L'obligation de remboursement des surloyers par les sociétés de logement de service public (SLSP)

Monsieur le Ministre,

La presse de ce 20 octobre fait état d'un budget de 10 millions d'euros pour faire face à l'obligation, pour les sociétés de logement social wallonnes, de rembourser leurs locataires des fameux surloyers pour chambres dites excédentaires dont le Conseil d'Etat a annulé le fondement réglementaire en décembre 2015 à l'initiative des locataires sociaux.

À l'époque, il était fait état d'environ 44.000 ménages locataires concernés par cette mesure s'attachant aux baux antérieurs à 2008.

Pour rappel, le montant minimum des surloyers annulés était de 25€ par mois entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, pour un logement comprenant une chambre excédentaire, soit une somme de 900€ hors intérêts dans le meilleur des cas.

Mais pour un logement comprenant deux chambres excédentaires, soit sauf erreur l'essentiel du parc locatif social, le surloyer mensuel était de 60€, soit une somme de 2.160€ par logement pour la même période.

Rappelons que pour les logements comprenant trois chambres excédentaires, le surloyer mensuel était de 100€ par mois, soit 3.600€, et pour quatre chambres et plus (150€ par mois), 5.400€.

À rembourser aux locataires concernés donc.

Sur base des 44.000 logements annoncés en janvier 2016, si l'on prend une base de 2.160€ à rembourser aux locataires - qui n'est que la deuxième hypothèse, majoritaire dans le parc locatif social - le montant à rembourser, hors intérêts, s'élève à 95 millions d'euros pour la Région wallonne.

La presse du 20 octobre évoquait, quant à elle, 30.000 logements concernés.

Sur la même base de 60€ par mois, cela représente encore près de 65 millions d'euros.

Monsieur le Ministre, êtes-vous certain que le budget de 10 millions évoqués dans vos contacts avec la presse seront suffisants ?

En cette situation, n'y a-t-il pas d'autres postes à indemniser auprès des locataires que les surloyers indûment perçus trois années ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Je constate, Monsieur Baurain, que la situation financière des sociétés de logement de service public ayant remboursé leurs locataires des surloyers, désormais considérés comme indus en raison de l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2014, vous tient particulièrement à cœur.

Vous me permettrez quand même de m'interroger, de savoir, cela m’a interpellé, je ne le savais pas : est-ce le
député wallon qui me pose la question ou l'avocat qui a défendu contre le Gouvernement wallon ? Cela m’interpelle, je l’avoue. Vous auriez, à mon sens, du faire poser la question par un de vos collègues.

Le Gouvernement a décidé des remboursements des surloyers bien davantage que les 10 millions d'euros que vous évoquez d’ailleurs.

Pour rappel, le principe de ce remboursement a été résolu dès la signification de l'annulation par le Conseil d'État des montants en jeu évalués par chaque société de logement, avec l'appui de la SWL. Au total, on parle d'un montant d’un peu moins de 27 000 000 euros.

Le Gouvernement wallon a pris, le 12 mai dernier, les mesures concrètes concernant l’indemnisation des sociétés de logement. Une attention particulière a été portée aux 12 sociétés pour lesquelles des projections démontraient qu'elles se trouvaient avec une trésorerie négative suite à ces remboursements. Ces 12 sociétés seront remboursées en priorité, en 2016, pour un montant total d’un peu plus de 5 770 000 euros.

Pour les autres sociétés, le remboursement sera étalé sur 5 ans, à raison de 25 % par an, pour des raisons
d'empreinte SEC. Cependant, pour compenser cet étalement, elles se verront octroyer un montant équivalent à l'intérêt qu'elles auraient perçu sur ces montants si elles les avaient placés sur leur compte courant auprès de la SWL soit 0,34 %.

Le remboursement imposé par la décision du Conseil d'État et logiquement pris en charge par la Région, c’est en tout cas ce que j’ai demandé, a été effectué d'initiative par les sociétés de logement de service public, en faveur des locataires concernés.

J'ose espérer que la plupart d'entre eux ont apprécié l'attitude du Gouvernement qui a, dès la signification de
l'arrêté, résolu de rembourser l’ensemble des montants, à chacun des locataires, leur évitant ainsi des procédures
individuelles à caractère judiciaire, dont la complexité et le coût auraient certainement posé des soucis aux plus
fragilisés ou aux moins bien conseillés d'entre eux, et aurait sans doute amené à diminuer significativement la
facture.

Je reste toutefois attentif au suivi de ce dossier et me plierai, évidemment, le cas échéant, à toute décision
judiciaire dans ce dossier.

Pour le reste, vous me fournissez des informations qui me semble-t-il, ou en tout cas à l’analyse de mon
administration et de la SWL, conduisent cependant à surévaluer, voire exagérer, cette problématique

Réplique du Député P. BAURAIN

Oui je remercie brièvement.
Dans la question que je posais, il y avait également celle des autres postes éventuels. Les montants pris en
considération qui permettent d’arriver à 27 millions ou un peu moins de 27 millions que vous évoquiez. Sauf erreur, on se reporte sur la position la plus minimaliste, à savoir à considérer que l’ensemble des logements
concernés, ne sont concernés que par la première hypothèse. Ce qui est assez surprenant puisque l’ensemble du parc immobilier ne correspond pas à cette caractéristique. Il y a également la question des intérêts sur ces sommes versées indûment par les locataires sociaux durant trois années et qui sauf erreur n’a pas reçu de réponse de votre part. pour poser sa question.