Les suites du chantier de voirie de liaison à Perwez

Monsieur le Ministre,

Lors de la commission parlementaire du 7 octobre, j’ai eu l’honneur de vous interroger sur les différents frais exposés pour ce chantier dont vous avez délivré le permis le 7 juillet 2011.

Une réunion regroupant les différents protagonistes du chantier s’est déroulée très récemment. Lors de ce contact, l’Entreprise a avancé de nouveaux montants. Outre les 440 000 euros réclamés pour rupture unilatérale du chantier, la société Colas vous aurait soumis une nouvelle facture de près d’un million cinq cent mille euros.
Par ailleurs, vous êtes venus en compagnie de Willy Borsus à l’hôtel de ville de Perwez ce mardi 15 octobre pour communiquerS de nouvelles décisions dans ce dossier vieux de plus de 13 ans

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer les nouvelles prétentions de l’entreprise adjudicataire et quelle sera l’autorité désignée pour régler cette nouvelle facture ?

Par ailleurs, pourquoi avoir communiqué votre décision collective sans même que les citoyens ne soient consultés lors de l’enquête publique en lien avec l’adoption définitive du Plan communal de Mobilité ?

Pouvez-vous me communiquer le montant définitif des frais de justice et d’avocats exposés dans ce dossier ?

Enfin, confirmez-vous bien que le service public de Wallonie est désormais propriétaire de toutes les parcelles à l’exception de deux petites enclaves ? Un géomètre a d’ailleurs été mandaté ce mardi 15 octobre pour procéder aux ultimes relevés.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre HENRY 

Monsieur le Député, merci pour cette question qui porte sur un dossier qui vous tient fortement à cœur.

Ce mardi 15 octobre, en effet, avec mon collègue, M. Borsus, nous avons communiqué notre décision conjointe de cesser le soutien de la Région à la construction de la voirie de liaison. Nous avons fait les choses dans l’ordre, c’est-à-dire que nous avons d'abord analysé le dossier pendant plusieurs semaines, en tout cas dès que nous avons pu nous y intéresser dès notre arrivée dans nos fonctions. Nous avons également discuté avec InBW, notamment au travers du comité spécifique prévu à ce sujet. Vu la sensibilité du dossier et la communication extrêmement rapide qui peut opérer, vous comprendrez qu’il n'était pas possible de brûler les étapes de ce point de vue.

Nous avons décidé de prendre une décision rapide puisqu'il y avait des raisons contractuelles sur lesquelles il fallait se prononcer rapidement. À l'analyse du dossier, différentes difficultés sont apparues, dont les deux principales sont :

- premièrement, le fait qu'aucun calendrier ne pouvait être donné pour la réalisation ou même l'opportunité de l'extension de 55 hectares du zoning, qui constituait l’une des raisons principales de l’origine de cette voirie, cette dernière ne disposant pas des autorisations requises et les procédures n'ayant pas été accomplies ;

- deuxièmement, la subvention SOWAFINAL se devait d’être entièrement liquidée à une date qui apparaissait être antérieure à la fin du calendrier des travaux, même en les redémarrant immédiatement.

En termes de frais engagés et de risque de perte pour la Région, ce n'est pas aussi blanc ou noir que vous le présentez.

En ce qui concerne les frais encourus, je rappelle que c’est InBW qui est maître d'ouvrage de ce chantier repris au programme SOWAFINAL. Indépendamment de l'annonce de l'arrêt du chantier, InBW et le Service public de Wallonie ont été informés des revendications de l'entrepreneur, liées à des retards et des difficultés antérieures à l'arrêt. Je parle bien de demandes qui étaient antérieures à cette décision.

L'entreprise revendique, ainsi, un premier montant de 700 000 euros pour perte de rendement sur la partie déjà exécutée et un second montant de 700 000 euros pour perte de chiffre d'affaires pendant la période de travaux statés, faute de propriété des parcelles. Ces revendications sont cependant en cours de négociation entre les parties prenantes et leurs conseils.

