Les risques encourus par les résidents d’une station service à Fosses-la-Ville
09 mars 2010 | Question orale de M. Maxime PREVOT à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Depuis 2003, les résidents de la station service de Sart-Saint-Laurent vivent un véritable calvaire. En 2001, ils avaient acheté ce lieu dans le but d’en reprendre l’exploitation. Cependant, le site n’ayant pas été dépollué, les nouveaux exploitants n’ont pu obtenir des autorités régionales un permis d’environnement et ainsi relancer l’activité. Bien que dans leur bon droit, ils ont alors vu le dossier s’enliser et leur rêve s’envoler. Ils ont dès lors engagé une action en justice contre la Région wallonne.
L’été dernier, une solution semblait se dessiner, suite à un accord entre les parties pour dégager un règlement à l’amiable, le Région acceptant dans l’intervalle de débloquer une avance. Cependant depuis cette date, il semble que peu de progrès aient été réalisés dans ce dossier.
Aujourd’hui le préjudice financier vient se doubler d’un danger sanitaire pour cette famille. Elle vient d’être informée, par une étude de risques réalisée par la SPAQuE, du haut degré de pollution du site. On peut notamment y lire que «l’évaluation (…) des risques pour la santé humaine indique une menace grave. ». L’organisme public recommande aux habitants de ne plus consommer l’eau de leur puits, de demeurer chez eux et de ne pas rentrer en contact avec le sol de la zone polluée.
Il semble apparaître à la lecture de ce dossier que l’administration régionale se soit rendue coupable de graves manquements. Alors que depuis 2003, ce site doit, ainsi que le prévoit la législation, être dépollué, elle a, de manière inexplicable, « oublié » de forcer l’ancien exploitant, depuis lors tombé en faillite, à prendre ses responsabilités et à assainir le site.
Monsieur le Ministre :
- Cette famille peut-elle espérer voir aboutir prochainement les négociations avec la Région wallonne ? La Région va-t-elle intervenir afin de permettre rapidement à cette famille de quitter les lieux et d’être relogée ailleurs ?
- Lors d’une rencontre qui s’est déroulée à votre cabinet début de ce mois entre les conseils des deux partis, il semble que l’étude n’ait jamais été évoquée par les représentants de la Région wallonne alors qu’elle devait être en leur possession, pouvez-vous nous en indiquer la raison ?
- Envisagez-vous de demander qu’une enquête indépendante soit réalisée afin de déterminer les responsabilités au sein de la Région ? Si des manquements devaient être identifiés, des sanctions seront-elles prises ?
Je pense que le dossier a été abordé avec, à la fois, la nécessaire prudence liée à sa difficulté, mais aussi et surtout, avec l'indispensable conviction de la nécessité d'aboutir.
Vous savez que je suis ce dossier depuis un an et j'ai au regard des capacités qui étaient miennes, modestement tenté d'intercéder et d'intervenir, notamment auprès de votre prédécesseur, avec des résultats qui ont pu se concrétiser selon les aspects, avec aussi dès lors, une capacité de reconnaître que le dossier était problématique dans le chef de l'administration wallonne.
J'ai coutume de dire qu'il n'appartient pas aux politiques de s'ériger en juges et que l'affaire est devant les tribunaux, à chacun son métier. Mais en l'occurrence, vous ne m'empêcherez pas d'avoir ici, un sentiment particulièrement amer quant à la manière dont l'administration wallonne a pu interagir, au contraire, peu agir, à l'égard de la famille concernée.
Et si j'ai toujours privilégié jusqu'à présent une implication, un travail discret dans ce dossier, sans chercher quelconque implication médiatique, parce que cela m'apparaissait être d'abord le meilleur moyen d'aboutir à un résultat et je pense que c'est l'essentiel, il fallait aboutir à des résultats.
