Les contrôles techniques hors délai

Monsieur le Ministre,

Dans une récente communication, le Groupement des entreprises agréées de contrôle automobile et du permis de conduire (GOCA) indiquait que, pour l’année 2016, 16,66% du nombre total de véhicules contrôlés, soit 810.186, avaient été présentés en retard au contrôle technique. Parmi ces véhicules, 8,14% comptabilisaient un retard de plus de six mois. Pour la Wallonie, le pourcentage s’élève à 18,65%.

Monsieur le Ministre :
- Disposez-vous déjà de données pour les premiers mois de cette année ? Constate-t-on une évolution du phénomène ?
- La présentation en retard d’un véhicule n’est pas sans risque pour l’automobiliste. Ne conviendrait-il pas de mettre en œuvre un système de rappel soit par courrier, soit par voie informatique (courriel ou sms) en vue de lui rappeler l’obligation de présenter son véhicule ?
- Une campagne de rappel de la législation (obligation de présentation, montants des amendes, possibilité de présenter son véhicule jusqu’à deux mois à l’avance,…) ne pourrait-elle être mise sur pied par l’Agence wallonne de la sécurité routière (AWSR) ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réplique du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, je ne dispose pas encore des statistiques en la matière pour les premiers mois de 2017, mais je peux néanmoins vous confirmer que ce phénomène de présentation tardive du véhicule au contrôle technique n'est pas neuf et il est assez constant d'année en année.

Au niveau de la Belgique, je peux vous citer quelques chiffres annuels de présentation tardive du véhicule au contrôle technique pour les dernières années :
– pour 2013 : 825 000 véhicules ;
– pour 2014 : 806 000 véhicules ;
– pour 2015 : 820 000 véhicules ;
– pour 2016 : 810 000 véhicules.

Soit environ 17 % des véhicules soumis au contrôle technique.

Les organismes de contrôle technique envoient systématiquement un rappel aux usagers.

En ce qui concerne les sanctions, le droit au bonus d'une validité du contrôle de deux ans est automatiquement perdu et un supplément de redevance pouvant aller jusqu'à 27,80 euros est compté pour un véhicule qui se présente en retard au contrôle technique.
Par ailleurs, l'usager encourt également le risque de recevoir une amende de police.

Interpellée par ces nombreux retards de présentation sans compter les usagers qui éventuellement ne se
présentent jamais, l'administration, en concertation avec le secteur, examine les possibilités d'actions en vue de
réduire significativement les retards et en vue de s'assurer que tous les véhicules se présentent bien au contrôle technique. Une campagne de sensibilisation de l'Agence wallonne de la sécurité routière est une solution envisagée.

Réplique de la Députée I. MOINNET

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Je note donc que vous n’avez pas de chiffres pour cette année et que vous dites que le phénomène est constant d’année en année.

Cela m’interpelle d’autant plus, puisque la circulation de véhicules en défaut de contrôle technique représente potentiellement un véritable danger pour l’ensemble des usagers de la route. Il est, selon moi, essentiel que les automobilistes respectent à temps leur obligation en la matière, même si des amendes sont déjà prévues lorsque les automobilistes ne présentent pas leur véhicule à temps.

Comme vous le dites, c’est bien qu’une campagne de rappel soit mise en place pour rappeler les obligations à chacun.