L'utilisation des véhicules immatriculés au Luxembourg par les membres de la famille vivant sous le même toit que le salarié bénéficiaire du véhicule
09 octobre 2017 | Question orale de D. FOURNY au Ministre CRUCKE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’article 3, §2, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules ne rend pas obligatoire l’immatriculation en Belgique du « véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur ou donneur d'ordre étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail ou par un ordre ».Jusqu’à il y a peu, les membres de la famille vivant sous le même toit que le salarié avaient le droit de conduire le véhicule, y compris lorsque le salarié n’y était pas présent.
Cette modalité était conforme à la convention que la Belgique aurait signé avec le Luxembourg, lorsque cette compétence était encore fédérale, selon laquelle « le véhicule ne peut être conduit que par le salarié ou un membre de la famille vivant sous le même toit. »
Ceci étant un passage que l’on m’a cité et n’ayant pas pu me procurer cette convention en main propre, pouvez-vous confirmer son existence et l’exactitude de ce passage ? Pouvez-vous également confirmer sa validité actuelle, y compris dans le cadre de la régionalisation de la fiscalité automobile ?
Or, votre prédécesseur avait évoqué une circulaire restreignant drastiquement cette modalité, empêchant les membres de la famille vivant sous le même toit de conduire le véhicule lorsque le salarié n’y est pas présent, avec de lourdes amendes en parallèle. Cette application rigide crée une incompréhension et un ressentiment légitimes parmi les personnes concernées.
Pouvez-vous faire le point sur cette circulaire ? Je crois ne pas trop m’avancer en affirmant que vous partagez comme moi la volonté d’une application souple de la loi, afin que l’administration fiscale soit au service des citoyens wallons, et non l’inverse. Est-il possible dès lors de revoir les modalités de la circulaire afin que les membres de la famille vivant sous le même toit puissent également conduire le véhicule concerné ?
Je vous remercie d’avance.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric9.pdf
