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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales L'usage de la force publique lors d'une séance du conseil communal

L'usage de la force publique lors d'une séance du conseil communal

04 octobre 2016 | Question orale de P. BAURAIN au Ministre FURLAN - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


L'actualité a fait état d'un cas de conseiller communal qui s'est vu retirer son mandat de conseiller de police.
Les motifs invoqués par le conseil communal pour retirer au conseiller communal son mandat de conseiller de police respectent-ils la loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs » ? La présomption d’innocence ne s’applique-t-elle pas en la matière ?


Le conseil communal avait-il le droit de forcer le conseiller communal en question à partir ? Y compris via l’usage de la force publique que représente l’usage à des agents de police ?


Des policiers pouvaient-ils entrer dans une séance à huis clos du conseil communal, violant de facto le huis clos ?
Sur quelle législation la décision du conseil communal de retirer le mandat de conseiller de police est-elle fondée ?
Un mandat de conseiller de police doit-il être compris comme un mandat paralocal au sens de la circulaire du 11 juillet 2014 ?

Ces possibles irrégularités ne sont-elles pas de nature à invalider la décision prise par le conseil communal ?

Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’aucune disposition du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne permette de contraindre un conseiller communal de quitter une séance en cours de conseil communal ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du Ministre P. FURLAN 

 

Monsieur le Député, les problématiques que vous évoquez dans votre question renvoient – vous m'en excuserez – a un dossier en cours d'instruction au sein de mes services parce qu'il y a eu un recours transmis dans le cadre de la tutelle générale d'annulation. Il est donc difficile pour moi de m'exprimer tant que le recours est en instruction
puisque, quelle que soit la position que je prenne, j'anticipe quelque chose qui fragiliserait la position du ministre que je suis si l'administration concluait d'une manière ou d'une autre. Bref, si je dis que c'est la commune la responsable et qu'elle ne l'est pas in fine ou inversement. Bref, je ne peux pas anticiper l'instruction d'un dossier.

En plus, dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas simple puisque l'organisation et le fonctionnement des conseils de police sont avant tout régis par le législateur fédéral, lequel a subsidiairement renvoyé aux dispositions de la nouvelle loi communale – je ne sais pas si vous avez remarqué – et pas aux dispositions du Code de la démocratie. Je pense donc qu'au niveau du Fédéral, on croit que l'on est encore, en Wallonie, sous le coup de la nouvelle loi communale, mais il y a longtemps que ce n'est plus le cas.

Cette manière de légiférer par référence n'était sans doute pas la plus judicieuse puisqu'elle renvoie en fait a des dispositions qui ont été abrogées. La nouvelle loi communale n'existe plus, c'est le Code de la démocratie locale qui est d'application en ce qui concerne les pouvoirs locaux.

Cette situation n'est pas, comme dans le cas d'espèce, sans complexifier la détermination de la norme applicable ni même en l'état, quelle sera l'autorité de tutelle compétente. Pas certain du tout que ce soit la Région.

Mon administration s'est penchée sur ce dossier a la fois sur le fond que vous évoquez, mais aussi sur la forme. Sommes-nous compétents pour intervenir ? Quel type de législation ? Elle est en train de clôturer son instruction et dès que je serai en possession du rapport, je ne manquerai évidemment pas, si vous le souhaitez, de vous tenir informé des suites que je compte alors lui réserver.

La, je suis dans un cas de jurisprudence sur lequel je ne peux même pas, par analogie a un autre cas, vous dire : « Dans ce cas-la, généralement, cela se passe comme cela » puisque ce n'est jamais arrivé.


Réplique du Député P. BAURAIN

 

Je prends bonne note que ce genre de cas n'est jamais arrivé et j'en suis quelque peu rassuré puisque effectivement, c'est un peu particulier.
Je prends bonne note également qu'il y a une instruction en cours auprès de votre administration. J'ai envie de dire qu'il y a quand même un élément de réponse quant a la compétence parce que si votre administration a,
d'une manière ou d'une autre, une instruction a mener, c'est que l'on est quand même...

 

Réponse du Ministre P. FURLAN

 

Je vous interromps, c'est pour la correction des propos. Elle instruit et elle pourra peut-être conclure en disant : « Monsieur le Ministre, vous n'êtes pas compétent ». Ce n'est pas parce que j'ai transmis le dossier a mon administration que, par définition, je suis compétent. Quand je dis « je », c'est la Wallonie. Je n'ai pas vocation a me déterminer compétent ou incompétent, mais je ne voudrais pas que vous préjugiez du fait que l'on instruise.

 


Réplique du Député P. BAURAIN

 

Je ne souhaite absolument pas préjuger et donc j'en prends bonne note, effectivement.
En tout état de cause, même si c'est la première fois que ce genre de situations se déroule, on pourrait craindre qu'il y ait d'autres situations. J'ai pris bonne note, vous faisiez référence a la législation fédérale qui renvoie a des dispositions qui sont effectivement abrogées s'agissant de l'ancienne loi communale. On est d'une manière ou d'une autre renvoyé vers le Code de la démocratie locale.

Dès lors – et sans vouloir insister par rapport a cela, j'ai pris bonne note de ce que l'instruction est en cours auprès de votre administration – il me semble qu'il y a des principes qui peuvent être rappelés par rapport aux causes qui ont amené finalement cette décision qui a été prise et surtout cette pratique tout a fait surprenante qui consiste a expulser un conseiller, un mandataire local, de cette séance, qui plus est, a huis clos.
 

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