Le nouveau mécanisme d'attribution d'échelles spécifiques de traitement

Monsieur le Ministre,

Pour de nombreux agents de niveau A de la fonction publique de Wallonie, les échelles spécifiques de traitement ou échelles spéciales étaient attribuées aux titulaires de certains diplômes ou de certains métiers. Ces modalités étaient précisées dans les Arrêtés du Gouvernement wallon des 18 novembre 1994 et 18 décembre 2003.

Des recours introduits devant le Conseil d'Etat sur les dispositions ouvrant le droit à l'octroi de ces échelles ont conduit à l'annulation de ces dispositions, en raison du fait que la seule détention d'un diplôme n'était pas un motif suffisant pour l’octroi des échelles spéciales concernées.

Le dernier arrêt du Conseil d’Etat de juin 2012 sur cette problématique a conduit le Gouvernement à supprimer la liaison entre métier et échelle spéciale. Un nouveau mécanisme d'attribution d'échelles spécifiques de traitement a été défini via l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014.

Cet Arrêté prévoit pour les agents de niveau A une « conversion de grade » de l'ancien vers le nouveau système et ce à partir du 1er janvier 2015. Le nouveau système instaure, comme motivation de l'octroi d'échelles spéciales, la nature des compétences requises pour exercer l'emploi occupé.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me dire combien d’agents de niveau A sont concernés par cette conversion de grade ?

En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 la prévoyait au 1 janvier 2015. Cette date est dépassée, de peu me direz-vous, et sauf erreur de ma part, rien n’a été effectué.

Pouvez-vous donc me dire s’il est prévu de modifier la date d’entrée en vigueur de cet Arrêté ? Dans la négative, et en cas d’effet rétroactif, quel en serait l’impact financier pour les agents qui bénéficiaient de l’échelle spéciale et qui, après conversion, ne seront pas reconnus comme attachés qualifiés ? Devront-ils rembourser le trop perçu de salaire ?

Par ailleurs, auront-ils une possibilité de recours ou de requalification ?

Enfin, en ce qui concerne la méthodologie pour la conversion de grade, les cinq critères prévus dans l’Arrêté du 15 mai 2014 ne sont pas aisément objectivables. Quelle sera donc la méthodologie suivie pour assurer cette conversion ?
Qui sera chargé au sein des différentes Directions générales de définir les agents qui seront reconnus comme attachés qualifiés et ceux qui ne le seront pas?

D’avance je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. LACROIX

Madame la Députée, l'arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, en vue de réformer la carrière des agents des niveaux A entre, en effet, en vigueur le 1er janvier 2015.
 

La réforme ne prévoit pas une « conversion de grade ». En effet, les arrêts du Conseil d'État n° 205.921
du 28 juin 2010 et n° 222.164 du 22 janvier 2013 suppriment le lien entre les échelles spéciales et le métier des agents, au motif que le diplôme n'est pas un critère suffisant pour octroyer une échelle particulière de traitements. C'est là tout le problème.
 

Dès lors, la réforme de la carrière prévoit la possibilité d'octroyer un grade qualifié auquel est attachée une échelle de traitement particulière au titulaire d'une fonction pour autant que la fonction exercée répond à au moins deux des cinq critères suivants :
– un, engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire ;
– deux, gestion de projets innovants ;
– trois, gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées ;
– quatre, exercice d'activités exigeant des connaissances particulières ;
– cinq, justification d'une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l'exercice d'activités.
 

Afin d'objectiver les cinq critères précités prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les
services du secrétariat général sont occupés à déterminer les indicateurs qui seront utilisés afin d'attacher le grade d'attaché qualifié à une fonction.
 

Afin de pouvoir occuper un emploi auquel un grade qualifié est attaché, l'agent doit réussir une épreuve de
sélection spécifique qui évalue les compétences techniques et comportementales du candidat concernant la ou les dimensions suivantes :
– la spécialisation technique ;
– l'innovation ;
– la gestion de projets complexes.
 

Toutefois, l'arrêté prévoit une mesure transitoire qui permet à un agent en place au 1er janvier 2015 d'obtenir le grade d'attaché qualifié sans présenter l'épreuve y attachée. Cette mesure sera mise en oeuvre de la manière suivante : dans le courant de l'année 2015, tous les emplois d'attachés qualifiés existants au 1er janvier 2015 et occupés à cette date seront identifiés ; nommer les agents concernés au grade d'attaché qualifié avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
 

Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, un recours au
Conseil d'État peut toujours être introduit par un agent contre les décisions administratives le concernant.
 

Voici, Madame la Députée, à ce stade, les éléments de réponse que je peux vous donner, qui ne répondent
pas entièrement aux questions que vous avez posées, mais qui sont les éléments dont je dispose.
 

Réplique de la Député C. LEAL LOPEZ

Évidemment, vos réponses ne répondent pas à toutes mes questions.
 

Notamment, il sera difficile, pour moi, de répercuter vos réponses au sein des membres du SPW puisque, comme vous le savez, la tension est vraiment au sommet.
 

Le fait de recruter sur base de fonction et plus sur base de diplôme ou de métier pose réellement des
problèmes, notamment par rapport au référentiel de fonctions qui doit être établi. Beaucoup d'agents de
niveau A se posent des questions. Comment allez-vous définir qu'un agent, métier agronomique, a été engagé pour ses compétences et pour son diplôme va peut-être se retrouver dans des fonctions qui ne sont pas qualifiées ? Comment pouvons-nous expliquer cela ?
C'est quand même aberrant. On est vraiment à l'inverse du début, puisque le GW engageait le personnel par rapport aux compétences et par rapport à un métier bien précis. Tous les agents de niveau A s'engagent à mettre en oeuvre leurs compétences au service de leur mission.
Ce sont des compétences de haut niveau. Quand un agronome va négocier à la Commission européenne
pour la PAC, il a besoin de ses connaissances agronomiques. Je ne comprends donc pas très bien comment vous allez pouvoir jongler avec tout cela.
 

En tout cas, je vous souhaite de trouver une solution adéquate qui puisse répondre aux besoins et aux attentes du personnel. Vraiment, c'est super important. Pour le moment, il y a une démotivation. Comme vous le savez, l'administration est l'outil des cabinets, l'outil des politiques et il ne faut pas non plus décourager l'administration et qu'elle ne soit plus efficiente à cause d'une grande démotivation.
 

Merci, Monsieur le Ministre.