Maintenant on ne peut plus se contenter de ce travail sous-terrain, aussi efficace ou limité puisse-t-il être parce qu'au-delà de la question juridique et financière qui est terrible d'ailleurs, pour cette famille, il y a maintenant plus que tout une question de santé. Avec une famille et des enfants qui, aujourd'hui, sont dans l'angoisse. Votre prédécesseur, suite au travail qui avait été fait aux réunions de conciliation, ou de concertation, avait pu déjà faire un premier geste procédural qui était difficile sur le plan juridique à échafauder, finalement on y était parvenu pour pouvoir octroyer une avance, en reconnaissance de responsabilités quelconques, certes mais au moins qui évitait que la corde au cou ne soit placée à cette famille à un impératif de paiement imminent. Il s'agissait tout simplement d'éviter qu'ils se retrouvent à la rue.
Mais parallèlement à cette décision, la SPAQUE était mandatée pour faire une étude de caractérisation et voir à coup de sondes la situation réelle du sol que tantôt on prétendait fortement pollué, tantôt on prétendait pas tant que cela. Finalement, on ne savait plus trop quelle était la nature exacte de la pollution, ni même les lieux exacts de cette pollution. Et cette étude a révélé, il y a quelques semaines seulement, ses résultats, communiqués à la commune de Fosses-la-Ville, réceptionnés avec émoi par la famille bien sûr, mais par les autorités locales aussi qui apprenaient du jour au lendemain, qu'elles étaient chargées de prendre des dispositions pour éviter le contact. Je le rappelle, il n 'y a pas d'eau courante sur ce site. C'est une famille qui prenait l'eau d'une source située dans une des zones, aujourd'hui, identifiée par la SPAQUE comme étant, particulièrement polluée. Et donc, comprenez que cette inquiétude additionnelle liée à ce qu'on a de plus cher chacun, la santé de ses enfants et sa propre santé, c'est la couche de trop sur la lasagne des problèmes juridiques, économiques et financiers que cette famille a dû affronter.
Mon collègue, Willy Borsus, évoquait avec toute la réserve nécessaire et il a raison, les aspects de transmission de la responsabilité juridique. C'est aussi un des aspects essentiels du problème. A partir du moment où ce sont les vendeurs qui étaient condamnés à devoir dépolluer le sol, qu'il y a, nonobstant cet élément, il a été procédé à une vente, peut-on réellement considérer qu'il y a par là même transmission également de la responsabilité juridique et qu'il incombe, dès lors à cette famille de procéder à travaux ?
Depuis 2003, les résidents de la station service de Sart-Saint-Laurent vivent un véritable calvaire. En 2001, ils avaient acheté ce lieu dans le but d’en reprendre l’exploitation. Cependant, le site n’ayant pas été dépollué, les nouveaux exploitants n’ont pu obtenir des autorités régionales un permis d’environnement et ainsi relancer l’activité. Bien que dans leur bon droit, ils ont alors vu le dossier s’enliser et leur rêve s’envoler. Ils ont dès lors engagé une action en justice contre la Région wallonne.
L’été dernier, une solution semblait se dessiner, suite à un accord entre les parties pour dégager un règlement à l’amiable, la Région acceptant dans l’intervalle de débloquer une avance. Cependant depuis cette date, il semble que peu de progrès aient été réalisés dans ce dossier.
Aujourd’hui le préjudice financier vient se doubler d’un danger sanitaire pour cette famille. Elle vient d’être informée, par une étude de risques réalisée par la SPAQuE, du haut degré de pollution du site. On peut notamment y lire que «l’évaluation des risques pour la santé humaine indique une menace grave. ». L’organisme public recommande aux habitants de ne plus consommer l’eau de leur puits, de demeurer chez eux et de ne pas rentrer en contact avec le sol de la zone polluée.
Il semble apparaître à la lecture de ce dossier que l’administration régionale se soit rendue coupable de graves manquements. Alors que depuis 2003, ce site doit, ainsi que le prévoit la législation, être dépollué, elle a, de manière inexplicable, « oublié » de forcer l’ancien exploitant, depuis lors tombé en faillite, à prendre ses responsabilités et à assainir le site.
