Les suites du décret du 6 septembre 2018 portant assentiment à la Convention entre entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie...

Monsieur le Ministre,

La décision de réhabiliter le canal Condé-Pommeroeul, qui depuis 1992 est fermé à la navigation suite à des phénomènes d’envasement, illustre l’importance stratégique de la voie d’eau et des projets de liaison entre le sud et le nord de l’Europe, en permettant une nouvelle impulsion pour l’économie wallonne. Cette volonté a été confirmée par un décret du 5 septembre dernier portant assentiment à la Convention entre la France et la Wallonie.

Pour rappel, 34 millions d’euros sont prévus par la Région pour les travaux de réhabilitation du canal. L’ouverture à la navigation est prévue pour 2022 alors que la fin des travaux devrait aboutir pour 2026, avec un grand potentiel de développement économique local, direct et indirect et qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique wallonne de transfert modal.

Le développement du trafic fluvial est un enjeu pour la mobilité et pour le développement économique. En effet, sur ce dernier volet, du côté français tous les moyens semblent être mis en oeuvre pour rendre ce territoire attractif. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? Quelles sont les mesures envisagées du côté wallon pour amener un redéploiement économique efficient en la matière ?

L’une des pistes pourrait être l’implantation d’entreprises, des secteurs logistique et manutention. Y’a-t-il des projets de zoning le long des berges du canal, côté wallon ? Pouvez-également nous dire si une réflexion a été menée en concertation avec le PACO en vue de l’attractivité de ce territoire ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

Monsieur le Député, le canal de Pommerœul à Condé, long de 11 kilomètres, franchit la frontière belgo-française à hauteur de Hensies. Fermé à la navigation depuis 1992, ce canal est effectivement en passe d'être rouvert à la navigation dès 2022. L'objectif de cette liaison est d'assurer un transport fluvial plus efficace en permettant au transport marchand venant de la France d'éviter un détour par le canal Nimy-Blaton-Péronnes et au trafic fluvial venant du canal du Centre de relier directement l'Escaut français.

Cela fait 26 ans que le tronçon du canal Pommerœul-Condé situé entre l'écluse de Hensies, à la frontière belgo-française, et le Grand large de Fresnes était fermé à la navigation. À l'époque, les phénomènes d'enlisement rapide rencontrés sur cette portion du canal avaient motivé la décision de fermeture. Depuis lors, les bateaux voulant rejoindre le canal du Centre à partir de Valenciennes, ou inversement, sont contraints à un détour par le canal Nimy-Blaton-Péronnes. Ce détour signifie un allongement de temps de navigation pour les usagers de l'eau puisque plus de 12 heures sont nécessaires pour relier les deux bassins.

Vu l'importance stratégique de la voie d'eau en termes de mobilité – réduction du nombre de camions sur les routes – et d'environnement – le transport fluvial étant nettement moins polluant que le transport routier –, la Wallonie et la France ont décidé de réhabiliter ce canal visant à rendre le canal accessible à la navigation à grand gabarit, 3 000 tonnes.

La Wallonie a, dans ce cadre, réservé une somme de 34 millions d'euros pour le cofinancement des travaux destinés à la réouverture du canal sous maîtrise d'œuvre française selon des modalités fixées dans la convention objet de votre question.

Les travaux, qui ont débuté en juin dernier, avancent bien. Pour la fin de cette année, la Wallonie aura cofinancé plus de 9 millions d'euros.

Afin de moderniser les écluses qui seront concernées par ce nouvel axe stratégique pour la Wallonie, un marché public de travaux relatif à la modernisation des équipements électromécaniques des écluses et des stations de pompage de Havré, Pommerœul et Hensies a été lancé dernièrement. Ces écluses avaient en effet été mises en service en 1977 et ne pouvaient plus garantir la mise à gabarit Va de la dorsale wallonne. Le montant estimé est de l'ordre de 20 millions d'euros dont 40 % sont cofinancés par l'Union européenne dans le cadre du projet Seine-Escaut.

Par ailleurs, sur la dorsale wallonne, toujours cofinancé par l'Europe, l'aménagement du canal NimyBlaton-Péronnes est à l'étude – 1,8 million d'euros – et renforcera l'attractivité du canal à grand gabarit et le développement économique.

Au niveau des ports, toujours dans le projet SeineEscaut et cofinancés par l'Europe, les aménagements des quais de Manage et de Ghlin sont poursuivis et un montant de 3,8 millions d'euros est prévu à cet effet.

En ce qui concerne les possibilités liées au niveau du développement économique, les intercommunales, les deux communes riveraines concernées et le PACO étudient, depuis plus de 10 ans, avec le soutien de l'administration, les possibilités d'installations d'infrastructures.

Notons qu'en propre la Région wallonne possède 20 hectares de terrains à la frontière française qu'il conviendra de viabiliser et qu'elle dispose également d'un plan d'aide aux entreprises qui investissent dans le secteur fluvial.

Plus particulièrement au niveau du PACO, lors de la Journée de l'intermodalité qui s'est déroulée à La Louvière en juin dernier, l'importance de la réouverture de ce canal a été évoquée, de même que l'aménagement de la Lys mitoyenne.

De plus, dans le cadre de SOWAFINAL 3, le PACO a prévu un renforcement de ses zones portuaires à Seneffe par la réhabilitation du site Demanet-Cassart pour 3,7 millions d'euros et à Manage-Nord par un nouveau terminal pour 6,4 millions d’euros. Le port autonome a également prévu dans ce programme le renforcement du pôle d'activité économique GhlinBaudour-Sud par la construction d'un nouveau quai à Ghlin-Baudour et la suppression d'un goulet d'étranglement sur le canal grand gabarit Mons et SaintGhislain pour un montant estimé à 2,5 millions d'euros.

Citons également au niveau du PAC le développement de la plateforme trimodale de Montignies-sur-Sambre pour près de 2,4 millions d'euros.

Comme on le voit, les projets ne manquent pas en termes de navigation marchande. Il est à noter également l'intérêt porté au niveau de l'installation de ports de plaisance et autres équipements touristiques.

Réplique du Député P. BAURAIN

Je remercie M. le Ministre pour le caractère très complet de sa réponse.

Des déclarations ont été faites au niveau des autorités des Hauts-de-France quant à l'installation et à la viabilisation de beaucoup de territoires le long de ce canal du côté français. Il est également important d'y songer du côté wallon, juste aux abords de la frontière dont question.

Je souligne l'importance des différents projets prévus le long de ce canal.