Les retards de versement des frais administratifs par le FOREm aux Agences locales pour l’Emploi

Madame la Ministre,

Le transfert à la Région des Agences locales pour l’emploi continue de susciter des inquiétudes et des insatisfactions. Le dossier est souvent évoqué ici. Il faut dire que nous sommes régulièrement approchés par la Plate-forme des ALE wallonnes, qui défend sa cause de manière légitime. En tant que mandataires, nous pouvons également être impliqués dans la gestion de ses agences et constater la véracité des problèmes dénoncés.

Mon propos se concentre aujourd’hui sur les frais administratifs dûs aux ALE par le FOREm. Ces frais sont indispensables au bon fonctionnement des agences et sont calculés en fonction du nombre d’équivalents temps/plein mis à leur disposition.

Il nous revient que ces frais sont dorénavant versés systématiquement avec un retard de trois mois voire plus. Pour le quatrième trimestre de 2016, ils n’auraient toujours pas été remboursés, pas plus que pour le 1er trimestre de cette année. Faut-il rappeler la précarité de ces structures mais aussi le rôle essentiel qu’elles assument sur le plan social et associatif au niveau local ?
- Avez-vous connaissance de ces retards de paiement ?
- Des explications vous ont-elles été fournies par le FOREm à ce sujet ?
- Prenez-vous des mesures pour régulariser les choses et garantir aux ALE que leur pérennité et leurs activités ne seront en rien compromises par cette fâcheuse tracasserie ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Madame la Députée, selon l'arrêté royal du 11 décembre 2006, transposé en droit wallon suite à la sixième réforme de l'État, il est précisé que les agences locales pour l'emploi disposent de subsides alloués au fonctionnement des agents détachés et qui leur sont versés par le FOREm.

Ainsi, chaque ALE bénéficie de la mise à disposition d'agents détachés du FOREm et perçoit une indemnité annuelle de 2 478,94 euros par agent détaché équivalent temps plein, qui doit couvrir les frais liés au fonctionnement de ce dernier.

Il est prévu que cette indemnité soit versée de manière trimestrielle, durant le mois qui suit le trimestre écoulé.

Le transfert de la compétence ALE ainsi que du personnel au 1er janvier 2016 a soulevé de nombreuses questions qui ont dû être traitées prioritairement au sein de la cellule coordination des ALE. Dans ce contexte, le paiement des frais administratifs a effectivement été impacté.

Les difficultés rencontrées au cours des troisième et quatrième trimestres 2016 ont engendré un retard dans le versement de ces indemnités. Les difficultés rencontrées trouvent notamment leur origine dans des modifications de numéro de compte de certaines ALE et dans les interventions techniques sur le serveur informatique du FOREm pour tenir compte de la nouvelle gestion des ALE.

Néanmoins, dès le début de cette année, le FOREm a renforcé l'équipe de la coordination centrale des ALE pour assurer le paiement des subsides de ces dernières dans les délais réglementaires. Depuis ce second trimestre 2017, le traitement des données se déroule de manière fluide et les subsides sont payés dans les temps
impartis.

Je resterai évidemment très vigilante au respect des délais de paiement de ces subsides par le FORE , car je les sais nécessaires au bon fonctionnement des ALE.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour ces éléments de réponse et d'explication sur les retards.
J'entends avec satisfaction que vous êtes attentive à ce que la situation ne perdure pas de cette manière-là et
que l'on puisse retrouver un certain équilibre et un fonctionnement correct pour les ALE.