Monsieur le Ministre, mes questions sont très simples.
Au regard des éléments dont vous disposez, mais entendons-nous bien, l'indignation qui est la mienne dans le ton que j'utilise, vise la situation, elle ne vise pas le fait que, entre-temps, vous ayez pris fonction à ces responsabilités, on ne pouvait pas vous accuser de tous les maux à cet égard, donc je ne dénonce pas votre inertie, je dénonce simplement une situation qui, aujourd'hui, rend les choses humainement inacceptables. Cette famille peut-elle espérer voir aboutir prochainement les négociations avec la Région wallonne ?
La Région va-t-elle intervenir afin de permettre rapidement à cette famille de quitter les lieux et d’être relogée ailleurs, s'il y a effectivement, comme cela semble être attesté un risque important pour la santé ?
Lors d’une rencontre qui s’est déroulée à votre cabinet début de ce mois entre les conseils des deux partis, il semble que l’étude n’ait jamais été évoquée par les représentants de la Région wallonne alors qu’elle devait être en leur possession, pouvez-vous nous en indiquer la raison ?
Envisagez-vous de demander qu’une enquête indépendante soit réalisée afin de déterminer les responsabilités des uns et des autres, notamment afin d'éviter que ce scénario ne se reproduise et ne fasse des petits ailleurs, mais surtout que rapidement on puisse enfin trouver une solution pour ces exploitants.
M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Henry.
Je peux vous apporter les informations suivantes relatives à cette situation ancienne et malheureuse que je m'efforce de résoudre au mieux. C'est un dossier extrêmement délicat, ancien, vous l'avez dit et qui par ailleurs, est en traitement judiciaire. Vous comprendrez évidemment la réserve dont je dois aussi faire preuve, forcément dans ce genre de situation.
La SPRL Carmanne JANIQUE a conclu en 1998 un contrat d'entreprise pour la gérance d'une station-service en qualité de pompiste indépendant avec une société lui fournissant le carburant. La station¬-service fait l'objet d'un permis d'exploiter pour un terme expirant le 31 décembre 2010.
En raison d'un changement d'exploitant entre sociétés fournissant le carburant, une étude indicative des sols a été réalisée en 2003 conformément à la législation en vigueur. Cette étude a mis en évidence l'existence d'une pollution sur le site.
A défaut pour l'exploitant de satisfaire à l'obligation d'assainissement, la Région wallonne a procédé elle-même en 2009 à la réalisation d'une étude de caractérisation et d'une évaluation des risques.
De cette étude demandée à la SPAQuE, il ressort principalement:
• une zone de contamination en huile minérale située à proximité de l'îlot de pompes représentant un volume de 30 m3 ;
• une autre zone polluée en BTEX au niveau de la zone des citernes, estimée à 255 m3
Une contamination en métaux lourd a également été mise en évidence mais est attribuée, selon l'expert, à la nature des terrains présents.
Les conclusions de l'évaluation des risques sur la santé humaine et l'environnement qui accompagne l'étude de caractérisation, peuvent être résumées comme suit:
• l'hypothèse d'une présence de risques inacceptables pour la santé humaine dans la zone des pompes et la zone des citernes est retenue,
• il n'y a pas d'urgence à procéder à l'assainissement dans la mesure où des mesures de sécurité et de suivi sont mises en place sur le site. Ces mesures de sécurité consistent:
• à ne pas cultiver de légumes sur le site de la station-service,
• ne pas remanier le sol de la station-service,
• ne pas détruire les dalles de béton et les allées de graviers ou pavés présentes sur le site et maintenir ces revêtements afin d'en assurer une gestion pérenne jusqu'aux travaux de réhabilitation.
