Les suites du dossier relatif à la TVA de 21% sur les jeux de hasard

 Monsieur le Ministre,

J’aimerais faire le suivi d’un dossier qui a une importance significative d’un point de vue budgétaire mais également économique pour la Wallonie, à savoir le projet du Gouvernement fédéral d’appliquer une TVA de 21% sur les jeux de hasard.

On le sait, ce secteur représente 4000 emplois, ce qui n’est pas négligeable. Plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer les risques qui pèseraient sur ces emplois si le projet fédéral voyait effectivement le jour.
Il y a un mois, j’interrogeais en plénière le Ministre-Président – qui vous avait remplacé en comité de concertation – sur ce dossier. Ce dernier me faisait alors part des éléments suivants :
- Le projet aurait été remanié suite à la saisine du comité de concertation et serait dorénavant strictement limité aux jeux en ligne ;
- Il a été demandé au Gouvernement fédéral de transmettre l’avis du Conseil d’Etat, que la Wallonie n’avait toujours pas reçu ;
- Une fois l’avis du Conseil d’Etat reçu et en fonction de celui-ci, la Wallonie pourrait éventuellement à nouveau saisir le comité de concertation et soulever tous les moyens à disposition pour « faire valoir les droits de ce secteur en Wallonie ».

Monsieur le Ministre, il semblerait que l’avis du Conseil d’Etat confirme les réserves émises par l’étude universitaire réalisée sur le sujet, à savoir la potentielle violation tant du principe de proportionnalité que du principe de loyauté fédérale.
D’autres contacts ont-ils été pris avec le fédéral, depuis le comité de concertation de fin mai ? Comment le dossier évolue-t-il ?

Notons également que le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de contestation, c’est à la Cour Constitutionnelle qu’il reviendrait de trancher. Monsieur le Ministre, quelle est votre attitude quant à un tel recours auprès de la Cour Constitutionnelle ?
Enfin, des nouvelles estimations quant à l’impact potentiel d’un tel projet sur la Wallonie ont-elles été réalisées,

suite à l’information selon laquelle la TVA ne serait plus appliquée qu’aux jeux en ligne ?

D’avance, je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric197.pdf