Les revendications de l’entrepreneur relatives à l’arrêt du chantier n'ont pas encore été reçues, mais, en effet, il est d'usage courant que cela se monte à 10 % du montant restant à exécuter, c'est-à-dire un ordre de 400 000 euros. Les revendications seront traitées dans le cadre d'un décompte final dressé par InBW subsidié à 80 % par la Région – SOWAFINAL et DGO6 –, les 20 % restant étant prélevés sur les budgets d'investissements routiers au niveau du SPW Mobilité et Infrastructures.

Comme signalé antérieurement, les frais de justice – huissier, avocat, expert judiciaire – relatifs au contournement de Perwez payés ou en cours de paiement s’élevaient provisoirement, au 3 octobre, à 93 254 euros. Les montants définitifs ne peuvent être connus puisque le dossier n'est pas encore, à ce stade-ci, clôturé.

La Région est bien propriétaire de toutes les parcelles agricoles ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire, une emprise appartenant au CPAS et une emprise sur une parcelle en indivision CPAS et commune doivent seulement encore faire l'objet d'une signification par huissier. Dans le zoning, il reste quelques emprises appartenant à InBW et quatre toutes petites emprises qui font l'objet d'un compromis de vente avec clause d'annulation en cas de non-réalisation de la voirie de liaisons vers le zoning. Quant au Plan communal de mobilité, je comprends que la consultation est imminente et je m'en réjouis. Cela permettra à chacun de faire des propositions pour améliorer la mobilité sur l'entité qui est, comme de très nombreux endroits de Wallonie, bien entendu améliorable.

Quant au budget que vous évoquez, une partie des montants déjà engagés restent tout à fait pertinents. Je parle des travaux qui ont été réalisés au niveau des ronds-points. Par contre, la réalisation du pont a été réalisée et ne sera plus, en tant que telle, nécessaire. Quant au devenir de ce pont, quel que soit le nom par lequel on le qualifie, la commune peut en tout premier lieu réfléchir au meilleur usage possible de ce pont – puisqu'il est là – et de voir de quelle façon il est possible de contrer un projet autour de cette infrastructure qui n'est plus justifiée, mais qui a néanmoins été construite indépendamment de tout le reste du projet. Par conséquent, nous avons, avec la commune, la meilleure utilisation à en faire.

Réplique du Député ANTOINE 

Je prends note que ne sont pas loin de 4,5 millions d’euros de perdus ; c’est un gâchis complet. Parce que l'entreprise Colas – désolé de vous le dire, Monsieur le ministre –, la dernière réunion à l’InBW – j'en ai reçu la confirmation par l'entreprise elle-même – qui a eu lieu 15 jours avant votre annonce, InBW a demandé la reprise immédiate du chantier, Colas s'engageant à le terminer dans les délais de SOWAFINAL. Vous n'avez pas cru bon de les alerter. Ils l’ont découvert par voie de presse. On appréciera chacun en ce qui le concerne.

Pour le PCM, il y a bien eu une consultation populaire l'année dernière dans les cinq villages, avec un acquiescement général de la population. Aujourd'hui, on a compris que vous avez fait plaisir à une échevine Ecolo. C'est très bien, mais mettez-vous à la place des citoyens qui n'ont pas de solution, qui ont vu 4,5 millions d’euros brûler dans le feu dans une Région wallonne endettée pour l'avenir, avec un pont qui ne servira à rien puisqu'il n’y a pas de route qui y conduit ou y redémarre. C'est vraiment une œuvre d'art ridicule ; je n'ai pas d'autre terme. Bonne chance pour aller récupérer l'argent chez certains propriétaires qui estiment avoir reçu l'argent par justice de paix et qui n'entendent pas, pour certains d'entre eux, vous le rendre. Cela veut dire que les 4,5 millions d’euros que je citais vont vous amener – plus toutes les études, dont certaines que vous avez vous-même commandées, Monsieur le ministre – bien au-delà des 5 millions d’euros.

Je ne peux évidemment que déplorer que pour des enjeux politiciens, partisans locaux et localistes, on ait ainsi gaspillé 5 millions d’euros.