Par ailleurs, le caractère non urgent de l'assainissement est également confirmé par l'évaluation des risques éco toxicologiques et pour l'eau souterraine. Sur base de ces constatations interpellantes, j'ai demandé à la SPAQuE de procéder à des investigations complémentaires du sol dans la zone de l'entrepôt afin de délimiter de manière précise la tache de contamination avant d'envisager la réhabilitation de cette zone. J'attends maintenant les résultats de ces investigations de telle manière que je puisse effectivement me prononcer sur la nécessité de reloger Mme Carman et sa famille.
Cependant, j'ai pris dès à présent contact sans attendre avec les autorités communales de la commune de Fosse-la-Ville afin qu'une solution soit trouvée, le cas échéant, aux fins de se conformer aux recommandations de la SPAQuE. Cette dernière a cependant fait procéder au remplacement de barrières autour des zones où il est recommandé de ne pas circuler dans l'attente des nouvelles investigations. Par ailleurs, et ceci rappelle ce que je disais en introduction, une procédure judiciaire suit son cours selon un calendrier de mise en état de l'affaire convenu de commun accord entre les conseils de Mme Carman et les conseils de la Région wallonne. Pour terminer sur ce dossier, donc, l'attente des études complémentaires est en cours, ce qui me permettra de me prononcer sur la question du relogement. Donc les différentes investigations suivent leur cours, maintenant, plus globalement, sur la question de M. Borsus concernant les 2.000 procédures d'assainissement de stations service instruite par l'administration, seule une petite dizaine de dossiers pose des problèmes complexes auxquels nous tentons de répondre.
Donc, voilà en ce qui concerne la question précise de la situation de Mme Carman et de sa famille, je suis vraiment tout à fait conscient. Nous attendons la suite des investigations. Dans ce dossier qui est extrêmement interpellant et en même temps issu du passé, bien entendu, mais aussi en traitement judiciaire, et donc je vais évidemment procéder dans les prochaines semaines à toutes les étapes auxquelles je peux faire face maintenant.
M. le Président. – La parole est à M. Prévot.
J'ai pris acte, M. le Ministre, de votre réponse. Je mets sur le compte du fait qu'une instruction judiciaire soit en cours le volet particulièrement ténu des informations complémentaires que vous avez pu nous livrer par rapport à ce dont on connaissait. J'ose espérer qu'il y a peut-être de manière non publique, des éléments complémentaires qui pourront être apportés pour dire combien vous êtes soucieux d'avancer dans ce dossier. Il y a une initiative intéressante qui avait été exploitée, celle de l'avance transactionnelle. Même sans reconnaissance de responsabilité, parce qu'elle avait au moins un mérite, c'est qu'elle permettait à la famille d'éviter de se retrouver la tête dans l'eau. Je prends acte, en tout cas, qu'apparemment d'après vos dires, les travaux de réhabilitation ne seraient pas urgents, que vous avez nonobstant cet élément demandé des compléments d'informations dans un hangar pour pouvoir savoir de quoi il retourne.
Je ne peux que vous inciter à demander à la SPAQuE qu'elle procède avec extrêmement grande diligence dans ce dossier pour pouvoir savoir si oui ou non il est temps que ces personnes quittent pour des raisons sanitaires. Je ne parle même plus de l'économique et du financier ici, qui est un autre volet, qui doit lui aussi pouvoir aboutir à une solution acceptable, mais s'ils doivent, pour des raisons ne fut-ce que sanitaires, quitter les lieux et j'espère que votre conclusion ne sera pas seulement éventuellement de convenir qu'il est nécessaire de les reloger, mais que vous aurez soin également de faire en sorte de leur retrouver ce logement. Je compte sur une concertation avec les autorités locales, les sociétés de logement public locales, le cas échéant, si une solution transitoire pouvait être trouvée. En tout cas, je vous remercie et je compte vraiment sur votre implication pour trouver une issue favorable ainsi qu'on avait pu tenter de le faire il y a quelques mois déjà sur ce dossier.
