier. On a vu en Hollande,
notamment, où on a purement et simplement supprimé un mécanisme qui était voisin de celui-là, les prix de
l'immobilier chuter de 10 %. On peut donc légitimement penser que le fait de mettre en place le bonus du
logement ne profite peut-être pas aux candidats acquéreurs, mais augmente peut-être simplement la pression foncière alors que le but d'un avantage fiscal tel que celui-là était normalement de permettre l'accès à la propriété. De la même manière, la Fédération de la construction me signale que ce bonus logement est principalement utilisé pour la transaction, c'est-à-dire pour la mutation - l'achat-vente de biens - et pas vraiment vers la construction et la rénovation. Or, on sait que la DPR fait une large place - et la Wallonie doit le faire - au développement de l'emploi. Il y a là une matière à réflexion. Il est peu orienté socialement. Pour ne pas citer de nom de grosses fortunes, mais tout le monde pouvait en bénéficier. Il y a donc certainement des effets d'aubaine.
 

La question doit s'aborder de manière prudente et, à mon sens, en deux étapes.
 

La première consiste en une série de mesures très rapides pour lesquelles j'ai d'ailleurs fait passer un
cahier des charges pour demander à un consortium d'universités de me fournir un certain nombre de
réponses, avant le 31 décembre de cette année, et qui vise à pouvoir, comme y invite la Déclaration de
politique régionale, mettre fin à une série non pas de dérives - parce que « dérives » sous-entendrait que l'on profite frauduleusement d'une législation, ce qui n'est pas le cas - mais d'effets d'aubaine auxquels il faut s'attaquer pour maîtriser une législation qui est budgétairement coûteuse.
 

Dans un deuxième temps, il faut être sensibles aux arguments du secteur de la construction, sur l'accès à la
propriété des jeunes - on s'adresse évidemment ici tout à fait aux classes moyennes - et permettre l'accès à la propriété aux classes moyennes. Une réflexion va s'entamer sur une réforme du bonus logement. La
Déclaration de politique régionale m'y invite aussi. Vous avez remarqué que j'ai bien un avis personnel sur le sujet et j'en ai fait largement état. Mais comme l'a dit M. Crucke, c'est un avis, à ce stade, personnel et je
confronte cet avis à la sagacité d'un certain nombre d'autres opérateurs - juristes, fiscalistes, spécialistes du secteur logement - pour voir quelle deviendra mon analyse sur l'orientation que l'on doit finalement proposer au Gouvernement de donner au bonus logement pour rencontrer les trois objectifs que je ne
vais pas reciter puisque je les ai donnés à l'entame.
 

Je pense que c'est une matière évidemment sensible, difficile, et il ne faut négliger aucune piste ; il ne faut
pas louper l'objectif qui est de fournir un logement aux personnes plutôt de la classe moyenne, un premier accès à la propriété plutôt que de favoriser finalement des opérateurs immobiliers multiples qui mettent sur le marché, par exemple, des biens en location. Voilà un peu la philosophie que j'entends défendre.
 

Réplique du Député D. FOURNY

 

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée. La raison va reprendre le dessus par rapport à l'application de la norme PEB et des exigences européennes parce que l'objectif de l'optimum économique est effectivement un objectif à atteindre et il faut arrêter de s'autoflageller. C'est donc une bonne nouvelle.
 

Concernant l'application de la révision du bonus logement, je prends note des deux dates et des deux
étapes. Le travail de fond s'en suivra dans le courant de l'année 2015 voire 2016 avec une perspective de soutien alors à l'accès à la propriété aux jeunes. C'est important, c'est un signal positif, me semble-t-il, à l'entame de cette législature.
 

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