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Les zones de pression foncière dans le cadre de la nouvelle mesure annoncée « prêt jeune »

26 janvier 2016 | Question orale de F. DESQUESNES au Ministre FURLAN - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement a prévu 50 millions d’€ pour soutenir une mesure d'étalement des droits d'enregistrement pour l’acquisition d’une première habitation propre et unique par les moins de 35 ans.

Ces prêts seront octroyés aux bénéficiaires éligibles au crédit hypothécaire social sur base des catégories de revenus. Ils consistent en prêts à taux zéro pour la partie empruntée relative aux droits d’enregistrement pendant 5 ans, puis en prêts aux taux des prêts hypothécaires sociaux sur le reste de la période concernée. La valeur vénale maximale du bien pour pouvoir bénéficier du mécanisme est de 150.000 euros, ou 200.000 euros en zone de pression foncière.

La détermination des zones « de pression immobilière » existe déjà par rapport aux droits d'enregistrement réduits pour les habitations modestes. Mais ce zonage, qui détermine le plafond de la valeur vénale pouvant bénéficier du taux réduit, est juste « limitatif » de l'ampleur de l'aide - laquelle est plus importante si le prix moyen des habitations est plus important -, au contraire de ce qui est aujourd’hui annoncé pour la mesure d'étalement qui, elle, est tout simplement « excluante » au-delà d'une certaine valeur !

Or, dans certaines communes ou parties de communes, qui ne se trouvent pas dans la liste, il n'y a qu'extrêmement peu d'offres d'habitations de moins de 150.000 euros. Je prendrai ainsi les exemples d’Enghien ou de Rebecq.

En conclusion, j’aimerais vous entendre par rapport à ce constat puisque j’estime que le critère de « zone de pression foncière » risque d'être, dans le cadre de cette nouvelle mesure, un critère excluant pour les jeunes à revenu faible ou modeste qui ne pourront pas acquérir dans certaines zones.

Ne devrait-on pas mettre en place un critère de modulation de l’aide plutôt qu'un tel critère « bloquant » ? A défaut, ne risque-t-on pas de passer à côté de notre objectif prioritaire est d’aider les jeunes à acquérir leur première habitation ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

 

Réponse du Ministre P. FURLAN 

 

Monsieur le Député, je suis ouvert à tout, mais il est bien prévu aujourd'hui que je suis ouvert à tout dans la limite des 50 millions d'euros que l'on m'a donnés. Je n'ai aucune pudeur à ce que vous réclamiez à ce qu'on les porte à
60 millions ou à 70 millions d'euros. Je serais tout à fait preneur.

Il est bien prévu que cette aide, jusqu'ici, concernera la valeur vénale ou de construction de maximum 150 000 euros, portée à 200 000 euros dans les zones à forte pression foncière. Ce n'est pas moi qui détermine les zones de pression foncière.

Je précise aussi que je proposerai au Gouvernement que les conditions de valeur vénale – 150 000 ou 200 000 euros – ne soient pas rencontrées, mais que les conditions de valeur vénale et de revenu des prêts hypothécaires sociaux soient rencontrées, que le taux, pour la partie empruntée relative aux droits d'enregistrement, ne soit pas le prêt à taux zéro, mais soit celui du prêt hypothécaire social, et ce, dès la première année. Il y aura donc bien un avantage.

La quotité financière des banques devra être au minimum de 80 %. À l'analyse de mon administration, il apparaît que les plafonds fixés – 150 000 et 200 000 euros, comme vous l'avez rappelé – ne semblent pas être un facteur bloquant, mais je veux bien être ouvert à la discussion, puisqu'il s'agit d'un premier logement pour un jeune ménage. Le facteur bloquant est dès lors, semble-t-il, plus la banque que le plafond fixé pour la réduction des droits. Acheter une première habitation, pour un ménage de 35 ans, sauf si l'on a par ailleurs des garanties ou d'autres apports, selon nos analyses, il apparaît que ce n’est pas du tout un facteur bloquant.


Réplique du Député F. DESQUESNES

 

Monsieur le Ministre, j'entends que vous n'êtes pas totalement fermé sur la mesure, d'autant qu'elle n'est pas encore adoptée. C'est le bon moment.

(Réaction de M. le Ministre Furlan)

Certainement, l'enveloppe est fermée, mais ce serait un peu anormal que des jeunes, parce qu'ils habitent dans telle ou telle commune, ne puissent pas avoir accès au mécanisme. C'est cela la question. Ce n'est pas la question de savoir qui peut y avoir accès. C'est normal qu'il y ait des conditions de niveaux de revenus et ce genre de choses, mais si dans une commune qui n'est pas dans la liste aujourd'hui des communes à forte pression immobilière il n'y a pas d'offre ou quasi pas d'offre d'habitation à 150 000 euros, il faudra se poser la question de savoir comment faire en sorte que tout citoyen wallon de moins de 35 ans qui respecte les conditions puisse, dans la commune de son choix, être aidé par rapport au mécanisme prévu.

L'objectif du Gouvernement et le vôtre, Monsieur le Ministre, ne sont certainement pas de dire que, dans telle et telle commune, il n'y a pas de possibilité d'activer le mécanisme. Cela ne peut pas être cela. Je voulais donc vous rendre attentif à cela dans les travaux que vous menez pour mettre en œuvre cette excellente mesure.

 

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