Depuis 2003, les résidents de la station service de Sart-Saint-Laurent vivent un véritable calvaire. En 2001, ils avaient acheté ce lieu dans le but d’en reprendre l’exploitation. Cependant, le site n’ayant pas été dépollué, les nouveaux exploitants n’ont pu obtenir des autorités régionales un permis d’environnement et ainsi relancer l’activité. Bien que dans leur bon droit, ils ont alors vu le dossier s’enliser et leur rêve s’envoler. Ils ont dès lors engagé une action en justice contre la Région wallonne.
L’été dernier, une solution semblait se dessiner, suite à un accord entre les parties pour dégager un règlement à l’amiable, le Région acceptant dans l’intervalle de débloquer une avance. Cependant depuis cette date, il semble que peu de progrès aient été réalisés dans ce dossier.
Aujourd’hui le préjudice financier vient se doubler d’un danger sanitaire pour cette famille. Elle vient d’être informée, par une étude de risques réalisée par la SPAQuE, du haut degré de pollution du site. On peut notamment y lire que «l’évaluation (…) des risques pour la santé humaine indique une menace grave. ». L’organisme public recommande aux habitants de ne plus consommer l’eau de leur puits, de demeurer chez eux et de ne pas rentrer en contact avec le sol de la zone polluée.
Il semble apparaître à la lecture de ce dossier que l’administration régionale se soit rendue coupable de graves manquements. Alors que depuis 2003, ce site doit, ainsi que le prévoit la législation, être dépollué, elle a, de manière inexplicable, « oublié » de forcer l’ancien exploitant, depuis lors tombé en faillite, à prendre ses responsabilités et à assainir le site.
Monsieur le Ministre :
- Cette famille peut-elle espérer voir aboutir prochainement les négociations avec la Région wallonne ? La Région va-t-elle intervenir afin de permettre rapidement à cette famille de quitter les lieux et d’être relogée ailleurs ?
- Lors d’une rencontre qui s’est déroulée à votre cabinet début de ce mois entre les conseils des deux partis, il semble que l’étude n’ait jamais été évoquée par les représentants de la Région wallonne alors qu’elle devait être en leur possession, pouvez-vous nous en indiquer la raison ?
- Envisagez-vous de demander qu’une enquête indépendante soit réalisée afin de déterminer les responsabilités au sein de la Région ? Si des manquements devaient être identifiés, des sanctions seront-elles prises ?
M. Prévot (cdH)
Je pense que le dossier a été abordé avec, à la fois, la nécessaire prudence liée à sa difficulté, mais aussi et surtout, avec l'indispensable conviction de la nécessité d'aboutir.
Vous savez que je suis ce dossier depuis un an et j'ai au regard des capacités qui étaient miennes, modestement tenté d'intercéder et d'intervenir, notamment auprès de votre prédécesseur, avec des résultats qui ont pu se concrétiser selon les aspects, avec aussi dès lors, une capacité de reconnaître que le dossier était problématique dans le chef de l'administration wallonne.
J'ai coutume de dire qu'il n'appartient pas aux politiques de s'ériger en juges et que l'affaire est devant les tribunaux, à chacun son métier. Mais en l'occurrence, vous ne m'empêcherez pas d'avoir ici, un sentiment particulièrement amer quant à la manière dont l'administration wallonne a pu interagir, au contraire, peu agir, à l'égard de la famille concernée.
Et si j'ai toujours privilégié jusqu'à présent une implication, un travail discret dans ce dossier, sans chercher quelconque implication médiatique, parce que cela m'apparaissait être d'abord le meilleur moyen d'aboutir à un résultat et je pense que c'est l'essentiel, il fallait aboutir à des résultats.
Maintenant on ne peut plus se contenter de ce travail sous-terrain, aussi efficace ou limité puisse-t-il être parce qu'au-delà de la question juridique et financière qui est terrible d'ailleurs, pour cette famille, il y a maintenant plus que tout une question de santé. Avec une famille et des enfants qui, aujourd'hui, sont dans l'angoisse. Votre prédécesseur, suite au travail qui avait été fait aux réunions de conciliation, ou de concertation, avait pu déjà faire un premier geste procédural qui était difficile sur le plan juridique à échafauder, finalement on y était parvenu pour pouvoir octroyer une avance, en reconnaissance de responsabilités quelconques, certes mais au moins qui évitait que la corde au cou ne soit placée à cette famille à un impératif de paiement imminent. Il s'agissait tout simplement d'éviter qu'ils se retrouvent à la rue.
Mais parallèlement à cette décision, la SPAQUE était mandatée pour faire une étude de caractérisation et voir à coup de sondes la situation réelle du sol que tantôt on prétendait fortement pollué, tantôt on prétendait pas tant que cela. Finalement, on ne savait plus trop quelle était la nature exacte de la pollution, ni même les lieux exacts de cette pollution. Et cette étude a révélé, il y a quelques semaines seulement, ses résultats, communiqués à la commune de Fosses-la-Ville, réceptionnés avec émoi par la famille bien sûr, mais par les autorités locales aussi qui apprenaient du jour au lendemain, qu'elles étaient chargées de prendre des dispositions pour éviter le contact. Je le rappelle, il n 'y a pas d'eau courante sur ce site. C'est une famille qui prenait l'eau d'une source située dans une des zones, aujourd'hui, identifiée par la SPAQUE comme étant, particulièrement polluée. Et donc, comprenez que cette inquiétude additionnelle liée à ce qu'on a de plus cher chacun, la santé de ses enfants et sa propre santé, c'est la couche de trop sur la lasagne des problèmes juridiques, économiques et financiers que cette famille a dû affronter.
Mon collègue, Willy Borsus, évoquait avec toute la réserve nécessaire et il a raison, les aspects de transmission de la responsabilité juridique. C'est aussi un des aspects essentiels du problème. A partir du moment où ce sont les vendeurs qui étaient condamnés à devoir dépolluer le sol, qu'il y a, nonobstant cet élément, il a été procédé à une vente, peut-on réellement considérer qu'il y a par là même transmission également de la responsabilité juridique et qu'il incombe, dès lors à cette famille de procéder à travaux ?
Depuis 2003, les résidents de la station service de Sart-Saint-Laurent vivent un véritable calvaire. En 2001, ils avaient acheté ce lieu dans le but d’en reprendre l’exploitation. Cependant, le site n’ayant pas été dépollué, les nouveaux exploitants n’ont pu obtenir des autorités régionales un permis d’environnement et ainsi relancer l’activité. Bien que dans leur bon droit, ils ont alors vu le dossier s’enliser et leur rêve s’envoler. Ils ont dès lors engagé une action en justice contre la Région wallonne.
L’été dernier, une solution semblait se dessiner, suite à un accord entre les parties pour dégager un règlement à l’amiable, la Région acceptant dans l’intervalle de débloquer une avance. Cependant depuis cette date, il semble que peu de progrès aient été réalisés dans ce dossier.
Aujourd’hui le préjudice financier vient se doubler d’un danger sanitaire pour cette famille. Elle vient d’être informée, par une étude de risques réalisée par la SPAQuE, du haut degré de pollution du site. On peut notamment y lire que «l’évaluation des risques pour la santé humaine indique une menace grave. ». L’organisme public recommande aux habitants de ne plus consommer l’eau de leur puits, de demeurer chez eux et de ne pas rentrer en contact avec le sol de la zone polluée.
Il semble apparaître à la lecture de ce dossier que l’administration régionale se soit rendue coupable de graves manquements. Alors que depuis 2003, ce site doit, ainsi que le prévoit la législation, être dépollué, elle a, de manière inexplicable, « oublié » de forcer l’ancien exploitant, depuis lors tombé en faillite, à prendre ses responsabilités et à assainir le site.
Monsieur le Ministre, mes questions sont très simples.
Au regard des éléments dont vous disposez, mais entendons-nous bien, l'indignation qui est la mienne dans le ton que j'utilise, vise la situation, elle ne vise pas le fait que, entre-temps, vous ayez pris fonction à ces responsabilités, on ne pouvait pas vous accuser de tous les maux à cet égard, donc je ne dénonce pas votre inertie, je dénonce simplement une situation qui, aujourd'hui, rend les choses humainement inacceptables. Cette famille peut-elle espérer voir aboutir prochainement les négociations avec la Région wallonne ?
La Région va-t-elle intervenir afin de permettre rapidement à cette famille de quitter les lieux et d’être relogée ailleurs, s'il y a effectivement, comme cela semble être attesté un risque important pour la santé ?
Lors d’une rencontre qui s’est déroulée à votre cabinet début de ce mois entre les conseils des deux partis, il semble que l’étude n’ait jamais été évoquée par les représentants de la Région wallonne alors qu’elle devait être en leur possession, pouvez-vous nous en indiquer la raison ?
Envisagez-vous de demander qu’une enquête indépendante soit réalisée afin de déterminer les responsabilités des uns et des autres, notamment afin d'éviter que ce scénario ne se reproduise et ne fasse des petits ailleurs, mais surtout que rapidement on puisse enfin trouver une solution pour ces exploitants.
M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Henry.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Je peux vous apporter les informations suivantes relatives à cette situation ancienne et malheureuse que je m'efforce de résoudre au mieux. C'est un dossier extrêmement délicat, ancien, vous l'avez dit et qui par ailleurs, est en traitement judiciaire. Vous comprendrez évidemment la réserve dont je dois aussi faire preuve, forcément dans ce genre de situation.
La SPRL Carmanne JANIQUE a conclu en 1998 un contrat d'entreprise pour la gérance d'une station-service en qualité de pompiste indépendant avec une société lui fournissant le carburant. La station¬-service fait l'objet d'un permis d'exploiter pour un terme expirant le 31 décembre 2010.
En raison d'un changement d'exploitant entre sociétés fournissant le carburant, une étude indicative des sols a été réalisée en 2003 conformément à la législation en vigueur. Cette étude a mis en évidence l'existence d'une pollution sur le site.
A défaut pour l'exploitant de satisfaire à l'obligation d'assainissement, la Région wallonne a procédé elle-même en 2009 à la réalisation d'une étude de caractérisation et d'une évaluation des risques.
De cette étude demandée à la SPAQuE, il ressort principalement:
• une zone de contamination en huile minérale située à proximité de l'îlot de pompes représentant un volume de 30 m3 ;
• une autre zone polluée en BTEX au niveau de la zone des citernes, estimée à 255 m3
Une contamination en métaux lourd a également été mise en évidence mais est attribuée, selon l'expert, à la nature des terrains présents.
Les conclusions de l'évaluation des risques sur la santé humaine et l'environnement qui accompagne l'étude de caractérisation, peuvent être résumées comme suit:
• l'hypothèse d'une présence de risques inacceptables pour la santé humaine dans la zone des pompes et la zone des citernes est retenue,
• il n'y a pas d'urgence à procéder à l'assainissement dans la mesure où des mesures de sécurité et de suivi sont mises en place sur le site. Ces mesures de sécurité consistent:
• à ne pas cultiver de légumes sur le site de la station-service,
• ne pas remanier le sol de la station-service,
• ne pas détruire les dalles de béton et les allées de graviers ou pavés présentes sur le site et maintenir ces revêtements afin d'en assurer une gestion pérenne jusqu'aux travaux de réhabilitation.
Par ailleurs, le caractère non urgent de l'assainissement est également confirmé par l'évaluation des risques éco toxicologiques et pour l'eau souterraine. Sur base de ces constatations interpellantes, j'ai demandé à la SPAQuE de procéder à des investigations complémentaires du sol dans la zone de l'entrepôt afin de délimiter de manière précise la tache de contamination avant d'envisager la réhabilitation de cette zone. J'attends maintenant les résultats de ces investigations de telle manière que je puisse effectivement me prononcer sur la nécessité de reloger Mme Carman et sa famille.
Cependant, j'ai pris dès à présent contact sans attendre avec les autorités communales de la commune de Fosse-la-Ville afin qu'une solution soit trouvée, le cas échéant, aux fins de se conformer aux recommandations de la SPAQuE. Cette dernière a cependant fait procéder au remplacement de barrières autour des zones où il est recommandé de ne pas circuler dans l'attente des nouvelles investigations. Par ailleurs, et ceci rappelle ce que je disais en introduction, une procédure judiciaire suit son cours selon un calendrier de mise en état de l'affaire convenu de commun accord entre les conseils de Mme Carman et les conseils de la Région wallonne. Pour terminer sur ce dossier, donc, l'attente des études complémentaires est en cours, ce qui me permettra de me prononcer sur la question du relogement. Donc les différentes investigations suivent leur cours, maintenant, plus globalement, sur la question de M. Borsus concernant les 2.000 procédures d'assainissement de stations service instruite par l'administration, seule une petite dizaine de dossiers pose des problèmes complexes auxquels nous tentons de répondre.
Donc, voilà en ce qui concerne la question précise de la situation de Mme Carman et de sa famille, je suis vraiment tout à fait conscient. Nous attendons la suite des investigations. Dans ce dossier qui est extrêmement interpellant et en même temps issu du passé, bien entendu, mais aussi en traitement judiciaire, et donc je vais évidemment procéder dans les prochaines semaines à toutes les étapes auxquelles je peux faire face maintenant.
M. le Président. – La parole est à M. Prévot.
M. Prévot (cdH)
J'ai pris acte, M. le Ministre, de votre réponse. Je mets sur le compte du fait qu'une instruction judiciaire soit en cours le volet particulièrement ténu des informations complémentaires que vous avez pu nous livrer par rapport à ce dont on connaissait. J'ose espérer qu'il y a peut-être de manière non publique, des éléments complémentaires qui pourront être apportés pour dire combien vous êtes soucieux d'avancer dans ce dossier. Il y a une initiative intéressante qui avait été exploitée, celle de l'avance transactionnelle. Même sans reconnaissance de responsabilité, parce qu'elle avait au moins un mérite, c'est qu'elle permettait à la famille d'éviter de se retrouver la tête dans l'eau. Je prends acte, en tout cas, qu'apparemment d'après vos dires, les travaux de réhabilitation ne seraient pas urgents, que vous avez nonobstant cet élément demandé des compléments d'informations dans un hangar pour pouvoir savoir de quoi il retourne.
Je ne peux que vous inciter à demander à la SPAQuE qu'elle procède avec extrêmement grande diligence dans ce dossier pour pouvoir savoir si oui ou non il est temps que ces personnes quittent pour des raisons sanitaires. Je ne parle même plus de l'économique et du financier ici, qui est un autre volet, qui doit lui aussi pouvoir aboutir à une solution acceptable, mais s'ils doivent, pour des raisons ne fut-ce que sanitaires, quitter les lieux et j'espère que votre conclusion ne sera pas seulement éventuellement de convenir qu'il est nécessaire de les reloger, mais que vous aurez soin également de faire en sorte de leur retrouver ce logement. Je compte sur une concertation avec les autorités locales, les sociétés de logement public locales, le cas échéant, si une solution transitoire pouvait être trouvée. En tout cas, je vous remercie et je compte vraiment sur votre implication pour trouver une issue favorable ainsi qu'on avait pu tenter de le faire il y a quelques mois déjà sur ce dossier.